Consultez plus de 43931 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    7 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    31 fois
  • Date de mise à jour
    07/02/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les actes de l'état civil - publié le 27/12/2016
    Fiche de 3 pages - Droit civil
    Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'état civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas déterminée par le Code civil, mais par les lois municipales. La fonction n'a cessé de se bureaucratiser. Le service d'état civil est tenu...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?