Les principales sources du Droit

Extraits

[...] Quand le gouvernement veut légiférer à la place du parlement, elle lui demande l'autorisation et cela s'appelle une ordonnance Les préfets, les Conseil régionaux, départementaux, municipaux prennent des mesures soit dans le champ de leur domaine, soit limitées à leur ressort territorial. Ces règles s'appellent des arrêtés. Les coutumes et usages La coutume correspond à une pratique qui acquiert force obligatoire par sa répétition et les croyances des intéressés dans son caractère obligatoire, Ex : La femme mariée doit porter le nom de son mari, alors que la loi di qu'elle peut utiliser le nom de son mari. [...]

[...] Selon le principe de primauté, toute source de droit doit être en accord avec la constitution au risque d'être déclarés anticonstitutionnelle. La constitution peut être modifiée soit par référendum, soit par le parlement réuni en Congrès. Les traités internationaux ratifiés L'article 55 de la constitution déclare que les traités ou accords internationaux (Bilatéraux ou multilatéraux) régulièrement ratifiés, ont dés leur publication une autorité supérieure à celle des lois La législation européenne La cour de justice des communautés européennes (CJCE) veille au respect du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux. [...]

[...] La loi renvoie elle-même parfois aux usages. II Les sources indirectes La jurisprudence Elle correspond à l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions et notamment par la juridiction suprême, la cour de cassation, et la cour de justice des communautés européennes. Les magistrats peuvent être influencés par les avis et recommandations. La doctrine La doctrine correspond à l'ensemble des opinions des auteurs du droit : Praticiens et spécialistes (avocats, notaires, universitaires). Le problème est que sur un même sujet, elle est souvent contradictoire. [...]