Quels sont les faits de l’espèce ? 

Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d’Etat, en date du 28 mai 1954, il s’agissait d’une décision qui avait été prise par l’administration. Plus exactement, cette décision portait refus de 5 candidatures à un concours, à savoir : le concours d’entrée de l’ENA (l’Ecole nationale d’administration). Il ressort des faits de l’espèce que ce refus trouvait son fondement dans le fait que les candidats évincés étaient présumés communistes. 

En effet, par deux décisions prises en date du 3 août et 7 août 1953, le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil a décidé de refuser 5 candidatures audit concours. Il faudrait attendre quelques jours afin que soit publié un communiqué dans la presse écrite nationale et dans lequel il est mentionné, selon une source sûre, que l’exécutif ne souhaitait pas que des candidats, présumés communistes, puissent accéder au concours et donc, éventuellement, à l’ENA. 

Les 5 candidats évincés, mécontents de cette décision, ont alors décidé de saisir le juge administratif suprême afin que la décision susmentionnée soit annulée par ses soins. Ces derniers, à l’appui de leur recours, ont fait savoir au juge administratif que ce refus de la part de l’administratif se fonde spécifiquement sur des opinions politiques présumées à leur encontre.

Qu’ont alors décidé les juges du Conseil d’Etat dans notre décision ? 

Par leur décision rendue en date du 28 mai 1954, les juges du Conseil d’Etat ont décidé que tous les français pouvaient accéder aux emplois mais aussi aux fonctions publiques. Cette décision a de même était l’occasion pour eux de définir les règles inhérentes à la charge de la preuve mais aussi le rôle du juge administratif à cet égard. Cette décision constitue de ce fait l’un des grands arrêts de la jurisprudence administrative et revêt une nature somme toute particulière en ce qu’elle s’intéresse véritablement à la liberté d’opinion dont bénéficie chaque fonctionnaire. 

Par ailleurs, il ressort des dispositions contenues au sein de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que l’ensemble des citoyens sont, au regard de la loi, tous égaux et sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics ». Il ne peut leur être appliquée de distinction autre que « celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté, le juge administratif a par conséquent décidé qu’il n’est pas possible pour une autorité administrative d’évincer des individus d’une liste de candidat à un concours, en basant leur décision uniquement sur des opinions politiques de ces derniers. Si l’autorité administrative procédait ainsi, elle méconnaitrait nécessairement le principe de l’égalité de tous les français aux emplois et fonctions publics. Toutefois il est à noter que le Conseil d’Etat a tout de même retenu que l’autorité administrative compétente est en mesure de prendre en considération certains faits, ou certaines manifestations qui seraient en contradiction à la nécessaire réserve devant être observée par tout candidat. Il ressort également de cette décision que le juge administratif dispose d’un rôle non négligeable à cet égard, ce que nous allons maintenant étudier. 

En quoi consiste le rôle du juge administratif ?

Il nous faut ici relever le fait que les demandeurs n’ont pas à supporter la charge de la preuve dans le cadre spécifique de la procédure d’instruction devant le juge administratif. Lorsque les demandeurs allèguent de faits, ces derniers versent au dossier l’ensemble des moyens de preuve qu’ils jugent nécessaires. Sous ce rapport, il revient par la suite au juge administratif de demander d’autres mesures d’instruction afin, éventuellement, que le dossier en question soit complété. Il procédera ainsi pour le cas où les présomptions alléguées sont qualifiées de sérieuses. 

Dans notre cas d’espèce, il est intéressant de noter que les autorités administratives n’ont pas accéder aux demandes pourtant formulées par le juge administratif concernant des informations figurant au sein des dossiers des différents candidats évincés. C’est en ce sens que le juge administratif a décidé que les allégations des différents demandeurs devaient nécessairement être estimées et regardées comme étant fondées, constituées. Par voie de conséquence, les décisions ainsi prises par l’autorité administrative ont été annulées par le juge administratif suprême en l’espèce.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007637425/

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-28-mai-1954-barel

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

https://anicetlepors.blog/2024/08/10/celebration-du-70e-anniversaire-de-larret-barel-du-conseil-detat-du-28-mai-1954/