L'adoption - publié le 24/10/2021

Extraits

[...] L'adoption Introduction L'adoption est devenue une procédure alternative afin d'élever un enfant. Cette procédure est utilisée dans de nombreux contextes : impossibilité d'avoir des enfants biologiques, volonté d'accueillir des enfants étrangers ou d'élever des enfants de proches disparus . L'adoption est un procédé qui peut paraitre obscur et compliqué, mais dont l'évolution est encore en discussion avec notamment un projet de loi discuté cette année pour réformer spécifiquement les procédures d'adoptions. L'adoption est une procédure juridictionnelle et possède de nombreuses conditions et modalités afin de placer l'enfant selon son intérêt. [...]

[...] Il y a donc un lien de filiation avec les parents biologiques et un troisième lien de filiation avec l'adoptant ou les adoptants. L'adopté conserve ainsi ses droits héréditaires dans sa famille originaire tout comme sa famille originaire peut prétendre à sa succession en cas de son décès sans ayant droit (article 368-1 du Code civil). En principe l'adopté conserve son nom originel auquel est ajouté celui de l'adoptant, mais par décision contraire il peut ne porter qu'un seul des deux noms (article 363 du Code civil). [...]

[...] Le tribunal peut décider d'entendre le mineur si celui si est capable de discernement directement ou par le biais d'une personne désignée pour entendre l'enfant si son intérêt l'exige. De plus, le tribunal vérifie si le souhait d'adopter d'un adoptant ayant déjà des descendants n'est pas contraire à l'intérêt de sa vie familiale. La requête d'adoption faite par un adoptant décédé est transmissible à son conjoint survivant ou à un de ses héritiers. Si l'adopté décède avant le jugement, la requête peut être acceptée par le juge de sorte à modifier l'état civil de l'enfant (article 353 du Code civil). [...]

[...] Après ce délai de 2 mois, les parents qui n'ont pas contesté leur consentement peuvent encore demander la restitution de l'enfant s'il n'a pas été placé en vue de son adoption et si la personne qui a recueilli l'enfant refuse de restituer l'enfant c'est le juge qui tranche selon l'intérêt de l'enfant. Ainsi la restitution rend caduc le consentement à l'adoption. Pour les pupilles d'État, quand les parents n'ont pas consenti à l'adoption c'est le conseil de famille des pupilles qui donne son consentement à l'adoption (article 349 du Code civil). [...]

[...] Il existe une dispense d'agrément pour les assistants familiaux selon l'article L225-2 du Code de l'action sociale et des familles. L'adoption simple ou plénière Le consentement des personnes ayant la garde de l'enfant Comme nous l'avons vu, certaines personnes doivent consentir à l'adoption : Les parents lorsqu'un lien de filiation entre eux et l'adopté existe, car l'article 348 du Code civil admet que l'existence d'un lien de filiation n'est pas un obstacle à l'adoption plénière L'adopté lorsqu'il a plus de 13 ans Le conseil de famille dans les cas où il n'y a pas de filiation établie Ce consentement doit être donné selon les modalités précisées par les articles 348-3 à 348-5 du Code civil : Le consentement est donné devant un notaire ou les agents diplomatiques/consulaires français. [...]