Droit à un environnement sain, protection juridique, santé environnementale, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CEDH, droit au respect de la vie privée, devoir de vigilance, responsabilité de l'État, article 1249 du Code civil, Code de justice administrative, intérêt général, proportionnalité, Charte de l'environnement, objectifs de valeur constitutionnelle, protection des droits des générations futures, préjudice écologique, droit subjectif, atteinte à l'environnement, pollution de l'environnement, qualité de vie, facteurs environnementaux, santé publique, jurisprudence environnementale, législation environnementale, protection de l'environnement, article L 521-2 du CJA
Le droit à un environnement sain constitue un corollaire, la traduction juridique du concept scientifique de « santé environnementale », qui peut être défini comme comprenant « les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement ». Le droit à un environnement sain est saisi par le droit, il est même protégé juridiquement, mais dans quelle mesure l'est-il suffisamment ?
[...] Le droit à un environnement sain est saisi par le droit, il est même protégé juridiquement mais dans quelle mesure l'est-il suffisamment ? Le droit à un environnement sain est protégé Cette protection est en outre effective (II). La protection du droit à un environnement sain Le droit à un environnement sain est protégé juridiquement tant pour sa valeur que pour sa signification La valeur du droit à un environnement sain Le droit à un environnement sain est doublement protégé. Il est protégé d'abord, conventionnellement. [...]
[...] Opérant ce contrôle, le Conseil d'État conclut dans l'affaire de la Grande Synthe que sa précédente décision ne peut être regardée comme ayant été exécutée, et adresse à cet effet une nouvelle injonction au gouvernement de prendre toutes les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (doc 13). La mise en jeu de la responsabilité étatique L'effectivité de la protection du droit à un environnement sain passe également par l'institution d'un régime de responsabilité en cas de préjudice causé à l'environnement ; ce préjudice étant par ailleurs prévu par le Code civil en son article 1249 (doc. 20). [...]
[...] Concrètement, le droit à un environnement sain implique que l'État adopte des mesures positives pour protéger les individus contre des atteintes graves à leur environnement. Ces obligations positives sont de deux ordres, à la fois de protection et d'information. En outre, la jurisprudence européenne met à jour des exigences procédurales en matière de politique environnementale (doc. 18). Le Conseil constitutionnel consacre une protection des droits des générations futures au regard de la Charte de l'environnement (doc. 9). Plus encore, à partir d'un droit subjectif reconnu à l'individu, le Conseil déduit un devoir objectif d'agir pesant sur l'État portant en germe « une prérogative que l'individu peut faire valoir auprès des pouvoirs publics » (doc. [...]
[...] Le droit à un environnement sain est ensuite protégé constitutionnellement. Il l'est au travers de la Charte de l'environnement, et notamment son article 1er (doc. 15). Par sa décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel enrichit le bloc de constitutionnalité environnementale en se fondant sur le préambule de la Charte de l'environnement et réhausse la valeur de la protection de l'environnement en créant un nouvel objectif de valeur constitutionnelle (doc. 8). La signification du droit à un environnement sain Le droit à un environnement sain pourrait signifier que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourrait résulter de son activité (doc. [...]
[...] Dans « l'affaire du siècle », l'État est reconnu responsable du fait de l'insuffisance de son action en matière climatique et, pour la première fois, la réparabilité du préjudice écologique est acceptée par le juge administratif (doc. 21). Le tribunal administratif de Lyon avait pu juger que l'exposition persistante, et difficilement compressible, reconnue par le plan de protection, d'une partie significative de la population à des concentrations en particules fines et dioxyde d'azote supérieures aux valeurs limites caractérise une faute de l'État dans l'exécution des obligations résultants pour l'État des dispositions du Code de l'environnement (doc. 19). Listes des documents* : *L'intégralité de ces documents est disponible sur demande auprès du service client. [...]
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