Propos introductifs sur la défense européenne
La défense constitue une action strictement encadrée par les dispositions conventionnelles européennes. Ainsi, le traité sur l’Union européenne indique qu’une politique de défense commune est progressivement élaborée. Au sens des dispositions de l’article 24 de ce traité, celle-ci peut « conduire à une défense commune ». Il est aussi prévu par les dispositions de l’article 42, alinéa 7, de ce traité qu’une clause de défense mutuelle est prévue.
À cela, néanmoins, il convient de garder en tête que les décisions en matière militaire demeurent prises par les États membres, à l’unanimité. En fait, l’organisation internationale n’est ni dotée d’un commandement commun, ni même de forces armées exclusives.
Notons maintenant que dans le cadre du traité de Lisbonne, l’organisation internationale a permis que soit organisée une PSDC, ou la politique de sécurité et de défense commune. Celle-ci est incorporée à la PESC, à savoir : la politique étrangère et de sécurité commune. La Boussole stratégique a ensuite permis de renforcer cet ordonnancement des politiques, en réponse à l’invasion injustifiée du territoire ukrainien par la Russie. Celle-ci permet une analyse partagée quant aux menaces existantes.
Indiquons maintenant que l’Union européenne est dotée d’un état-major, et peut mener des missions de différentes natures (militaires ou bien civiles) dans des domaines aussi variés que le conseil, ou encore la sécurité maritime. L’Union européenne est aussi en mesure de mener « des missions de Petersberg », c’est-à-dire des actions humanitaires, ou bien la gestion de crises armées. Des groupements tactiques de réaction rapide peuvent être mobilisés par l’Union européenne. Ce sont les États membres de l’organisation internationale qui fournissent les forces armées (environ 5 000 individus). Force est toutefois de constater que depuis 2007, année de leur création, ces groupes n’ont jamais été déployés. Ceci résulte de difficultés rencontrées dans le cadre de processus politiques.
Notons finalement que la Defense Readiness Roadmap 2030 a permis de réunir des fonds afin de soutenir l’industrie européenne en matière de défense, et d’appuyer des achats communs dans ce domaine. Elle permet aussi d’ordonnancer et d’harmoniser les dépenses des États membres en matière militaire. Notons aussi que les traités européens permettent la possibilité de recourir à des coopérations structurées ce qui, dans la pratique, permet d’éviter les difficultés qui résultent des votes à l’unanimité. À ce sujet, cependant, il conviendra de retenir que cette portée demeure relativement modérée.
Quelle est la nature de la volonté de la présidente de la Commission européenne : la mise en œuvre d’un véritable projet politique ?
Concernant cette volonté affichée et soutenue par Ursula von der Leyen, Andrius Kubilius, le commissaire à la défense, en a profité pour critiquer vivement le manque criant d’investissements européens en la matière. Celui-ci a par ailleurs déclaré qu’une force militaire européenne permanente et importante doit être créée, ainsi qu’un conseil de sécurité européen. Il a ainsi évoqué le chiffre de 100 000 individus mis au service de cette force militaire.
Certains lecteurs ont pu ici s’interroger sur l’existence même de ce commissaire, notamment par rapport aux compétences qui reviennent à l’Union européenne. Ses missions intéressent surtout l’harmonisation des industries en matière de défense. L’appellation choisie de cette autorité n’a pas été acceptée aussi facilement par les États membres, dont la France, car elle résulte in fine sur un caractère équivoque quant aux rôles qui reviennent aux États membres, mais aussi à la Haute représentante pour les affaires étrangères.
Il s’agirait surtout de coordonner de manière plus efficiente les forces armées des États membres et non pas de mettre en place une force armée européenne nouvelle. Des questions se posent nécessairement, notamment celles de connaître l’étendue des missions attribuées, la nature effective du commandement par l’organisation internationale, et quelle articulation doit être mise en œuvre avec les défenses des États membres ? En fait les difficultés résident aussi dans le fait que les États membres ne sont pas d’accord sur la stratégie à adopter en priorité.
Quid de la création d’un conseil de sécurité européen ? Présenté comme ressemblant au conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, il comprendrait alors des États « majeurs », ce qui résulterait nécessairement sur des tensions entre les États membres, certains d’entre eux, exclus, pouvant se considérer comme des États membres de second rang. Le principe de l’unanimité pourrait être appliqué à l’effet de préserver la souveraineté des États, mais rien n’est encore défini. À ce sujet, en effet, rassurons-nous puisque le périmètre d’action de ce conseil n’est pas encore connu, ni défini, de même que l’autorité réelle qui lui sera dévolue.
Quoi qu’il en soit, l’on observe que les traités fondateurs, aussi bien que les États membres, mettent en difficulté la mise en œuvre de ces propositions.
Existera-t-il une défense européenne un jour ?
Est-ce réellement utile de coordonner politiquement cela, comme l’annonce clairement ce commissaire ? La réponse à cette question est certainement plus nuancée, au regard notamment, des différentes organisations qui existent et au sein desquelles les États membres participent déjà (par exemple, notons aussi bien la participation à l’ONU ou encore le G7, au-delà de l’Union européenne).
Il convient donc de conclure sur le fait que les États membres de l’Union européenne ont des intérêts dissemblables qui résultent finalement sur une absence de consensus politique à leur niveau. Il est cependant à noter que nombre de ces États reconnaissent qu’il est nécessaire de disposer d’une autonomie stratégique du fait des nombreuses menaces existantes, ainsi que des doutes quant aux États-Unis qui pourraient in fine s’avérer adversaire, concurrent de l’Union européenne.
Des États membres disposent de capacités restreintes en matière de défense. Ces derniers sont en mesure de se rapprocher d’un autre ou de plusieurs autres États mieux dotés et certainement plus puissants, et avec lesquels ils partagent la même philosophie en la matière. Ici, l’organisation internationale est toujours en mesure de les aider à coordonner et soutenir les industries de la défense.
En vérité, les aspirations portées par la Commission européenne sont louables, mais force est de constater que les menaces actuelles n’ont pas résulté sur la mise en œuvre d’une dynamique au niveau européen. En fait, ces menaces et ces crises résultent plutôt sur le retour à des automatismes d’ordre national des États.
