La clause de non-concurrence - publié le 15/07/2010

Extraits

[...] Les durées sont très variables, allant de quelques mois à plusieurs années Elle doit être limitée dans l'espace, même si parfois, l'étendue peut être conséquente Elle doit tenir compte de l'emploi du salarié, sans empêcher le débiteur d'exercer son activité professionnelle Elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière, depuis le 18 septembre 2002, après décision de la Cour de Cassation II La clause en droit du travail et en droit commercial Il existe un avant et un après 10 juillet 2002, date à laquelle la Cour de Cassation décide, selon un arrêt, d'obliger l'employeur à payer une contrepartie financière à son salarié en cas de clause de non-concurrence Si la clause ne prévoit pas de contrepartie financière, elle est déclarée comme nulle Le juge ne peut pas modifier une indemnité compensatrice Si la contrepartie financière est insuffisante, alors la clause est déclarée comme nulle Donc le montant de l'indemnité compensatrice doit être pris en considération pour de déterminer si une clause est valable et afin de respecter le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.120-2 du Code du Travail Le revirement de jurisprudence relatif à l'exigence d'une contrepartie financière ne doit pas occulter un autre apport de ces arrêts Il n'est pas exclu qu'ultérieurement la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le juge ne peut modifier une clause de non concurrence dont la portée dans le temps ou dans l'espace est excessive et qu'il doit en présence d'une telle clause affirmer qu'elle est nulle III Le non respect de la clause de non-concurrence A Pour le salarié Cela le condamne au versement de dommages et intérêts à son ancien employeur, si ce dernier prouve l'existence d'un préjudice résultant de la concurrence d'une autre entreprise le juge des référés peut mettre fin à ce trouble Le salarié peut se voir condamné à cesser son activité Le non-respect de l'interdiction de concurrence entraîne la perte de l'indemnité compensatrice, si une telle indemnité était prévue Débauchage = salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d'être engagé par une autre entreprise, généralement concurrente B Pour l'employeur Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent L'ancien employeur peut agir contre le nouvel employeur devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale L'embauchage d'anciens salariés d'une entreprise concurrente effectué dans des conditions régulières n'est pas un acte délictueux Le fait de recruter du personnel en provenance de la concurrence à la suite de petites annonces, par exemple, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale l'embauchage devient illicite lorsqu'il s'effectue dans des circonstances déloyales de la part du nouvel employeur et cause de ce fait un préjudice à l'employeur précédent. [...]

[...] Ruisseau La clause de non-concurrence I –Généralités à propos de la clause de non-concurrence A Définition B Conditions de validité II la clause de non-concurrence en droit du travail et en droit commercial III Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence A Pour le salarié B Pour l'employeur I Généralités A Définition Clause qui permet à l'employeur de se prémunir de la concurrence que peut lui faire un salarié après expiration de son contrat (démission ou licenciement) Elle interdit l'exercice de toute activité professionnelle qui vise à concurrencer l'ancienne entreprise d'un salarié Elle doit être inscrite dans le contrat de travail Les restrictions qu'elle impose doivent être proportionnées à l'objet du contrat Si le salarié ne la respecte pas, il peut être amené à mettre fin à l'activité concurrente en plus de verser des dommages et intérêts B Conditions de validité Il y a 5 conditions à respecter : La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, notamment quand le domaine d'activité de l'entreprise est spécialisé, ou quand le salarié occupe une fonction importante Elle doit être limitée dans le temps, la durée ne doit donc pas être excessive. [...]

[...] La clause de non-concurrence I –Généralités à propos de la clause de non-concurrence A Définition B Conditions de validité II la clause de non-concurrence en droit du travail et en droit commercial III Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence A Pour le salarié B Pour l'employeur I Généralités A Définition Clause qui permet à l'employeur de se prémunir de la concurrence que peut lui faire un salarié après expiration de son contrat (démission ou licenciement) Elle interdit l'exercice de toute activité professionnelle qui vise à concurrencer l'ancienne entreprise d'un salarié Elle doit être inscrite dans le contrat de travail Les restrictions qu'elle impose doivent être proportionnées à l'objet du contrat Si le salarié ne la respecte pas, il peut être amené à mettre fin à l'activité concurrente en plus de verser des dommages et intérêts B Conditions de validité Il y a 5 conditions à respecter : La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, notamment quand le domaine d'activité de l'entreprise est spécialisé, ou quand le salarié occupe une fonction importante Elle doit être limitée dans le temps, la durée ne doit donc pas être excessive. [...]

[...] Conclusion La clause de non-concurrence est une clause dont il faut se méfier et qui mérite une attention particulière car elle peut s'avérer contraignante tant pour le salarié que pour l'employeur. [...]

[...] Conclusion La clause de non-concurrence est une clause dont il faut se méfier et qui mérite une attention particulière car elle peut s'avérer contraignante tant pour le salarié que pour l'employeur. [...]