Cours de droit du crédit

Extraits

[...] Les problèmes de rupture abusive de crédits. Art L313-2 : Est concours à durée indéterminé autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroie du concours Art L621-28 : Le banquier est obligé de continuer le découvert Règle de continuation des crédit en cour. Le Préavis pour arrêter est de 30 ou 60 jours (voir la convention de compte pour plus de renseignement. [...]

[...] Crédit Bail mobilier : il vise les équipements mobilier. Bailleur Bien preneur ou locataire. Amortissement + Intérêt qui rémunère le prêt. Le bailleur reste propriétaire des biens en crédit bail (intéressant en cas de faillite). SICOMI : le preneur choisit et entretient les biens loués. Le proprio lui confit le mandat. Le crédit bail à 2 caractéristiques : - Confère 1 option d'achat au preneur. - Confère la propriété du bien à la banque. Faillite : sanction prise contre un dirigeant. [...]

[...] Les carte de paiement ont un caractère irrévocable, sauf cas limitativement opéré par la limitation pour carte ou cheque (Perte ou vol de la carte, faillite du bénéficiaire. La carte est propriété de l'établissement de crédit en cas d'utilisation abusive la banque peut vous retirer votre carte. L'établissement de crédit garantie le paiement. La lettre de change : = traite. Ecrit par lequel 1 tireur donne l'ordre à un tiré de payer le bénéficiaire. Le bénéficiaire est le porteur de la traite, le tireur créancier ou fournisseur, celui qui doit de l'argent. Le tiré : débiteur ou client. [...]

[...] Mais en 1984, pas de définition du Crédit. En Mars 1984 : Loi qui a définit les opérations du crédit, avec le codes monétaire et financier En droit commercial, il n'y a pas d'obligation d'écrits (Art 109). Le banquier est un commerçant, c'est une personne morale. La banque est un établissement de crédits. Définition : tout acte par lequel 1 personne agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds a la disposition d'une autre personne ou prend pour intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, caution ou garantie. [...]

[...] Si compte courant Crédit. Elle doit continuer le crédit (Art L621-28 du code de commerce) sauf si l'entreprise est irrémédiablement compromise. Avant le dépôt de bilan, la banque avait escompté un effet de commerce, qui est revenu impayé, pendant la période d'observation mois de redressement judiciaire). Le banquier est porteur de l'effet de commerce impayé. Le recours contre Mr Santiag est impossible car celui-ci est en faillite. La banque se retourne donc sur le tiré. L'escompte joui encore d'une certaine faveur envers les banques. [...]