Les revirements de jurisprudence - publié le 25/09/2007

Extraits

[...] Ainsi, le France a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme au sujet d'écoutes téléphoniques nécessaires à l'instruction pénale, alors que la Cour de cassation les admettait sur le principe de l'article 8 de la Convention Européenne de la sauvegarde des droits de l'homme. En conclusion, il faut noter que la jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi par les juges, et une application concrète de la loi à une situation déterminée. Le juge peut en aucun cas légiférer. [...]

[...] Il est interdit de recommencer le même procès, sans éléments nouveaux. En effet, une décision de justice est un raisonnement scientifique En principe, la décision rendue ne vaut que pour le cas d'espèce, mais il arrive qu'elle devienne une décision de principe Dans ce cas, elle influencera toutes les décisions prises par la suite, sur le même sujet. Cependant, si le contexte social, juridique ou économique change, il peut y avoir un revirement de jurisprudence. Cela ne doit pas remettre en cause le principe de la non-rétroactivité. [...]

[...] Dans ce dernier cas, la décision attaquée est ainsi maintenue. L'ensemble des décisions forme la jurisprudence. Il y a revirement de jurisprudence, chaque fois que la Cour varie dans l'interprétation de la loi qu'elle retenait jusqu'alors. La société bouge, l'économie se transforme, la jurisprudence doit s'adapter. Les revirements de jurisprudence sont donc inévitables. Ces revirements engendrent un déséquilibre pour la partie qui subit la nouvelle règle jurisprudentielle. Dans ces conditions, ne peut-on pas se demander si l'insécurité ne fait pas partie du droit ? [...]

[...] Le principe de la confiance légitime n'existe pas en droit français. Il a été institué par la Cour de justice des communautés européennes. Mais la jurisprudence française l'applique de façon implicite dans certaines affaires, sous certaines conditions. Quand au conseil constitutionnel, il ne reconnaît pas du tout ce principe, car il ne fait que contrôler les lois aux seules dispositions de la Constitution. Or, le principe de la confiance légitime n'entre pas dans le droit écrit. Mais, il ne faut pas négliger le fait que le droit communautaire est de plus en plus important en droit français. [...]

[...] Sinon, cela remettrait en cause le principe de la sécurité publique. II Le principe de la sécurité publique La confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. De même, que l'économie a besoin de règles stables pour se développer, chaque citoyen doit pouvoir connaître à tout instant, ses droits et ses obligations. Cela peut être remis en cause par des dispositions rétroactives et de nombreux revirements de jurisprudence. [...]