Quels sont les faits de l’espèce ?

Il ressort des faits de l’espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d’Etat que celui-ci a été saisi suite à une décision prise par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris. Il lui était demandé de suspendre l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs qui est directement imposée à certaines plateformes en ligne, diffusant du contenu à caractère pornographique, et qui sont établies dans des Etats membres de l’Union européenne. Il la rejette au motif que le critère de l’urgence n’est pas rempli. En ce sens, le Conseil d’Etat relève que la société demanderesse n’apporte pas la preuve que la mesure est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation économique. Il relève, en outre, que cette disposition ne revêt pas la nature d’une privation de diffusion de tels contenus à destination des majeurs. 

Et le juge administratif suprême d’ajouter que cette disposition est de nature à contribuer à l’atteinte de l’objectif de protection des mineurs, tel qu’il résulte de la loi du 21 mai 2024. En effet, cette loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est intervenue à l’effet de contraindre des services diffusant de tels contenus de mettre en œuvre des mécanismes de vérification de l’âge des utilisateurs, s’inscrivant dans un référentiel élaboré par l’Arcom. 

Pour être plus précis, il convient de noter que la ministre de la culture et la ministre déléguée chargée du numérique ont pris un arrêté interministériel, en février 2025, afin que cette obligation soit également à la charge de prestataires qui sont installés dans d’autres Etats membres. 

Quelle est la procédure et la décision rendue par le Conseil d’Etat ?

L’une de ces sociétés avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de suspendre cet arrêté interministériel. Cette demande fut finalement acceptée. Pourquoi le juge des référés de ce tribunal a-t-il décidé ainsi ? Il ressort de sa décision que le juge a relevé que les conditions qui découlent de la loi afin que soit utilement et valablement prononcée une telle suspension étaient rencontrées, à savoir : l’urgence d’une part, et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité d’autre part. 

Mécontentes de cette décision rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, les deux ministres susmentionnées ci-dessus ont alors décidé de saisir le Conseil d’Etat qui décida, in fine, tout d’abord d’annuler l’ordonnance susvisée et de rejeter la demande suspension formulée. Pour le Conseil d’Etat, la société en cause n’a pas été en mesure de fournir les éléments de preuve qui doivent permettre d’établir que l’application de l’arrêté interministériel en cause est de nature à porter une atteinte grave à sa situation économique. L’arrêté n’a pas pour objectif de prohiber toute diffusion de ce type de contenu, puisque ces diffusions demeurent possibles pour les majeurs : l’arrêté ne prévoit qu’une obligation de mise en place d’un système de vérification de l’âge, s’inscrivant dans la droite ligne de la loi. Pour lui, il ne saurait être retenu une quelconque atteinte à la liberté d’expression, ni même à la protection de la vie privée comme cela avait été avancé. 

Le Conseil d’Etat poursuit son raisonnement juridique en précisant que la protection des mineurs contre toute forme d’exposition à de tels contenus à caractère pornographique constitue un intérêt public et que le système exigé, et devant être mis en place, peut contribuer à l’atteinte de l’objectif visé. 

Le Conseil d’Etat conclut sur le fait que le caractère de l’urgence fait défaut en l’espèce et que, partant, la demande de suspension de l’arrêté susvisé doit être rejeté. Il n’est donc pas nécessaire de se prononcer ni sur la légalité dudit arrêté, ni même encore sur la question prioritaire de constitutionnalité qui a été requise par la société. 

Références

https://conseil-etat.fr/actualites/sites-pornographiques-l-arrete-imposant-de-verifier-l-age-des-utilisateurs-est-maintenu

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2025/07/15/sites-pornographiques-europeens-le-conseil-d-etat-retablit-la-verification-de-l-age-des-utilisateurs_6621376_4408996.html

https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/le-conseil-detat-retablit-lobligation-de-verification-de-lage-pour-les-sites-pornographiques-11543/