Ce pas de plus effectué en direction de l’Ukraine et démontrant certainement un soutien sans faille de la part de l’Union européenne est pour nous l’occasion de revenir sur ce long processus d’adhésion. En quoi consiste-t-il plus précisément ?
L’Ukraine : futur Etat membre de l’Union européenne ?
L’Ukraine sera-t-elle le 28e Etat membre de l’Union européenne ? C’est en tout cas ce qui pourrait se passer dans les mois à venir. En effet, en déplacement à Kiev, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a remis un document au Président ukrainien au regard de la possible adhésion du pays à l’organisation internationale. Ce document consiste en un questionnaire sur la base duquel la Commission européenne pourra examiner la possibilité de l’adhésion de l’Ukraine. Le 17 avril, un représentant du gouvernement ukrainien a fait savoir que le questionnaire en question a été rempli. Il se pourrait, toujours selon lui, que l’Ukraine acquiert le statut d’Etat candidat à l’issue du Conseil européen qui est organisé en juin prochain. Un rapport de la Commission européenne est également attendu dans les prochains mois, de même que l’intervention des Etats membres et toutes les négociations relatives à cette possible adhésion.
Revenons maintenant sur la longue et complexe procédure d’adhésion à l’Union européenne.
La procédure d’adhésion à l’Union européenne
Depuis le début du conflit en Ukraine, trois Etats ont déposé leur candidature d’adhésion à l’Union européenne, à savoir : outre l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, ces deux derniers Etats, eux aussi anciennes républiques soviétiques, craignant une possible invasion de la Russie. Or ce processus est long, difficile et leur éventuelle adhésion (même celle de l’Ukraine) apparait laborieuse.
Qu’est-ce qui explique ce caractère long et difficile pour un Etat de pouvoir adhérer à l’Union européenne ? Ne serait-il pas envisageable, au vu des circonstances exceptionnelles auxquelles font face ces Etats, d’accélérer la procédure ?
D’abord il est intéressant de noter que les Chefs d’Etat et de gouvernement qui se sont rencontrés à Versailles en mars dernier avaient rappelé qu’il n’existe pas, dans le droit des traités européens, de procédure accélérée d’adhésion, semblant alors écarter toute possibilité d’intégration anticipée. La donne semble tout de même avoir changé lors de la visite d’Ursula von der Leyen, la semaine dernière.
En vérité ce qui a pu amener ces Etats à présenter leur candidature auprès de l’Union européenne réside dans le fait qu’il existe en droit européen la clause de défense mutuelle, prévue par les dispositions de l’article 42, §7, du traité sur l’Union européenne. Celle-ci prévoit que les Etats membres de l’Union doivent venir en aide à un autre Etat membre pour le cas où celui-ci était victime d’une « agression armée sur son territoire ».
Or malgré cette volonté sûrement légitime de leur part, le processus d’adhésion, d’intégration de tout Etat à l’Union demeure laborieux et exigeant. Cela s’explique notamment par le fait que le droit interne de l’Etat candidat doit s’accorder, s’assimiler au droit de l’Union européenne.
Par exemple, il s’est passé dix ans entre le dépôt de candidature de la Hongrie et de la Pologne pour que ces deux Etats puissent devenir Etat membre à part entière, en 2004.
En outre, cette procédure d’intégration est lente puisqu’il revient à la Commission européenne d’examiner l’ensemble des demandes d’adhésion avant de rendre un avis les concernant. Intervient par la suite un vote au Conseil de l’Union européenne, sous réserve d’une approbation du Conseil européen, à l’occasion duquel interviennent tous les Etats membres : ces derniers doivent accepter la candidature à l’unanimité pour que l’Etat en question devienne effectivement candidat à l’intégration. Sont ensuite mises en mouvement les négociations entre l’Union européenne et l’Etat candidat. Cette adhésion ne pourra être actée que si tous les Etats membres l’acceptent.
Sous ce rapport, notons également que pour que l’Etat soit éligible au statut de candidat, celui-ci doit respecter trois critères (cf. critères de Copenhague, Conseil européen de 1993, consolidés par le Conseil européen de Madrid, 1995), à savoir : des institutions stables qui garantissent notamment la démocratie ou l’état de droit ; une économie de marché stable afin que l’Etat puisse utilement faire face au marché européen et à la concurrence qui en résulte ; enfin, l’Etat doit être apte à assumer les obligations qui émanent de cette adhésion et donc respecter le droit de l’Union européenne (en d’autres termes l’acquis communautaire).
Finalement, se pose la question de savoir si l’Ukraine répond valablement et à l’heure actuelle à ces conditions ? La réponse semblerait plutôt négative puisque cet Etat est en guerre. Ainsi, le critère des institutions stables n’est pas rempli, ni même le deuxième critère relatif à la stabilité de l’économie de marché.
L’Ukraine disposerait néanmoins de certains avantages notamment la signature, dès 1994, d’un accord de partenariat et de coopération bilatéral avec l’Union européenne, ou encore le plan d’action conjoint entre l’Union européenne et l’Ukraine signé en 2005 et qui permet de procéder à des réformes dans cet Etat. Les liens politiques mais aussi économiques entre l’organisation internationale et cet Etat ont finalement été renforcés par la signature en 2014 d’un accord d’association.
En outre le Parlement européen, quelques jours après l’invasion du territoire ukrainien par les forces militaires russes, a demandé aux institutions européennes « de faire en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat » conformément aux dispositions de l’article 49 du Traité sur l’Union européenne (cf. §37 et 38 de sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine, 2022/2564(RSP)).
Reste à observer, pour l’heure, le déroulement de la procédure et les nécessaires interventions des Etats membres et des institutions européennes pour savoir si l’Ukraine pourra enfin intégrer l’Union européenne.
Références
https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elargissement-de-l-ue-pourquoi-l-adhesion-de-l-ukraine-de-la-georgie-et-de-la-moldavie-n-est-pas-pour-demain/#:~:text=Entre%20fin%20f%C3%A9vrier%20et%20d%C3%A9but,'Union%20s'annonce%20complexe.
https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/joining-eu_fr
https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-procedure-d-adhesion-a-l-union-europeenne/
https://www.vie-publique.fr/fiches/20366-quelles-sont-les-conditions-et-les-modalites-dadhesion-lue
