Cette proposition de loi a une double ambition, à savoir : la facilitation et la sécurisation du recours à l’adoption d’une part, le renforcement du statut de pupille de l’Etat d’autre part. Cette loi permet notamment aux couples non mariés de pouvoir entamer une procédure d’adoption ce qui crée une petite révolution dans l’accès des couples à l’adoption. Plus précisément, comment ce texte changera-t-il l’état du droit actuel ? Quelles sont les nouvelles mesures introduites par cette loi dans le droit français de la famille ? Pourquoi avoir décidé d’une telle réforme en la matière ?
Pourquoi avoir suggéré cette proposition de loi ? En vérité, la proposition de loi relative à l’adoption succède à un rapport rédigé par cette même députée ainsi que la sénatrice Corinne Imbert, apparentée au parti Les Républicains. Ce rapport s’intitule « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant ». A l’occasion de ce rapport, qui critique notamment la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, les deux autrices ont mis en avant les manquements inhérents au régime juridique de l’adoption auxquels elles proposent des modifications. En effet, au titre de ces modifications se trouve une mesure phare : l’adoption ouverte aux couples non mariés qui, selon la rapporteuse du texte, fait écho à l’évolution de la société française.
Jusqu’à présent, pour rappel, seuls les couples mariés et les personnes célibataires pouvaient valablement déposer une candidature pour l’adoption. Pour le cas particulier des couples non mariés, la loi prévoyait que seul l’un des deux conjoints était en mesure d’adopter. Ces dispositions étaient contraignantes à tel point que la rapporteuse du texte avait démontré que les chiffres des familles candidates à l’adoption, pour la seule année 2018, étaient bien supérieures aux adoptions effectuées (650 pupilles de l’Etat et 615 enfants à l’étranger avaient été adoptés cette année-là).
Ce nouveau texte adopté permet notamment une facilitation du recours à l’adoption. En ce sens, il prévoit que la durée de vie commune, pour ces couples qui souhaiteraient adopter, est abaissée à une année (contre deux ans actuellement) pour les adoptions d’enfants en France. Cet abaissement de la durée de vie commune en couple s’explique par le fait, notamment, que pour les candidats à l’adoption qui vivent sous le régime du PACS, leur vie commune n’a pas commencé, en règle générale, dès sa signature mais bien avant. De plus, la procédure d’adoption étant par nature longue (elle est comprise entre plusieurs mois et plusieurs années), il est apparu opportun de revoir ce critère.
De même, l’âge minimum requis pour entamer une procédure d’adoption est lui aussi abaissé de 28 à 26 ans.
Ici, ces deux dispositions ont été finalement réintroduites par les députés dans le cadre de la nouvelle lecture de la proposition de loi, après que les sénateurs les aient initialement supprimées.
Néanmoins, Monique Limon a expliqué que le mariage n’est plus aujourd’hui synonyme d’équilibre et de durabilité dans le temps puisque de nombreux couples divorcent. Il ne faut donc pas, selon elle, contraindre les couples à se marier pour pouvoir accéder à la procédure d’adoption, d’autant plus que ce projet d’adoption n’est pas intrinsèque, il n’est pas l’apanage des seuls couples mariés. Il s’agit en effet d’un projet entre deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, qui souhaitent fonder une famille.
La famille a par conséquent évolué en France, d’où la nécessité pour la rapporteuse de faire évoluer en parallèle la procédure d’adoption au bénéfice des couples non mariés. C’est maintenant chose faite ; il ne reste plus qu’à cette loi en devenir d’être promulguée.
Références
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_de_l_adoption
- https://www.vie-publique.fr/loi/277500-loi-reforme-de-ladoption-2021
- https://www.tf1info.fr/societe/adoption-bientot-ouverte-aux-couples-non-maries-une-proposition-de-loi-au-senat-2199543.html
- https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-loi-sur-la-reforme-de-ladoption-definitivement-votee-au-parlement_fr_6202c328e4b09170e9d744f5
L’histoire de cette proposition de loi
Cette proposition de loi a été déposée le 30 juin 2020 par la députée LaREM Monique Limon, rapporteuse du texte. Initialement votée par les députés, en première lecture, en date du 4 décembre 2020 avec modifications, le Sénat est également intervenu le 20 octobre dernier. Toutefois la Commission mixte paritaire ayant échoué le 4 novembre suivant, la proposition de loi fut de nouveau votée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture et après de nombreuses modifications, le 18 janvier 2022. Le Sénat s’est ensuite prononcé quelques jours plus tard, le 26 janvier.Pourquoi avoir suggéré cette proposition de loi ? En vérité, la proposition de loi relative à l’adoption succède à un rapport rédigé par cette même députée ainsi que la sénatrice Corinne Imbert, apparentée au parti Les Républicains. Ce rapport s’intitule « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant ». A l’occasion de ce rapport, qui critique notamment la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, les deux autrices ont mis en avant les manquements inhérents au régime juridique de l’adoption auxquels elles proposent des modifications. En effet, au titre de ces modifications se trouve une mesure phare : l’adoption ouverte aux couples non mariés qui, selon la rapporteuse du texte, fait écho à l’évolution de la société française.
