Quel est l'état actuel du droit de vote aux États-Unis ?

Le droit électoral fédéral précise que tous les citoyens qui ont plus de 18 ans le jour du vote sont en mesure de participer aux échéances électorales. Des exceptions existent cependant concernant certaines catégories de personnes et sont régies par des règles émises par les États fédérés. Les étrangers ainsi que les citoyens qui résident dans des territoires non incorporés ne peuvent pas non plus participer à ces élections (par exemple les habitants de Porto Rico). 

Notons également que les citoyens pouvant voter doivent être enregistrés sur les listes électorales de l’État fédéré de résidence. Une seule exception : le Dakota du Nord. Dans cet État, en effet, il n’existe pas de tel registre qui contient les informations des électeurs. Ainsi, les habitants de cet État doivent fournir un document mentionnant leur identité (nom, date de naissance et adresse).  

Précisons maintenant qu’il n’existe que 12 États fédérés au sein desquels la preuve de la nationalité américaine doit être apportée afin de pouvoir utilement s’inscrire sur les listes électorales. Pour les autres États, une simple attestation sur l’honneur suffit, certains prévoyant aussi une inscription automatique sur ces listes pour le cas où d’autres formalités d’ordre administratif sont effectuées. Comment s’effectue cette inscription ? Celle-ci passe soit par une inscription effectuée auprès des institutions publiques américaines compétentes (peu importe leur niveau), soit par courrier, soit finalement en ligne dans plus de 40 États fédérés. Notons que cette inscription peut aussi s’effectuer le jour même du vote concerné dans certains États.  

Comment les électeurs sont-ils identifiés ? Un document d’identité est requis dans 36 États fédérés. 24 de ces États demandent aussi la présence d’une photo (par exemple, un permis de conduire). 

Ces constatations étant opérées, il apparaît maintenant nécessaire de se demander ce qu’aurait permis le SAVE America Act. 


Qu’aurait mis en place le SAVE America Act ? 

Ce texte prévoyait la nécessité de produire une preuve de la citoyenneté américaine afin d’être en mesure de s’inscrire sur les listes électorales. En outre il aurait été nécessaire de produire une pièce d’identité sur laquelle aurait obligatoirement été présente une photo. Cette pièce d’identité aurait également été produite par une institution publique (peu importe son niveau). Ceci aurait alors permis aux citoyens américains de pouvoir valablement participer aux échéances électorales fédérales. Le principal changement résidait dans l’obligation pour chaque électeur d’apporter la preuve de sa citoyenneté. 

Il est à noter que les États-Unis ne sont pas dotés d’une carte d’identité fédérale. Les électeurs auraient alors dû demander un passeport fédéral ou bien détenir une carte d’identité d’un État fédéré sur laquelle apparaît clairement la nationalité américaine (ce qui, pour l’heure, n’est le cas que dans 5 États fédérés). 

En outre, l’ensemble des autres documents, qui pour information, n’indiquent pas la nationalité, à l’image du permis de conduire, auraient pu être produits, mais il aurait également fallu que ceux-ci soient accompagnés soit d’un certificat de naissance, soit d’un certificat de naturalisation. Ceci aurait posé problème, par exemple, pour les individus mariés et qui auraient pris le nom de l’autre conjoint, dans la mesure où les noms indiqués sur la carte et le certificat auraient été différents. Dans ce cas, ces individus auraient été contraints de produire des documents complémentaires à l’effet de justifier cette différence de patronyme. Ces documents auraient dû être produits le jour de l’élection devant les agents électoraux.

Dans tous les cas, il aurait été mis fin aussi bien à l’inscription en ligne qu’à l’inscription automatique sur les listes électorales. Ajoutons que ces formalités auraient été nécessairement effectuées lors des déménagements, par exemple, ou bien encore lorsque les électeurs décident de changer de parti politique : en effet un enrôlement partisan est effectué dans une trentaine d’États fédérés à l’occasion de l’inscription sur les listes électorales afin de pouvoir voter à l’occasion des primaires. 

Ces règles auraient également posé problème, car l’obligation de se rendre en personne dans un bureau électoral pour s’inscrire sur ces listes peut contraindre certains électeurs à renoncer à une telle procédure. Notons que la demande de documents officiels est non seulement longue, mais aussi coûteuse. Elle aurait dissuadé les électeurs les plus précaires à ne pas le faire, les empêchant ainsi de voter. D’ailleurs il pourrait bien s’agir d’une forme de cens : or ceci est spécifiquement interdit par les dispositions du 24e amendement. Plus grave encore, ces formalités administratives posent de réelles difficultés certainement insurmontables pour nombre d’électeurs noirs américains qui sont nés avant 1950 et qui ne sont pas en mesure de produire un certificat de naissance, faute d’édition préalable…

Quels sont les textes qui ont précédé le SAVE America Act ? 

Indiquons tout d’abord que, même si ce texte a connu un échec, il n’en demeure pas moins que celui-ci a été, de nouveau sans succès, inséré dans le projet de budget par des parlementaires républicains.

Ceci étant précisé, relevons le fait que le texte en cause avait initialement été proposé et discuté l’année dernière. Il s’agissait en effet du SAVE Act.

De même, le président américain, Donald Trump, a pris un décret présidentiel l’année dernière qui contenait des règles semblables : toutefois, celui-ci est suspendu suite à la mise en mouvement de l’arsenal juridictionnel au niveau fédéral. Aussi, ce texte vise à rendre plus difficile l'accès au vote pour les électeurs américains.

Notons qu’au niveau fédéré, de nombreux États à majorité républicaine ne sont pas non plus en reste afin de limiter ce droit et son exercice…

Références 

The White House, SAVE America Act (2026). Consulté le 11/05/2026 sur : whitehouse.gov

Jesús Maturana, Qu’est-ce que le "SAVE Act", qui pourrait empêcher 21 millions d'électeurs de voter ? EuroNews (2026, 22 mars). Consulté le 11/05/2026 sur : fr.euronews.com

Service Actu, Femmes, personnes transgenres ou marginalisées… Pourquoi le SAVE America Act, voulu par Trump, est accusé de créer des obstacles au vote. NouvelObs (2026, 19 avril). Consulté le 11/05/2026 sur : nouvelobs.com