Le droit des contrats - publié le 21/01/2010

Extraits

[...] Selon la règle, celui en faveur duquel ce terme a été établit peut y renoncer. Ex : Pour le mobilier, le prêt étudiant et autres. On peut rembourser de manière anticipée. Exception : les prêts immobiliers où la loi prévoit tout de même des indemnités. La renonciation au terme ou bien le remboursement anticipé peut être coûteux. Sa déchéance du terme ? Le débiteur peut être déchu du terme. La dette sera exigible par anticipation. Ex : liquidation commerciale. Si la personne avait des dettes, il y a déchéance du terme. [...]

[...] Le moment de l'exécution importe. Utilisation pour les problèmes d'exécution et de fin de contrat. Contrat consensuel (vente), contrat réels (dépôts, gages, prêt ) et contrat solennel (mariage, donation ) - Le contrat consensuel est celui qui se forme par la seule rencontre de volonté (ex : contrat de vente) - Le contrat réel est celui qui se forme par la remise de la chose (ex : le dépôt, le gage et le prêt) - Le contrat solennel est celui qui exige le respect d'une formalité qui est la rédaction d'un écrit (qui pourra être soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé) Ici, intervient la notion de volonté, de remise de la chose, d'exigence de formalités. [...]

[...] Existe-t-il une cause d'exonération ? S'il y a une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, on considère que le débiteur n'a pas commis de faute. La notion de force majeure : les caractéristiques de la force majeure sont que l'évènement que l'on qualifie comme tel doit être imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur. L'imprévisibilité : lors de la signature du contrat, on ne pouvait prévoir un évènement. (intempéries notamment) C'est un évènement totalement imprévisible. Irrésistible : aucun moyen ne peut être mis en œuvre pour exécuter le contrat malgré l'évènement. [...]

[...] La nullité des contrats. SECTION 4 : la fin du contrat : Il y a deux mécanismes permettant de terminer un contrat (terme et conditions). L'existence d'un terme : C'est l'évènement futur et certain qui suspend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. La notion de terme : Terme extinctif et Terme suspensif : Le T.E détermine le moment où une obligation cesse d'être due. Dans les contrats à durée déterminée sont conclus avec un terme extinctif. Le T.S suspend l'exécution d'une obligation normalement exigible. [...]

[...] Ex : traumatisés crâniens, personnes âgées, alcooliques III) L'objet Article 1108 du Code Civil : une convention n'est pas valable si elle ne comporte pas d'objet Existence de l'objet : - L'objet doit être certain mais il ne doit pas forcément exister au moment où le contrat est passé. On peut passer le contrat sur une chose future. Ex : une récolte à venir ou bien un immeuble à construire. La chose est alors certaine mais elle n'existe pas encore. [...]