Ces élections, qui permettent d’élire les représentants de la Nation au sein de l’Assemblée nationale, sont l’occasion pour nous de nous intéresser à l’une des missions principales du Parlement : l’élaboration de la loi. Avant de revenir sur ce processus, il apparait intéressant de définir la notion de loi. Décryptage.
La loi : qu’est-ce que c’est ?
La loi constitue un acte contraignant disposant non seulement d’une portée générale et impersonnelle et qui prescrit un certain nombre de règles de vie en société. Sous le régime de la Ve République, et d’après les dispositions constitutionnelles, la loi dite ordinaire peut être édifiée soit par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit par la voie référendaire.
En effet, conformément à l’article 3 de la norme suprême, la loi constitue l’expression de la volonté générale soit par la représentation nationale et donc le Parlement, soit par le peuple souverain de manière directe à l’occasion d’un référendum. Il s’agit ici des lois, des textes qui sont soumis à la navette parlementaire par opposition à certaines autres catégories de lois qui sont pour leur part soumises au respect d’une procédure particulière dans le cadre de leur élaboration (dont nous ne traiterons pas dans les développements suivants). Ce mécanisme de la navette parlementaire est le résultat du bicamérisme et qui implique que le texte passe d’une chambre à l’autre du Parlement jusqu’à son adoption définitive en termes identiques (le Parlement étant divisé en deux chambres, l’une représentant la Nation, l’autre les territoires, à savoir : l’Assemblée nationale et le Sénat)
Enfin, la Constitution du 4 octobre 1958 est intervenue pour définir la notion de loi de manière plus précise encore : ainsi, la loi est le résultat d’une combinaison entre un critère organique, un critère formel et un critère matériel. La loi constitue donc une norme votée par le Parlement, selon une procédure constitutionnelle particulière et intervient dans des matières délimitées par l’article 34.
La procédure législative, l’élaboration de la loi soumise à la navette parlementaire
Mise à part l’hypothèse selon laquelle un projet de loi est adopté par la voie référendaire, l’ensemble des textes de nature législative sont examinés puis votés par le Parlement, et conformément à la procédure législative (ou processus législatif, le mode de création des lois) visée par les dispositions des articles 39 à 48 du texte suprême, insérés au sein du Titre V qui prévoit les règles concernant les rapports entretenus entre le Parlement et le Gouvernement. Trois grandes étapes constituent la procédure législative.
Le dépôt du texte : une nature différente selon son auteur
Le texte en question dispose d’une nature différente selon son auteur. En ce sens, lorsque le texte provient du Gouvernement (après un avis du Conseil d’Etat à son sujet et une délibération en Conseil des ministres), il s’agira d’un projet de loi. Le projet de loi s’oppose à la proposition de loi. Pour cette dernière, ce n’est plus le Gouvernement qui en est à l’origine, à l’initiative, mais l’une des deux assemblées formant le Parlement. Dans les deux cas, toutefois, le texte en question est déposé sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées (cf. article 39 de la Constitution).
Un examen du texte par les chambres et son adoption définitive
Le texte en cause est d’abord examiné, sur le fond, en commission permanente ou spéciale (cf. article 42 et 43 de la Constitution). A cette occasion, les parlementaires disposent de la possibilité d’amender le texte et ce, même s’ils ne font pas partie de celle-ci. Un rapport sera ensuite publié ainsi qu’un texte adopté par cette commission et qui comprend les potentielles modifications apportées au texte initial.
Ce texte est ensuite présenté et examiné en séance publique. Conformément à l’article 48 de la Constitution, celui-ci a été inscrit à l’ordre du jour. L’audition du Gouvernement et la présentation du rapport de la commission compétente marquent le début de la discussion du texte. Le texte est par la suite transmis à l’autre assemblée composant le Parlement après cette discussion en première lecture et un vote.
Si la deuxième chambre vote le texte dans des termes identiques à la première chambre, alors la loi est adoptée. Toutefois dans la pratique les choses diffèrent. Dans ce cas, le texte est en fait renvoyé devant la première chambre et elle procède à une seconde lecture. Intervient ici la navette parlementaire qui sera utilisée jusqu’à ce que les deux assemblées se mettent d’accord, dans des termes identiques, sur le texte qui sera finalement adopté. Or il se peut que des difficultés apparaissent, et, dans ce cas si deux lectures du texte ont été effectuées dans les assemblées compétentes, le Premier ministre peut demander à ce qu’une commission mixte paritaire intervienne. C’est le texte finalement mis en œuvre par cette commission mixte paritaire qui est examiné puis voté par le Parlement. Si la commission échoue ou si son texte est rejeté, alors chaque assemblée procède à une nouvelle lecture, et, en fin de compte le Gouvernement est ici en mesure de demander à ce que les députés statuent définitivement sur le texte concerné (cf. article 45, al. 4, de la Constitution).
Le contrôle de la constitutionnalité du texte et sa promulgation
La loi adoptée doit être ensuite promulguée par le Chef de l’Etat dans un délai de 15 jours à compter de sa transmission au Gouvernement (cf. article 10 de la Constitution), et, lorsqu’elle est finalement publiée, la loi entre en vigueur et devient par conséquent exécutoire.
Ce délai peut néanmoins être suspendu par une demande de nouvelle délibération, ou bien si le Conseil constitutionnel en a été saisi (cf. article 61 de la Constitution).
Références
Pauline Türk, Les Institutions de la Ve République, éd. Gualino, Paris, 2013, pp.136-149
https://www.vie-publique.fr/procedure-legislative
https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20l%C3%A9gislative%20comprend%20trois,du%20texte%20%C3%A0%20la%20Constitution).
https://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg.html
