Le cautionnement - publié le 02/07/2008

Extraits

[...] Si 1 caution est insolvable au jour d poursuites les autres cautions supportent le risque de son insolvabilité. Si 1 caution devient insolvable après l'invocation du bénéfice de division, c le créancier qui supporte le risque de son insolvabilité. Mêmes exceptions que pour le bénéfice de discussion. : le cautionnement solidaire Il existe plusieurs hypothèses de cautionnement solidaire : - solidarité entre les 2 cautions sans solidarité avec le débiteur principal, - solidarité entre chaque caution et le débiteur principal sans solidarité entre les cautions, - solidarité entre tout le monde. [...]

[...] le recours personnel art 2305 fondé sur les relations personnelles pouvant exister entre la caution et le débiteur principal, le recours personnel permet à la caution de demander au débiteur principal non seulement de lui rembourser ce qu'elle a dû payer au créancier, mais aussi de l'indemniser du préjudice qu'elle a pu subir du fait de ce paiement. Art 2305 al 3 Régime juridique particulier : Délai de prescription de droit commun alors que l'action du créancier contre le débiteur principal est soumise à 1 délai spécial de prescription. Si d remises ou d délais sont accordées au débiteur principal, la caution pourra exercer 1 recours personnel contre le débiteur principal pour la totalité de la dette, indépendamment d remises ou délais. Cass Civ 1ère Juillet 1999 concernant le surendettement d particuliers. B. [...]

[...] Loi 5 mars 2007 applicable 1er janvier 2009. Art 509 Principe d'interdiction applicable aux mineurs comme aux majeurs en tutelle : le tuteur ne peut jamais, même avec une autorisation, constituer 1 sûreté pour garantir la dette d'1 tiers. Cautionnement et droit des sociétés A. La conformité à l'objet social SC et SNC : l'octroi du cautionnement doit être prévu dans les statuts. A défaut, décision unanime d associés ou communauté d'intérêt entre la société garante et la société cautionnée. [...]

[...] Les caractéristiques essentielles du cautionnement Section 1. La nature de l'engagement de la caution Sous Section 1. Le caractère accessoire du cautionnement Le principe : la subordination de l'engagement de la caution A. L'existence de la dette Art 2289 : "le cautionnement ne peut exister que sur 1 obligation valable." Art 2313 al 1 : "la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette." : défaut de validité de l'engagement du débiteur principal ou son éventuelle extinction. [...]

[...] Cass Com Juin 1993 La caution doit quand même payer. En contrepartie, l'effacement d dettes du débiteur principal ne s'exerce pas pour la caution qui a payé pour lui. Art L643-11-2 Co Com : l'exception à l'exception : la prise en compte des recours de la caution La caution n'entend pas assumer de manière définitive la dette d'autrui. Elle n'accepte de contracter que dans la perspective d recours possibles à l'encontre du débiteur principal. La règle selon laquelle la caution ne peut opposer au créancier d évènements subit par ce dernier en conséquence de la défaillance du débiteur principal, doit connaître 1 exception quand son application aura pour conséquence de priver la caution d'1 d recours sur lesquels elle pouvait légitimement compter. [...]