Rejeté par 228 voix contre (172 voix pour), le vote de cette proposition de taxe, qui s’inscrit dans le projet de loi de finances pour l’année 2026, était particulièrement attendu par les observateurs présents à l’Hémicycle.
Initialement, cette taxe devait permettre une imposition spécifique à hauteur de 2% sur les individus qui détiennent au moins 100 millions d’euros de patrimoine ce qui, dans les faits, représente environ 1800 personnes. Considérée par la gauche comme étant constitutive d’un minimum fiscal, cette proposition n’a pas su gagner les voix de la majorité des députés, le centre ayant par ailleurs considéré qu’il s’agit d’un « mirage ».
Bien consciente des difficultés posées par cette proposition, et d’une certaine circonspection aussi bien des députés de droite que de la majorité gouvernementale, il avait été envisagé par la gauche une version modifiée de la proposition permettant de pouvoir discuter et composer avec le gouvernement. C’est ici qu’était apparue la version « light » de la taxe Zucman et qui aurait permis de taxer à hauteur de 3% les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. Cette taxe remaniée n’aurait d’ailleurs pas intéressé les entreprises familiales, ni même les entreprises familiales. Dans tous les cas, cette proposition qui a été également déposée par le Parti Socialiste n’a pas emporté le vote favorable des députés.
Retour en quelques mots sur la taxe Zucman et ce qu’elle aurait permis
C’est l’économiste français Gabriel Zucman qui a élaboré cette taxation, ce mécanisme particulier. Il devait s’agir d’un impôt dit « plancher », ou encore d’un impôt minimum. Dans la pratique, cela aurait permis d’obtenir le versement de la différence entre le paiement des impôts déjà acquittés par un contribuable (par exemple non exhaustif, l’impôt sur la fortune immobilière), et qui entrait dans son champ d’application, et ce seuil, lorsque la somme de ces impôts ne dépassait pas 2% du patrimoine qu’il détient.
Cette taxe, qui aurait permis de récolter près de 20 milliards d’euros par an, aurait en réalité permis de rectifier une inégalité fiscale notable et souvent décriée, à savoir que les plus hautes fortunes sont en vérité soumises à des impositions qui sont proportionnellement moins élevées que celles du reste de la population. Ce constat s’explique notamment par la mise en œuvre des dispositifs d’optimisation fiscale par ces plus grandes fortunes.
Alors que la proposition venait d’être rejetée par les députés, l’économiste français a été interrogé à cet égard ; il a, entre autres, déclaré qu’il croit au fait que sa proposition de taxation « [finira] par voir le jour » éventuellement, ce dont nous pouvons douter, pour l’heure, au vu de la composition politique de l’Hémicycle.
Un rejet qui s’inscrit dans l’examen du projet du budget pour l’année 2026
Le rejet récent de cette proposition de taxation s’inscrit dans un contexte beaucoup plus général. En effet, celui-ci s’inscrit dans le cadre particulier (et tendu) de l’examen du budget pour l’année à venir, et qui a débuté à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier.
Les députés sont néanmoins rassurés par le gouvernement qui a indiqué ne pas vouloir recourir à l’actionnement des dispositions de l’article 49, alinéa 3, du texte constitutionnel suprême dans ce cadre. Les discussions, attendues et commentées, sont toutefois relativement tendues du fait de la composition de l’Assemblée nationale et de l’absence de majorité qui aurait pu agir en soutien de l’équipe gouvernementale.
À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait indiqué que le déficit de la France devra être « réduit à 4,7% du PIB ». Initialement, celui-ci devait être réduit à hauteur de 4,6%, mais depuis, la proposition de suppression de deux jours fériés, effectuée par l’ancien Premier ministre François Bayrou, a été abandonnée. Nous devons toutefois bien garder à l’esprit que le gouvernement de Sébastien Lecornu souhaite vivement négocier avec les différentes forces politiques présentes au sein du Parlement. In fine, « le déficit devra [nécessairement] être à moins de 5% du PIB ».
Ces chiffres doivent être également expliqués eu égard à la participation de la France à l’Union européenne et au nécessaire respect des règles prévues en matière budgétaire. Ainsi, il revient à la France de respecter deux critères, à savoir : pour le déficit public, ne pas dépasser 3% du PIB ; pour la dette publique, ne pas dépasser 60% du PIB. Modifié au printemps 2024, le Pacte de stabilité et de croissance, en vigueur au niveau européen, permet maintenant l’octroi d’une période supplémentaire afin de permettre aux États membres de l’Union européenne de se conformer aux objectifs de l’organisation internationale, au regard de leur trajectoire financière, et des règles devant être respectées en la matière.
Pour clore, nous pouvons nous poser la question de savoir ce qu’il adviendra des prochaines propositions de la gauche dans cette matière si épineuse et porteuse de clivages au sein de la classe politique. Dans tous les cas, d’ici au 31 décembre 2025, les deux chambres du Parlement devront se mettre d’accord pour l’adoption définitive d’un budget pour la France.
