Quelques propos introductifs 

Cette annonce est en vérité intervenue alors que le Premier ministre avait déclaré la veille qu’il convoquera les députés afin de leur soumettre un vote de confiance. Plus précisément, par une annonce du 26 août dernier, le parti politique a fait savoir que cette proposition de destitution du Président de la République sera déposée mercredi 23 septembre. 

Ce faisant, le parti s’intègre dans le cadre constitutionnel prévu à cet effet et qui réside au sein des dispositions de l’article 68 de la Constitution. Ces dispositions permettent en vérité de démettre de ses fonctions le Chef de l’Etat pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Ceci revient en fait à dire que c’est sur la base du comportement du Président de la République - qu’il s’agisse d’un comportement politique ou bien d’un comportement privé, personnel, que cette procédure peut être enclenchée car celui-ci corromprait, affecterait la dignité de la fonction présidentielle. 


Il est maintenant intéressant de noter que cette déclaration de la France Insoumise n’est pas inédite, dans la mesure où ce même parti avait, en décembre 2024, recherchait à destituer Emmanuel Macron. Cette tentative s’était soldée par un échec. Ce premier échec se comprend en fait à l’aune des dispositions constitutionnelles très strictes qui doivent impérativement être remplies afin d’aboutir au résultat escompté. Politiquement, également, il est primordial de trouver un consensus parmi les membres du Parlement ce qui n’est en rien aisé. Finalement au vu de la composition du Parlement et de l’état de la classe politique française actuelle, il est fort à parier que cette proposition n’aboutira pas. 

Que signifie la procédure de destitution du Chef de l'État voulue par LFI ?

Le manquement à ses devoirs : de quoi parle-t-on ? 

La question de savoir ce à quoi renvoie la notion de manquement à ses devoirs n’est pas dénuée de sens dans la mesure où, actuellement, le périmètre de la notion n’est pas défini clairement et semble sujet à débat. 


Il est également intéressant de noter que c’est la révision de la Constitution intervenue en 2007 qui a permis d’augmenter les fondements sur lesquels une telle proposition de destitution peut se fonder. Il ne s’agit donc plus uniquement du cas de « haute trahison » mais aussi de ce manquement spécifique dont nous avons fait mention ci-dessus. Il est tout aussi intéressant de noter que cette révision constitutionnelle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure à respecter plus simple mais elle a eu ce mérite d’élargir le périmètre du fondement de la proposition de destitution. 

Parmi les nouvelles situations sur lesquelles peuvent se fonder une telle proposition, il peut s’agir, entre autres, de l’absence de respect des obligations tirées du texte constitutionnel : c’est d’ailleurs sur ce fondement que la première proposition de la France Insoumise se basait (rappelez-vous, le parti politique reprochait au Président de la République d’avoir manqué à ses obligations en refusant de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire qui avait remporté les élections législatives de l’été 2024. 

À voir également : Extrait de la Constitution américaine - Comment la destitution des hauts fonctionnaires est-elle possible aux États-Unis ?

Comme précisé ci-dessus, la notion même « manquement manifeste » est sujette à interprétation et n’emporte pas de consensus chez les juristes. Néanmoins ce n’est pas là que réside la problématique dans la mesure où c’est bel et bien la composition même du Parlement qui en constitue le cœur.  

L’enjeu principal : un consensus parlementaire nécessaire 

Aussi louable qu’ait été l’introduction de nouvelles possibilités de fondements d’une proposition de destitution, il n’en reste pas moins que la procédure qui l’encadre demeure vérifiable difficile à mettre en place et in fine à aboutir. 

Il est revenu à la loi organique du 24 novembre 2014 de déterminer la manière dont doit être appliqué cet article 68 de la Constitution. 

Il ressort ainsi de ses dispositions, premièrement, qu’à minima 1/10e des députés ou 1/10e des sénateurs déposent une telle proposition de destitution. Il revient également, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, de l’adopter à la majorité des 2/3. Pour le cas où l’une ou l’autre des chambres ne l’adopte pas, la procédure échoue dès cette étape. Maintenant, si les deux chambres disent oui, celles-ci sont appelées à se réunir en « haute cour » : celle-ci vote, au 2/3, la destitution du Président de la République. 

Il est nécessaire de souligner le fait que cette destitution revêt une nature exclusivement politique et ne saurait revêtir la nature d’une quelconque sanction judiciaire. Rappelons-le, le Chef de l’Etat dispose d’une irresponsabilité pénale à l’occasion de son mandat et ne saurait être traduit en justice concernant des faits qui auraient été commis à l’occasion de ses fonctions (à l’exception de certaines infractions d’une gravité particulière et qui révèlent de la compétence juridictionnelle de la Cour internationale de justice). 

Cette proposition de la France Insoumise n’est-elle donc pas vouée à l’échec ? 

Nos propos précédents nous poussent finalement à nous interroger sur les véritables chances dont elle a d’aboutir. Cette volonté de destitution a déjà été mise en mouvement (et pas uniquement en décembre dernier). En effet, nous pouvons rappeler les procédures qui avaient été mises en place à l’encontre de Jacques Chirac tout d’abord (en 2001), mais aussi à l’encontre de François Hollande ensuite (en 2016). 

Celles-ci n’ont jamais abouti, et la nouvelle proposition de la France Insoumise semble prendre le même chemin, compte tenu tout d’abord des conditions procédurales, et de la composition du Parlement ensuite.

Références

https://www.lepoint.fr/politique/qu-est-ce-que-l-article-68-qui-pourrait-conduire-a-la-destitution-d-emmanuel-macron-27-08-2025-2597116_20.php#11

https://www.leclubdesjuristes.com/politique/jean-luc-melenchon-peut-il-obtenir-la-destitution-demmanuel-macron-11814/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029796562

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527564