Nombre d’internautes ne manquent pas d’imagination pour déclencher la polémique. C’est en ce que sens qu’en décembre dernier, de nombreuses publications ont été effectuées sur les réseaux sociaux et selon lesquelles l’année 2026 serait sous le signe de plus de contrôles opérés sur les automobilistes. En effet, à en croire leur contenu, 3 nouvelles infractions seraient sur le point d’être verbalisées par des radars automatiques. Ces verbalisations seraient, par ailleurs, cumulées à des retraits de points.
Le contenu de ces publications est cependant entièrement faux. Il est d’ailleurs à noter que la Délégation à la Sécurité routière y a réagi à plusieurs reprises, mais rien n’y fait : cette fausse information continue d’inquiéter.
Les origines de cette polémique
Il semble intéressant de relever l’origine de cette polémique. Celle-ci est en vérité née dans les suites d’un reportage qui avait été diffusé lors du journal télévisé de 20 heures de TF1, en date du 10 décembre dernier. Ce reportage indique que de nouvelles technologies peuvent permettre de détecter certaines infractions (par exemple l’utilisation du téléphone au volant) et qu’elles pourraient être mises en œuvre, sur certains radars automatiques, en 2026. Notons bien ici l’utilisation du conditionnel.
Néanmoins, il nous faut souligner le fait que TF1 a décidé de publier un extrait de ce reportage sur son compte TikTok. Son contenu est sûrement plus problématique car il est indiqué que ces technologies seront effectivement déployées en 2026. Il n’en fallait donc pas plus pour que de nombreux internautes considèrent que ces nouveaux radars automatiques dotés de cette technologie soient réellement et prochainement installés et commencent donc à verbaliser les infractions en question.
Une « pure désinformation » : c’est en ce sens qu’a déclaré la Délégation à la Sécurité routière compte tenu de l’ampleur qu’a rapidement prise cette polémique. Celle-ci a également précisé qu’il n’existe pas, à ce jour, d’homologation pour que les infractions susmentionnées soient verbalisées par un radar automatique. Il nous faut ici retenir que cette notion d’homologation, indiquée par la Délégation à la Sécurité routière, revêt une importance capitale. En effet, ce défaut d’homologation signifie, qu’actuellement, il est interdit d’utiliser ce type de radars, dotés de cette nouvelle technologie, quand bien même celle-ci existe.
La portée de cette absence d’homologation
Continuons notre développement par le nécessaire rappel du contenu des dispositions de l’article L. 130-9 du Code de la route. Celles-ci prévoient en effet que « Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation (…) ».
Cela revient à dire qu’il existe une sécurité juridique relative tout d’abord à la captation de l’infraction ; son traitement, et finalement l’avis de contravention, pourvu que l’appareil concerné soit homologué. C’est ici que la réalité s’affronte à l’imaginaire puisque les radars susmentionnés ne sont tout simplement pas homologués. Ceci emporte donc pour conséquence que la verbalisation de ces infractions n’est pas juridiquement possible, faute de base légale pour y procéder.
L’article L. 130-9 du Code de la route ne prête-t-il pas à confusion ?
Le contenu des dispositions de cet article L. 130-9 du Code de la route semble toutefois prêter à confusion car celles-ci prévoient effectivement l’ensemble des infractions qui peuvent être constatées par l’utilisation d’un tel appareil, lorsqu’il est homologué (l’on y retrouve d’ailleurs les 3 infractions évoquées au début de notre développement).
Gardons à l’esprit que ces infractions font partie intégrante de toutes les infractions qui peuvent être constatées par un radar automatique mais que ces dispositions ne prévoient pas une entrée en vigueur de manière instantanée puisqu’à défaut d’une homologation, la verbalisation est inopérante. En d’autres termes, la mise en œuvre du cadre juridique n’est, pour l’heure, pas effective en dépit de l’existence de ce cadre.
Références
