Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et consommateur. Le consommateur est défini comme toute personne achetant des biens ou des services en dehors de son activité professionnelle. Le droit de la consommation vise à rétablir le rapport de force entre le professionnel qui a une connaissance approfondie des produits et techniques de vente et le consommateur qui lui est profane (...)
[...] Il s'agit d'une contravention sanctionnée par une amende de La vente à la boule de neige La vente à boule de neige consiste à offrir à une personne des marchandises ou à lui faire espérer des produits gratuits ou des avantages à conditions qu'elle procure à l'entreprise d'autres clients. Le client est artificiellement attiré. Il incite d'autres personnes sur lesquelles il a une certaine influence à acheter. Elle est interdite. L'entreprise encourt d'amende et/ou un an de prison Les loteries et jeux. L'entreprise attire les clients par une loterie ou un jeu leur permettant de gagner des biens ou services. [...]
[...] Le jeu ou la loterie ne doivent pas être subordonnées à l'achat. Ils doivent être organisés sous contrôle d'huissier La vente liée. La vente d'un produit est subordonnée à l'achat d'un autre produit. Le client est contraint d'acheter des produits dont il n'a pas besoin. La vente liée est interdite La vente par lot ou jumelée. L'acheteur est obligé d'acheter un lot de plusieurs produits identiques. Le client est contraint d'acheter une quantité de produit dont il n'a pas forcément besoin. [...]
[...] Le vendeur ne peut pas refuser d'échanger ou de reprendre le produit en cas de vice caché ; les soldes ne sont autorisées que deux fois par an, elles durent au maximum six semaines, les dates de début et de fin sont fixées dans chaque département par le préfet ; l'utilisation du mot soldes est interdit hors des périodes règlementaires : des contrôles sont effectués par la DGCCRF, une amende de est prévue en cas d'infraction à ces dispositions Les délais. Le consommateur doit pouvoir se faire sa propre opinion sur l'offre et donner un consentement clair. Le délai de réflexion s'applique lorsque le consommateur ne peut pas accepter l'offre avant la fin d'une période donnée, en général dix jours (vente immobilière et crédit immobilier). Le délai de rétractation est la possibilité pour le consommateur de revenir sur son engagement après la conclusion de la vente. [...]
[...] Le délai est de sept jours à compter de la conclusion de la vente. De même, il ne s'applique que pour les ventes à distance, crédit, démarchage à domicile La vente à domicile ou démarchage Définition. La vente à domicile consiste à se rendre directement au domicile des personnes pour leur vendre des biens ou services Règlementation. La démarche à domicile est règlementée par les articles 121.21 et suivants du Code de la consommation. La loi n'interdit pas le démarchage mais le règlemente afin de protéger les particuliers Délai de rétractation. [...]
[...] Chapitre 1 : la protection du consommateur lors de la formation du contrat. Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et consommateur. Le consommateur est définit comme toute personne achetant des biens ou des services en dehors de son activité professionnel. Le droit de la consommation vise à rétablir le rapport de force entre le professionnel qui a une connaissance approfondie des produits et techniques de vente et le consommateur qui lui est profane. [...]
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