Propos introductifs - quelle est cette pétition ?

C’est à l’occasion de la rentrée 2025 que Philippe de Villiers a été l’origine d’une pétition en ligne visant à la mise en œuvre d’un référendum concernant l’immigration. Plus spécifiquement, quelques jours plus tard, ce dernier a déclaré à l’occasion d’une interview que cette pétition, « [lorsqu’elle] aura été signée par de très nombreux français », sans en préciser le chiffre, n’aura d’autre issue que celle de s’imposer à Emmanuel Macron. Et celui-ci d’ajouter qu’il sera nécessaire que le peuple français soit saisi afin que celui-ci « puisse s’exprimer ». 

Il est néanmoins intéressant si ce n’est primordial de garder à l’esprit qu’en droit français, une telle pétition ne contraint, en aucun cas, le Président de la République et qu’ainsi, celle-ci ne saurait s’imposer à lui.


Un sens politique mais une absence de portée juridique

Concernant la pétition lancée par Philippe de Villiers, il nous faut garder en tête qu’elle n’a pas suivi le chemin qui existe pourtant depuis l’automne 2020 en la matière. En effet, depuis lors, tout citoyen français est en mesure de déposer une pétition directement sur le site de l’Assemblée nationale, sur une plateforme expressément prévue à cet effet. Il y est notamment prévu, sous peine d’irrecevabilité, que la proposition remplisse effectivement un certain nombre de critères déterminés. 

De fait, la pétition n’est pas hébergée sur le site de l’Assemblée nationale mais bien sur un site tiers, privé et indépendant de l’institution. À ce sujet, maintenant, il est nécessaire de noter que la légitimité de la pétition en pâtit fortement : et pour cause, rien ne permet notamment d’affirmer avec certitude l’authenticité des signatures, au contraire donc de ce que prévoit la plateforme susmentionnée de l’Assemblée nationale. Pour information, une authentification via le site FranceConnect y est en effet prévue. 

Passée cette constatation, il est cependant utile de garder en tête que dans tous cas, même en absence de dépôt sur la plate-forme susmentionnée, celle-ci n’aurait pour autant pas bénéficier d’un effet juridique contraignant. Rappelons de plus que même si le droit de pétition existe, il est en tout état de cause dépourvu d’un tel effet. 

Notons aussi que pour le cas où une pétition atteint le seuil déterminé à 500 000 signatures (au sein de 30 départements au moins), la Conférence des présidents ne dispose que d’une seule possibilité, à savoir : le choix de décider ou non de l’organisation d’un débat en séance publique par rapport à cette pétition. Si ce débat est effectivement organisé, rien n’appelle finalement au respect d’une quelconque obligation juridique —s’il fallait s’en convaincre, rappelons la pétition qui avait été dernièrement organisée contre la loi Duplomb : malgré un nombre remarquable de signatures (plus de 2 millions tout de même), les parlementaires n’ont été en fin de compte aucunement contraints à procéder à une modification, ou à une abrogation de la loi. 

Pour conclure sur ce développement, retenons que la pétition ainsi lancée n’oblige donc pas le Chef de l’Etat, contrairement à ce qu’a pu affirmer son auteur. 

Le Chef de l’Etat et le texte constitutionnel suprême

Nous l’avons donc compris, l’organisation de ce référendum dépend finalement du Chef de l’Etat. Cependant cela ne dépend pas entièrement de lui dans la mesure où le texte constitutionnel suprême s’impose à lui, notamment les dispositions contenues au sein de l’article 11 de la Constitution qui pour rappel, prévoient que le Chef de l’Etat « peut » soumettre un projet au référendum. Il le peut mais n’en est pas contraint. Notons au surplus que ces dispositions contiennent de manière limitative les thématiques sur lesquelles peut porter un tel referendum. À première vue, l’immigration n’entre pas dans ce cadre. C’est sans compter sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel et au sein de laquelle le juge a retenu que certaines dispositions peuvent tout à fait y être intégrées, notamment s’agissant de « la politique économique et sociale » (cf. Cons. const., 11/04/2024, décision n-2024-6 RIP). 

Pourrait-on envisager une autre alternative ? La réponse est positive et il convient de se reporter à la notion du référendum d’initiative partagée. Toutefois ici, afin qu’il soit valablement mis en place et donc organisé, le texte constitutionnel prévoit clairement qu’1/5 des parlementaires dépose une proposition de loi. Ensuite, il est nécessaire qu’1/10 du corps électoral appuie celle-ci, ce qui représente environ 5 millions d’électeurs français. De nouveau, dans ce cadre, le Conseil constitutionnel intervient afin notamment de vérifier la constitutionnalité du texte. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a pu décider du rejet d’une proposition formulée par Les Républicains concernant ce même thème de l’immigration, certaines mesures contenues dans ce texte n’étant en effet pas considérées comme conformes à la Constitution (cf Cons. const., 25/01/2024, décision 2022-863 DC). S’il est envisageable que cette alternative voit le jour en effet, il n’en demeure pas moins que, dans les faits, elle n’a jamais accédé à la vie juridique pour les différents thèmes proposés. 

Références

https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/pourquoi-cette-petition-de-philippe-de-villiers-n-a-pas-la-meme-valeur-que-celle-contre-la-loi-duplomb_254747.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwY2xjawM1NHpleHRuA2FlbQIxMABicmlkETBYNGM0MjFqSlBpeVhXY0xsAR4dwmPFDZXmt0tfKlFS_FuNEWH2XAPMhiS7vfIDp84ricr0eEU4iz5URT6_ZQ_aem_O3OhoBsblAaeG6Mg_IUgnw#Echobox=1757680781

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241004

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246RIP.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm