L'« Homme du 18 Juin » en serait-il encore si sûr aujourd'hui ?
De nos jours, de nombreux auteurs constatent en France une déliquescence, une dégénérescence, une déchéance de la loi, ou en d'autres termes, une décadence de « l'expression de la volonté générale ». Alors que la tradition légicentriste française consacrée par la Révolution semblait réduire le droit à la loi, cette dernière paraît à présent perdre sa place centrale dans l'ordre juridique. « Désordre normatif », « pathologie de la loi », « loi malade », tant d'expressions visant à mettre en lumière le malaise français d'une « crise de la loi ».
[...] En 1962, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à agir, d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre un refus du Gouvernement de prendre un décret d'application. Vint alors l'engagement de la responsabilité de l'Etat dans certains cas (1964) de retard dans l'intervention de décret d'application. Le Conseil d'Etat accorde tout au plus au Gouvernement un délai raisonnable pour l'intervention du règlement. Enfin : prononciation d'une astreinte en cas e comportement coupable de l'exécutif. [...]
[...] Désormais des lois français sont d'origine communautaire. _ Il faut souligner la relative concurrence de la Constitution de 1958, devenue lors de son adoption norme suprême. Dans la pyramide des normes on trouve ainsi la Déclaration des droits et la Constitution au sommet, qui dominent les principes constitutionnels et juste après apparaissent enfin les lois _ Selon l'article 5 du 4 octobre 1958, il y a subordination des lois aux traités et conventions internationaux. B. La loi, norme controversée Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires (Montesquieu) Une inflation législative galopante _ Nul n'est censé ignorer la loi. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a reconnu un principe de clarté de la loi qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Deux facettes découlent de ce principe de clarté. La facette linguistique de la clarté découle avant tout de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (nemo legem ignorare censetur), alors que la face juridique, sous l'étiquette de la concrétisabilité, est essentiellement dérivée du principe de prévisibilité et de sécurité du droit, ainsi que du principe de la séparation des pouvoirs + protection contre l'arbitraire. [...]
[...] Cette inflation normative dénature la loi. Conséquence selon Renaud Denoix de Saint- Marc, dans un entretien au Journal du Dimanche datant du 21 janvier 2001 : la loi est bavarde, précaire et banalisée Le Conseil d'Etat souligne dans un rapport en 1991 : Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite _ On peut noter une inflation normative de de lois promulguées en 30 ans (même si cela reste évidemment inférieur aux nombres extravagants de lois promulguées sous la République _ Si les lois augmentent en nombre, elles augmentent également en volume : ainsi, alors que la moyenne était de 93 lignes en 1950, elle est de 220 en 1991. [...]
[...] Une crise incontestable de la loi en France A. La loi, norme concurrencée La concurrence institutionnelle _ La crise de la loi reflèterait-elle celle du régime représentatif ? On peut indiscutablement parler d'une relative crise de l'institution parlementaire. Or, l'article 39 de la Constitution de 1958 dispose que L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. et l'article 34 nous rappelle que La loi est votée par le Parlement Si l'on considère que le Parlement est affaibli (maitrise de l'ordre du jour qui lui échappe des lois sont d'origine gouvernementale, chambre d'enregistrement et concurrencé, alors la loi doit l'être également. [...]
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