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Dissertations en droit autres branches 91 à 120

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1783 résultats

05 Sept. 2012
doc

Analyse de l'état régional à travers l'exemple de l'Italie et de l'Espagne

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'Etat se définit comme une institution dotée d'une personnalité juridique, régissant une population donnée, dans un territoire déterminé. Il existe cependant, plusieurs formes d'organisations étatiques qui diffèrent selon leur organisation interne. En effet, on distingue l'Etat...

09 août 2012
doc

Des mesures de protection judiciaire hiérarchisées par la loi

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et...

13 juil. 2012
pdf

L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),...

05 juil. 2012
doc

Les inconvénients du droit de gage général du créancier

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de...

04 juil. 2012
doc

L'évolution des contrats responsables

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

La réforme de l'assurance maladie, inscrite dans la loi du 13 août 2004, pose les bases d'une nouvelle organisation de la gestion de la santé en introduisant dans le système de protection sociale, un nouveau type de contrat reliant les institutions de prévoyance à l'assuré :...

02 juil. 2012
doc

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce

Dissertation - 32 pages - Droit autres branches

La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. « Autrefois », lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était « jusqu'à ce que la mort » les séparent. Désormais ce n'est plus le cas. Le...

27 juin 2012
doc

Dissertation sur le droit d'usage de l'emprunteur dans le prêt à usage

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

[...] Né sous le droit romain, le prêt à usage est à l'origine un contrat entre ami. Ainsi, il s'agit avant tout d'un contrat à titre gratuit comprenant la remise d'une chose sans contrepartie pour le prêteur comme l'expose l'article 1876 qui dispose que « ce...

27 juin 2012
doc

Dissertation sur le prêt à usage "intéressé"

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

[...] Les caractéristiques du prêt à usage semblent ainsi largement définies par le code civil. Néanmoins, depuis quelques années, il a fait son apparition au sein des relations commerciales, rendant ainsi, le plus souvent, le prêt intéressé. On est alors bien loin du prêt « entre...

05 juin 2012
doc

Droit de la promotion immobilière

Dissertation - 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont...

05 juin 2012
doc

Le régime juridique de la distribution d'assurance

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'opération d'assurance se définit par le contrat qui lie un porteur de risque, l'assureur, et un preneur de risque, l'assuré, dont l'objet est de fournir une prestation financière ou de service, en cas de survenance d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime. Entre...

01 juin 2012
doc

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove...

01 juin 2012
doc

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

14 mai 2012
doc

La force du droit

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Force et droit semblent tout d'abord contradictoires. La force est quelque chose de relatif, elle n'a de sens que dans un rapport aux autres dans lequel elle s'exerce, elle repose sur la violence illégitime et instable. Le droit peut s'entendre sous différente forme : le droit positif qui...

09 mai 2012
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Le système judiciaire argentin : de l'analyse aux perspectives

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés...

25 avril 2012
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La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur...

19 avril 2012
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Dissertation sur le droit naturel et positif

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

[...] La notion de droit naturel se réfère à une nature des choses ou du monde, entendu comme ordre, harmonie. En effet, le droit se doit de maintenir l'ordre et d'être juste. Le droit naturel joue un rôle majeur dans la pensée politique. Il permet d'émettre un jugement sur un...

28 Mars 2012
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Le droit suffit-il à définir ce qui est juste ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dans son traité théologico politique, Spinoza affirme qu'en aucun cas le droit de penser ne peut être aliéné. Chacun possède le droit de penser. Qu'est-ce que le droit ? C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports des hommes constituant une même société. Ainsi les...

07 Mars 2012
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L'éthique de la responsabilité

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article...

22 févr. 2012
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La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de...

07 févr. 2012
doc

La laïcité, clé de répartition des domaines du droit et de la religion

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les valeurs religieuses se sont imposées dans l'Histoire et ont longtemps servi à unir les hommes. Le droit et la religion sont deux domaines qui ont toujours été confrontés. Autrefois la religion dictait le droit par le biais des dieux, désormais le droit encadre la religion. La laïcité est...

05 févr. 2012
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Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes morales de droit...

01 févr. 2012
doc

L'organisation de l'Administration territoriale de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La Région est la « maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat » Réforme de l'administration territoriale de l'Etat », RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques, juin 2010)....

28 déc. 2011
doc

L'euthanasie, où en sommes-nous en 2012 ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'euthanasie, dans son plus large sens, désigne toute attitude ou démarche qui a pour but d'abréger la vie d'une autre personne pour la soulager de ses souffrances. Ceux qui ont recourt à cette pratique sont généralement des malades incurables et souffrants qui n'ont ni la force...

07 déc. 2011
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom...

07 déc. 2011
doc

L'évolution du droit d'asile

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Il ne fait aucun doute que le droit d'asile a évolué au cours du temps, comme n'importe quel autre droit. Il a ainsi vu le droit européen envahir les législations internes dans ce domaine, notamment depuis le Traité d'Amsterdam de 1997. En effet, depuis cette période, les Communautés...

06 déc. 2011
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Les modalités de l'assimilation de la notion de sujet de droit et d'être humain

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le concept de « personnalité juridique » peut être défini comme étant l'aptitude à être titulaire, actif ou passif, de droits et d'obligations. Les personnes juridiques sont ce que l'on peut ainsi nommer des « sujets de droit », car celles-ci sont soumises au «...

01 déc. 2011
doc

Les Droits de l'homme sont-ils universels ? - publié le 01/12/2011

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

D'après la citation de Jules Renard, « Les Hommes naissent égaux. Dès le lendemain, ils ne le sont plus ». C'est pourtant bien à cette égalité des Hommes qu'est consacré le premier article de la DUDH et celui de la DDHC. Ce droit à l'égalité entre les Hommes est donc...

28 Nov. 2011
doc

Règlement du métier des serruriers de Paris (mai 1543)

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La profession de serrurier exige, de la part des autorités locales une vigilance sévère et une grande sollicitude. En effet, tout ce que la serrurerie peut faire pour la sûreté des habitations, les serruriers peuvent le rendre inutile, puisque, toujours maître d'abuser des secrets de leur art, il...

17 Nov. 2011
doc

La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratif

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En droit administratif, il existe deux possibilités dans le règlement des litiges. En effet, nous trouvons les règlements juridictionnels et les règlements non juridictionnels. Le premier cas étant le recours classique, c'est-à-dire le passage devant un juge afin de trancher sur un litige....

02 Nov. 2011
doc

L'existence du consentement en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Homère disait « On peut consentir contre sa volonté. ». La subtilité de cette phrase réside dans le fait que même aujourd'hui les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. D'après...