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La loi de ratification du Code de la justice pénale des mineurs - Actualité juridique

C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Qu'en sera-t-il alors ?

Code de la justice pénale des mineurs

Credit photo : Unsplash Marco Chilese


Une entrée en vigueur retardée, mais justifiée

Votée par 481 voix pour, 37 voix contre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n 2019-950 du 11 septembre 2019 et qui crée le nouveau Code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme qui permet le remplacement de l'ordonnance du 2 février 1945 qui régissait les règles pénales en matière de délinquance des enfants entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021. À cet égard le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a assuré que cette entrée en vigueur repoussée du nouveau Code est justifiée afin de « préparer les acteurs de la justice des mineurs » et de manière à ce que ces derniers puissent « [s'approprier] le texte » et les règles qu'il contient.

Des objectifs nouveaux contenus dans ce texte

À la lecture de cette réforme, il existe en vérité trois objectifs principaux qu'elle poursuit. Ainsi tout d'abord, ce nouveau texte doit permettre de réduire le recours à la détention provisoire (avec intervention garantie du juge des libertés et de la détention) ; ensuite, il doit introduire une présomption d'irresponsabilité pénale avant treize ans ; et enfin, ce nouveau texte doit instaurer une procédure de jugement en deux temps distincts, entre lesquels une période particulière « de mise à l'épreuve éducative » est instituée. Cette période particulière interviendra, plus précisément, entre le prononcé de la culpabilité de l'enfant d'une part, le prononcé de la sanction de celui-ci d'autre part. La création de cette nouvelle phase dans la procédure devrait permettre une accélération de la justice.

Concernant la notion de « discernement du mineur », le nouveau Code comprendra une nouvelle disposition qui précise à ce sujet que le mineur est bien capable de discernement dès lors qu'il « a compris et voulu son acte » et qu'il est capable de « comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet ».

Que retenir de cette réforme ?

Cette ordonnance permet la réforme de la justice pénale des mineurs en simplifiant puis en accélérant la justice pénale appliquée aux mineurs délinquants. Leur jugement est accéléré et la détention provisoire de ces derniers réduite. Par l'instauration de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs avant treize ans, il s'agit de créer une présomption dite de non-discernement pour ces mêmes mineurs. Il est finalement prévu que le gouvernement devra, d'ici à septembre 2023, remettre un rapport présentant le bilan de l'application de cette réforme.

 

Sources : Vie publique, Assemblée nationale, Sénat