En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom de la société si la plainte qui lui est soumise doit donner lieu à poursuite ou non.
C'est le principe de l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 et 40 - 1 du CPP (...)
[...] L'avocat du locataire fit alors valoir qu'avant de se prononcer sur le fond, le juge doit examiner si la demande est recevable en s'interrogeant sur l'intérêt du bailleur à demander la résiliation du bail. Au jour où il avait lancé son assignation en référé, le 9 mars 1998, son intérêt était il né et actuel ? Non répond la 3e Chambre, qui casse l'arrêt d'appel en constatant qu'à la date ou l'instance avait été introduite devant le premier juge, le délai de l'article 24 n'était pas encore exprimé, et que le bailleur n'avait donc pas encore un intérêt né et actuel à agir. [...]
[...] Les actions déclaratoires. Elles ont pour objet de faire judiciairement déclarer l'existence (action dite confessoire) ou la non-existence (action dite négatoire), d'une qualité, d'un droit, plus généralement d'une situation juridique, alors que ces questions ne font encore l'objet d'aucune contestation. La question qu'elles posent, est de savoir où peut être l'intérêt pour agir, à défaut de litige actuel. Il réside dans l'incertitude d'une situation lorsque celle-ci constitue une gêne, qui parait alors légitime de lever. Comme le plaideur ne peut cependant pas être le juge de son intérêt, il est nécessaire que ces actions soient prévues par un texte spécial. [...]
[...] La recevabilité des demandes incidentes. Les demandes incidentes supposent un procès déjà pendant sur lequel elles viennent se greffer. Elles s'opposent ainsi à la demande introductive d'instance que l'on appelle demande principale. Sont des demandes incidentes, la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention (article 63). La recevabilité de ces trois sortes de demandes est déterminée selon des règles particulières, parce que la loi ne veut pas que le jugement des questions litigieuses posées dans le demande initiale soit retardée par un élargissement excessif de l'objet du litige et du nombre des parties. [...]
[...] L'action en justice PLAN Chapitre introductif : Définition de l'action et ses classifications Section 1 : La distinction entre l'action et la demande justice Section 2 : La distinction de l'action et du droit subjectif invoqué en justice. L'action sans droit. Les droits sans action. Section 3 : Les classifications de l'action en justice. Actions réelles, personnelles et mixtes. Action mobilière et immobilière. Action pétitoire et action possessoire. Chapitre 1 : L'action, droit d'introduire une demande au premier degré. Section 1 : L'objet de l'action Section 2 : Les sujets de l'action. [...]
[...] Il a donc fallu prévoir des conditions strictes de manière à ne pas favoriser les manœuvres dilatoires des plaideurs de mauvaise foi. L'article 74 al 1 pose ainsi en principe que »les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il en est ainsi alors même doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. D'autre part, au terme de l'alinéa juge a cette fois la faculté et non l'obligation de relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. [...]
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