L'application du droit - publié le 10/01/2006

Extraits

[...] L'abusus: le droit de vendre. Le droit intellectuel Il se caractérise par les monopoles d'exploitation d'un produit ou d'un moyen d'activité intellectuelle. la notion de patrimoine C'est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif sont indissociables. Il se compose de l'ensemble des droits patrimoniaux et des biens corporels. La transmission de patrimoine ne peut avoir lieu que lors de la mort d'une personne car chacun a un et un seul patrimoine. [...]

[...] Paragraphe La notion de patrimoine et de droits patrimoniaux. On distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une finalité économique et font partie du patrimoine alors que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d'évaluations pécuniaires, ils concernent la personne et non ses biens Ex: les droits de l'homme. Attention car certains droits extrapatrimoniaux ont des effets pécuniaires comme l'héritage. On ne peut pas céder ses droits extrapatrimoniaux la notion de droit patrimonial Le droit patrimonial constitue l'ensemble des droits que confère la possession d'un bien donc un droit patrimonial est un droit incorporel. [...]

[...] la responsabilité du fait d'autrui Cf. art 1384 du code civil Il regroupe les différentes hypothèses dans lesquelles on est responsable de dommages causés par les autres. La responsabilité des parents pour les enfants mineurs 2 conditions: avoir l'autorité parentale et être en cohabitation parents&enfants Si ces deux conditions sont respectés alors c'est une responsabilité sans faute: il suffit à la victime de prouver une faute de l'enfant pour que la responsabilité des parents soit engagée. C'est un régime similaire pour les artisans vis-à-vis de leurs apprentis. [...]

[...] les actes juridiques Le système de preuve est en principe légale, il faut pour cela se pré constituer des preuves comme les écrits. Un écrit est normalement exigé lors de la conclusion d'un acte. Pour les actes juridiques de plus de 800 euros, le code civil impose un écrit. Est considéré comme un écrit, un acte authentique c'est-à-dire un acte dressé par un officier public ou un acte sous seing privé. Cet acte est très important puisqu'il fait foi jusqu'à preuve du contraire. [...]

[...] Il est apprécié le jour où le juge statue. L'indemnisation du dommage ne doit pas enrichir la victime. En revanche, la perte d'une chance peut être indemnisé à hauteur de la probabilité du gain potentiel. Le dommage moral n'est pas une atteinte au patrimoine, c'est toujours une souffrance qui peut être prouvée. La jurisprudence constante indemnise ainsi la douleur de la victime et de ses proches: un dommage par ricochée. le lien de causalité La faute doit être la cause principale ou exclusive du dommage. [...]