Lettre de demande de certificat de non-paiement
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.
Lettre de demande de révision du montant des frais d'incident
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de lettre de demande de révision du montant des frais d'incident. Les frais liés à un incident de paiement (rejet de chèque) sont légalement limités à 30 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros. Si votre banque applique des frais plus élevés, vous devez demander...
Résiliation de bail
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Ce courrier type sera utile à tout étudiant ayant conclu un bail à durée déterminée souhaitant résilier son bail. Il sera d'autant plus utile à tout étudiant dont le contrat de bail indique que le bail ne peut être rompu avant son terme, ce qui est illégal, au regard de l'article L.632-1 du code...
