L'organisation de la justice en France - publié le 28/04/2010

Extraits

[...] Juge unique ; la responsabilité est accrue et permet des économies pour la justice Collège de juges ; garantie une bonne justice due à l'échange de points de vue et plus impartial par le contrôle réciproque Actuellement on constate une extension des juridictions à juge unique juges de carrières ou juges occasionnels ? cette distinction est une conséquence de la spécialisation - les juges de carrière sont des professionnels de la justice - les juges occasionnels sont spécialistes de certains domaines ils sont élus par leurs pairs ou désignés par l'autorité judiciaire. Par exemple, on peut citer : les juges du tribunal de commerce, les conseillers des prud'hommes juges du siège ou ministère public magistrature debout ou magistrats du parquet) ? [...]

[...] Sa compétence s'étend aux crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. la cour d'assise des mineurs - les juridictions compétentes en matière militaire qui tendent à devenir résiduelles - les juridictions politiques La Haute Cour de justice compétente pour juger le président de la République sur la base de la seule incrimination de haute trahison la Cour de justice de la République compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - et enfin le tribunal maritime commercial compétent pour juger des crimes et délits en matière maritime 3. [...]

[...] La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale :juridiction compétente pour tout litige relatif à l'application du droit de la sécurité sociale Tribunal paritaire des baux commerciaux : juridiction compétente en matière de baux commerciaux : fermage, métayage ) 2. Les juridictions pénales On distingue trois juridictions de droit commun et les juridictions d'exception Les juridictions de droit commun ont des compétences définies en fonction du degré de l'infraction - le tribunal de police : contravention - le tribunal correctionnel : délit - la cour d'assises : crime Le tribunal de police : en matière pénale c'est le tribunal d'instance jugeant à juge unique les contraventions Le tribunal correctionnel : en matière pénale, c'est le tribunal de grande instance qui est chargé de juger les délits cour d'assises : juridiction départementale non permanente et compétente pour juger les infractions les plus graves, les crimes. [...]

[...] Si elle accueille le pourvoi, elle renvoie l'affaire à une autre juridiction de même nature. L'ordre administratif On ne peut assimiler l'ordre judiciaire à l'ordre administratif, ainsi le Conseil d'Etat est à la fois juge de première instance, d'appel et de cassation. La juridiction administrative est chargée de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales. On distingue : - le Conseil d'Etat - les tribunaux administratifs - les cours administratives d'appel - et les juridictions administratives à compétence spéciale 3.1 Le conseil d'Etat : juridiction suprême de l'ordre administratif. [...]

[...] décisions contentieuses ou gracieuses ? Les décisions contentieuses tranchent un litige. Les décisions gracieuses ne répondent pas à un litige par exemple un changement de régime matrimonial où le tribunal vérifie que le changement est conforme à l'intérêt de la famille L'ordre judiciaire L'ordre judiciaire est pyramidale A la base, les juridictions de premier degré. Ensuite, la cour d'appel, juridiction de second degré. Enfin, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. [...]