Une mesure phare : l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés
C’est une petite révolution qui s’est créée par l’adoption définitive de cette proposition de loi puisque dorénavant l’adoption est ouverte aux couples non mariés. C’est en effet pour prendre en considération les évolutions du droit français de la famille que les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les couples vivant en concubinage pourront maintenant procéder à une demande d’adoption.Jusqu’à présent, pour rappel, seuls les couples mariés et les personnes célibataires pouvaient valablement déposer une candidature pour l’adoption. Pour le cas particulier des couples non mariés, la loi prévoyait que seul l’un des deux conjoints était en mesure d’adopter. Ces dispositions étaient contraignantes à tel point que la rapporteuse du texte avait démontré que les chiffres des familles candidates à l’adoption, pour la seule année 2018, étaient bien supérieures aux adoptions effectuées (650 pupilles de l’Etat et 615 enfants à l’étranger avaient été adoptés cette année-là).
Ce nouveau texte adopté permet notamment une facilitation du recours à l’adoption. En ce sens, il prévoit que la durée de vie commune, pour ces couples qui souhaiteraient adopter, est abaissée à une année (contre deux ans actuellement) pour les adoptions d’enfants en France. Cet abaissement de la durée de vie commune en couple s’explique par le fait, notamment, que pour les candidats à l’adoption qui vivent sous le régime du PACS, leur vie commune n’a pas commencé, en règle générale, dès sa signature mais bien avant. De plus, la procédure d’adoption étant par nature longue (elle est comprise entre plusieurs mois et plusieurs années), il est apparu opportun de revoir ce critère.
De même, l’âge minimum requis pour entamer une procédure d’adoption est lui aussi abaissé de 28 à 26 ans.
Ici, ces deux dispositions ont été finalement réintroduites par les députés dans le cadre de la nouvelle lecture de la proposition de loi, après que les sénateurs les aient initialement supprimées.
Pourquoi une telle ouverte de l’adoption aux couples non mariés ?
Interrogée par TF1 à l’automne dernier, Monique Limon s’est exprimée sur les raisons qui ont poussé à élargir les critères inhérents aux candidatures à l’adoption en France. Cette dernière a notamment expliqué qu’il s’agissait, entre autres, de « déringardiser l’adoption ». Elle a ainsi spécifiquement critiqué le fait que jusqu’alors seul le mariage permettait de déposer sa candidature à l’adoption. Pourquoi seulement le mariage ? Car le mariage serait considéré comme étant synonyme de stabilité. Or cette dernière a démontré le fait que de plus en plus de personnes, en France, vivent non plus mariées mais en concubinage ou sous le régime du PACS. Sous ce rapport, de nombreux députés Les Républicains étaient par ailleurs fortement opposés à cette proposition de loi, ces derniers estimant en effet que seul le mariage est « le cadre le plus protecteur ».Néanmoins, Monique Limon a expliqué que le mariage n’est plus aujourd’hui synonyme d’équilibre et de durabilité dans le temps puisque de nombreux couples divorcent. Il ne faut donc pas, selon elle, contraindre les couples à se marier pour pouvoir accéder à la procédure d’adoption, d’autant plus que ce projet d’adoption n’est pas intrinsèque, il n’est pas l’apanage des seuls couples mariés. Il s’agit en effet d’un projet entre deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, qui souhaitent fonder une famille.
La famille a par conséquent évolué en France, d’où la nécessité pour la rapporteuse de faire évoluer en parallèle la procédure d’adoption au bénéfice des couples non mariés. C’est maintenant chose faite ; il ne reste plus qu’à cette loi en devenir d’être promulguée.
Références
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_de_l_adoption
- https://www.vie-publique.fr/loi/277500-loi-reforme-de-ladoption-2021
- https://www.tf1info.fr/societe/adoption-bientot-ouverte-aux-couples-non-maries-une-proposition-de-loi-au-senat-2199543.html
- https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-loi-sur-la-reforme-de-ladoption-definitivement-votee-au-parlement_fr_6202c328e4b09170e9d744f5
