Doc du juriste

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1255 résultats

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05 Janv. 2012

La juridiction compétente pour régler un litige

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et des moyens de...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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30 déc. 2011

Cours de Droit privé

Cours de 24 pages - Droit autres branches

- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit.- Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit de...

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23 déc. 2011

Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond.La liberté d'action est toutefois limitée. Lors du...

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23 déc. 2011

Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités

Cours de 61 pages - Droit autres branches

À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance qui...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social

Cours de 29 pages - Droit autres branches

A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECESCe sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies :- Interruption effective du travail.- Justification par certificat médical.- Durée de cotisation suffisante (200h...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.1 Droits et procédures

Cours de 52 pages - Droit autres branches

1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...

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20 déc. 2011

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours de 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de chicane...

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12 déc. 2011

La théorie normativiste de KELSEN

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Le système juridique n'est pas composé d'un ensemble disparate de règles de droit. Certaines normes ont un rang supérieur à d'autres : s'opère ainsi un classement des normes. H. KELSEN s'est interrogé sur ce classement et en a dégagé une théorie qui a donné naissance à la pyramide des normes. Il...

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09 déc. 2011

Le contrat administratif - personne publique et critères matériels

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté...

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08 déc. 2011

Le droit des homosexuels en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

L'association SOS homophobie a rendu son rapport annuel de 2010. Selon ce rapport l'homophobie aurait augmenté passant de 61 agressions en 2008 à 88 en 2009, l'augmentation concerne également les jeunes, le nombre de victimes âgé de 18 à 24 ans est passé à 22 cas contre 6 en 2008. Sur le net, les...

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06 déc. 2011

Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité

Cours de 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...

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06 déc. 2011

Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit commercial s'applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s'applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l'activité économique. Il reste des secteurs...

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24 Nov. 2011

Cas pratique sur la formation du contrat : l'objet

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Selon l'article 1108 du Code civil, le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Les articles 1126 à 1128 concernent l'objet du contrat, alors que les articles 1129 et 1130 concernent l'objet de l'obligation. L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger...

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22 Nov. 2011

Le cautionnement : généralités, conditions de validité, effets et incidents

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement est donnée par l'article 1117. "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier de...

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22 Nov. 2011

Approche juridique de la syndication des émissions d'obligations

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Sur le marché obligataire, la taille toujours croissante des émissions (en terme de montant à placer) a entrainé la constitution progressive de regroupement de banques au sein de syndicat. Ainsi, à côté de placements privés (dirigés et placés par un seul établissement bancaire) doit-on...

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21 Nov. 2011

Fiche: les actes juridiques

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le testament ou la reconnaissance d'un enfant: 2 personnes non mariées ont ensemble un enfant. Dans ce cas le père de l'enfant devra reconnaitre l'enfant pour que la filiation soit établie. C'est donc de sa seule volonté qu'il va créer des effets de droit.

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14 Nov. 2011

Les différents types de contrats d'assurance

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La règle est posée à l'article L121-1 du Code des assurances. L'assurance relative aux biens est une indemnité. Comme l'indique ce texte, la garantie est limitée puisqu'elle ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le texte vise l'assurance relative...

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06 Nov. 2011

Les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes

Cours de 3 pages - Droit autres branches

En juillet 1978 est né en Grande-Bretagne, Louise Brown, le premier « bébé éprouvette », c'est-à-dire conçu par fécondation in vitro. Cette date marque la fin de la souffrance morale des couples stériles : à partir de ce moment, la science semble potentiellement capable de surmonter toutes les «...

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02 Nov. 2011

Droit de financement et des marchés

Cours de 9 pages - Droit autres branches

I. Le prêt d'argentLe prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt :- celui des choses dont on peut user...

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31 Oct. 2011

Le droit objectif

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Section 1 : Les critères de droit.La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le caractère général et...

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14 Oct. 2011

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi « vous semble-t-elle toujours justifiée ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un citoyen est attaqué en justice, il est vain d'avancer pour sa défense l'argument de l'ignorance de la loi au moment des faits. En effet le droit français repose sur une maxime bien connue : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage signifie qu'on présume que tout citoyen connaît la...

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06 Oct. 2011

Qu'est-ce que le droit ?

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Exposé de culture juridique sur le droit. Qu'est-ce que le droit ? Comment le définir ? Quelle est son histoire ?

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30 Sept. 2011

Droit pharmaceutique: historique, définition et législation principale

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., médicaments…). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les médicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou encore les...

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28 Sept. 2011

Les relations extérieures des collectivités territoriales : la coopération décentralisée

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Les collectivités territoriales établissent avec leurs homologues étrangers des relations qui peuvent être matérialisées dans des accords. On parle alors de coopération décentralisée. On parle de relation extérieure lorsqu'il n'y a pas d'accord. Les relations peuvent être soit transfrontalières...

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27 Sept. 2011

L'organisation judiciaire en France - publié le 27/09/2011

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Pour faire appliquer le droit, l'Etat met en place la justice publique au travers d'institutions judiciaires.L'ordre constitutionnel :Ensemble des juridictions chargé de juger les hommes d'Etat.On distingue :- La Cour de Justice de la République Juge les membres du gouvernement pour les crimes ou...

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12 Sept. 2011

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours de 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de la transparence....

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01 Sept. 2011

Structures territoriales intercommunales en Europe

Cours de 18 pages - Droit autres branches

C'est la + ancienne, c'est la 1ère à s'être structurée, à s'être opposée au pouvoir central pour en retirer une certaine autonomie.En France, les communes se sont structurées au Moyen-âge. Elles ont négocié des chartes avec le pouvoir royal. Ces communes étaient dans une situation de très grande...

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01 Sept. 2011

Etude des constitutions françaises (cours de Droit, 1ère année)

Cours de 44 pages - Droit autres branches

Les peuples européens ont une histoire commune ; ils sont d'origine indo-européenne et se sont répandus en Eurasie. La preuve de cette racine commune est le travail des linguistes qui ont constaté une même connotation dans la plupart des mots fondamentaux des différentes langues européennes.Ces...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...