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L'obtention en droit français (qui n'est en droit des brevets que la transposition fidèle du droit communautaire) répond à des conditions de fond ainsi qu'à une procédure très formaliste. Ici sont traitées les conditions de fond. Ces conditions sont les suivantes : il faut une invention nouvelle,...
Le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. Si la nature de la mission du tiers semble différente dans ces deux affaires, cela n'est pas sans influence sur la faute requise et donc sur les conséquences d'une erreur...
La notion de personne physique est un concept juridique qui nous permet de désigner ce que l'on appelle dans le langage courant la personne humaine ou encore l'individu. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elles ont la qualité de sujet de droit et...
Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s'étaient déposées, quitte à susciter aujourd'hui des confusions. C'est ce qu'illustre de façon exemplaire la notion d'intérêt à agir, c'est-à-dire l'avantage ou le...
Cependant, la question du rapport entre l'effet suspensif et l'exécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. D'une part, on a pu faire valoir que le principe de l'effet suspensif de l'appel devait demeurer tandis que l'exécution provisoire ne serait qu'une dérogation ponctuelle....
Introduction aux différents moyens de protections juridiques des logiciels, leurs avantages et limites. Le sujet de la protection juridique des inventions de logiciel est assez difficile à aborder pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord faire la distinction entre une invention mettant en...
Introduction au droit des brevets d'invention. Définition de ce qu'est un brevet d'invention et de ce que ce n'est pas. Cependant, ce document ne traite pas de la dimension internationale du système des brevets d'invention, ni des spécificités de certains systèmes. Mais il apporte une...
Synthèse sur la problématique et le débat autour de la question de la brevetabilité du logiciel. L'article revient sur les définitions d'une invention brevetable et donne quelques éléments d'appréciation pour comprendre les données du débat. Il considère aussi les autres possibilités pour...
La morale nous enseigne qu'il faut s'inquiéter des sentiments qui font agir les sujets de droit, protéger ceux qui sont de bonne foi, frapper ceux qui agissent par malice ou par dol, poursuivre la fraude et même la pensée frauduleuse. Il faut voir jusqu'à quel point le droit peut accueillir cette...
Seuls sont protégés ceux qui présentent des caractéristiques spécifiques qui les rendent particulièrement fragiles ou sensibles et qui renferment des espèces en voie de disparition, la protection n'est pas automatique ...
Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques, qu'ils soient techniques, écologiques,...
Un tel statut implique un mode de syndicalisation particulier, que nous nous attacherons ici à caractériser en examinant dans un premier temps le compromis entre des principes contradictoires à partir duquel le syndicalisme dans la magistrature a pu émerger. Les restrictions aux libertés...
L'enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d'Outreau devrait aboutir prochainement à d'importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s'élèvent dans le sens d'une refonte du Conseil supérieur de la Magistrature, organe...
Exposé sur le financement et la corruption. On aurait tort d'assimiler automatiquement corruption et corruption criminelle, même s'il est vrai que la corruption a toujours eu des accointances dans le monde du crime. C'est ce qui explique pour beaucoup la multiplicité de ses formes et la diversité...
Dossier de droit très complet relatif à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU), créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72), et améliorée dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 (article 6) pour permettre son application à la conservation et la mise en...
D'avril à octobre 1793, le tribunal révolutionnaire juge environ 50 personnes par mois, 300 à compter du mois de novembre, puis 700 à partir de juin 1794. D'avril 1793 à juin 1794, le pourcentage d'exécution est passé de 26% à 80% ! En effet, à compter du 10 juin 1794 (loi du 22 prairial an II et...
L'institution d'un tel organisme conforte l'état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu'à l'étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services généraux du Premier...
Au vu de la définition de l'office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l'office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l'existence même de ce décret s'explique par la volonté de...
Dans notre civilisation actuelle, le crime contre l'humanité est devenu une réalité bien malheureuse. Des peuples se combattent en ayant pour seul but d'exterminer l'adversaire. Afin de pouvoir juger ces crimes, le besoin d'une législation était évident, car comme l'a dit Albert Camus : « le...
Le contrat est aujourd'hui considéré par de nombreux auteurs comme la source la plus pure du droit. En effet, il est le fruit de la rencontre de volontés rationnelles et consentantes et revêt par là même une perfection inégalable. Il est le reflet d'une société qui se veut harmonieuse et qui...
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation...
Ce texte rédigé par Claude Lepestre fait référence à des arrêts de la Cour de Parlement relatifs à des problèmes de droit public. Ils concernent le domaine des lois fondamentales et plus particulièrement le statut de la Couronne. Tout l'intérêt du texte ici se situe dans la loi de succession et...
Cours de droit sur le thème de la responsabilité extra contractuelle. Il est correctement structuré (voir le plan) et est entièrement rédigé. Cours complet idéal pour réaliser une composition sur le sujet ou en tant que fiche de révision pour les épreuves et examens. Document de 5500 mots.
Notre exposé porte sur la promissory dans les pays de Common Law. Mais pour les besoins d'un exercice de droit privé comparé, on étendra l'étude de la promissory estoppel à d'autres pays. - Le mot « estoppel » ne gagne pas à être traduit, et cela pour deux raisons : - tout d'abord, il s'agit...
Exposé de droit du crédit de 11 pages ayant reçu une excellente critique. Ce document traite des droits et des devoirs découlant d'un emprunt effectué par le couple dans ses différentes configurations (marié, pacsé et en concubinage). Ce document s'adresse aussi bien aux étudiants qu'aux...
Ceci est un exemple de contrat de PACS, idéal pour ceux qui veulent se protéger. Il est tout à fait possible de faire des ajouts selon les besoins des co-pacsés. Il ne reste plus qu'à remplir les mentions nécessaires et à déposer l'ensemble du dossier.
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période d'explosion urbaine, le pays se dote d'une politique d'urbanisation active. Mais l'accélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne naissance à un urbanisme...
This essay was largely inspired by the working papers of Andy Wightman, Robin Callander, Graham Boyd and James Perman. James Perman is a Chartered Accountant from Largs. Andy Wightman, Robin Callander and Graham Boyd are independent authors and researchers who work together on occasion through...
Dossier complet sur le divorce traitant à la fois du droit et de la sociologie. L'angle d'étude est la citoyenneté. Il s'agit ici de s'intéresser à l'adaptation du droit à la transformation des liens familiaux ces dernières années par le thème du divorce. Ce dossier présente le divorce de manière...
Ces fiches de révision permettent un rapide mais approfondi aperçu des effets de commerce tels que la traite, le billet à ordre circulant ou le chèque, leurs intervenants, tireur, tiré, avaliste, endosseur, avec le régime de chacun d'entre eux, et les recours tels que l'opposition et leurs...
