C’est à l’occasion d’une requête déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme que l’ancien Premier ministre et homme politique, François Fillon, avait considéré qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de l’affaire des emplois fictifs de sa femme, Penelope Fillon. La décision de la CEDH, rendue le 23 octobre 2025, à l’unanimité est la suivante : le recours formé n’est pas recevable en ce qu’il existe un « défaut manifeste de fondement ». Pourquoi les juges de la CEDH ont-ils décidé de rejeter cette requête ?
Une requête formée auprès de la CEDH suite à sa condamnation
La requête formée par François Fillon auprès de la CEDH intervient dans la continuité de sa condamnation dans le cadre de l’affaire des emplois fictifs de sa femme à l’Assemblée Nationale.
Pour comprendre cette décision, il convient de remonter à 2017. Souvenez-vous, l’affaire du « Penelopegate » avait alors éclaté au grand jour et avait fait grand bruit dans la presse. Le résultat ? La campagne de François Fillon, ancien Premier ministre, dans le cadre de l’élection présidentielle qui se tenait cette année-là avait été catastrophique. Le candidat avait par ailleurs été éliminé dès le premier tour, après avoir recueilli un faible score, soit 20% des voix.
En juin 2025, l’ancien candidat a par ailleurs été condamné de manière définitive dans le cadre de cette affaire très médiatisée. La Cour d’appel de Paris l’a en effet condamné à 4 ans de prison avec sursis. Cette peine est accompagnée de 375 000€ d’amende ainsi que 5 ans d’inéligibilité. Le peine ainsi prononcée en juin dernier est toutefois légèrement inférieure à celle prononcée en première instance. Celui-ci avait en effet été condamné, en mai 2022, à la même peine de prison, dont un an ferme, et 10 ans d’inéligibilité.
Une requête revendiquant un droit à un procès équitable
C’est à l’été 2024 que l’ancien Premier ministre avait décidé de saisir la CEDH et avait, à l’appui de sa requête, évoqué les dispositions contenues au sein de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui intéressent plus spécifiquement le droit à un procès équitable. Le requérant, de même que son épouse et enfin Marc Joulaud, un ancien suppléant à la chambre basse du Parlement, considéraient qu’ils n’avaient pas bénéficié du droit à un procès équitable dans cette affaire.
Ces derniers ont effectivement considéré qu’ils n’ont pas été en mesure d’accéder « à un tribunal indépendant et impartial » ceci du fait précisément, selon eux, parce que la « procureure générale dans la phase préalable du procès » aurait exercé des pressions.
Qui plus est, ceux-ci considèrent que « le mode de nomination des magistrats du parquet » aussi bien que « les remontées d’information exigées » par cette même procureure résultent en vérité sur un « manque d’indépendance » des juges qui ont connu de cette affaire.
Le rejet de la CEDH « pour défaut manifeste de fondement »
En tout état de cause, et en dépit de ces allégations, la CEDH a décidé de rejeter cette requête « pour défaut manifeste de fondement ». À l’appui de cette décision, les juges ont relevé que la procédure « a revêtu un caractère équitable ».
Aussi, la Cour a relevé que François Fillon a invoqué les dispositions de l’article 7 CEDH qui prévoit qu’il n’existe pas de peine sans loi préalable. Selon ce dernier, en effet, les parlementaires ne peuvent se voir appliqué les dispositions inhérentes au délit de détournement de fonds publics tel qu’il résulte du code pénal français. Les juges balayent à nouveau cette requête en ce que celui-ci ne l’a pas invoqué devant les juridictions nationales compétentes, comme il l’aurait dû.
Pour clore, il est intéressant de noter que François Fillon avait proposé, lors de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle de 2017, que la France se retire tout simplement de la CEDH. Cette prise de décision faisait écho à une décision que la juridiction avait rendu et au cours de laquelle la France avait été condamnée. Ce dernier avait déclaré en ce sens que l’institution « se mêle de plus en plus de questions de société, qui font notre identité. On ne peut l’accepter. » Cette proposition n’accéda jamais à la vie juridique et le moins que l’on puisse dire c’est que François Fillon, malgré cette critique, a tout de même décidé de la saisir dans le cadre de son affaire…
