Quels sont les faits de l’espèce ?
Le 18 novembre dernier, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance en urgence dans laquelle il prévoit la suspension du certificat d’exportation de la « Pascaline ». Ce dernier avait en effet été saisi par plusieurs associations qui lui demandaient cette suspension, suite à la délivrance du certificat d’exportation par le ministère de la Culture en mai 2025.
Pourquoi le juge des référés a-t-il décidé ainsi ? Il ressort de sa décision que celle-ci est en vérité motivée par la situation d’urgence : en effet, l’objet devait être mis en vente aux enchères publiques, le 19 novembre 2025. De même et dans la mesure où il existe un doute qualifié de sérieux au regard de la légalité de la décision attaquée par les demandeurs, le juge des référés n’a finalement eu d’autre choix que de prendre cette ordonnance.
Il est également intéressant de relever, dans le cadre de cette affaire, que la vente de cet objet intéresse sa sortie du territoire français, et ce, de manière définitive. Précisons ici que la sortie d’un bien est autorisée lorsqu’est émis un certificat d’exportation : toutefois, concernant un bien culturel qui présente la nature d’un trésor national, ce certificat doit être rejeté.
La circulation contrôlée des biens culturels
Les biens culturels sont contrôlés quant à leur circulation par les dispositions contenues au sein du Code du patrimoine. Il ressort en effet des dispositions de l’article L. 111-2 dudit code que le propriétaire du bien en cause, ou son mandataire, doit effectuer la demande de l’obtention d’un certificat d’exportation auprès du ministre en charge de la culture. Il revient à cette autorité de confier à d’autres protagonistes l’examen d’un certain nombre d’éléments, à l’image de l’intérêt de l’objet (pouvant être historique, artistique ou archéologique, au sens de l’article R. 111-8 du même code). Ces vérifications ont été effectuées concernant l’objet en cause dans la mesure où il a fait l’objet d’un certificat en mai dernier. Toutefois, à cet égard, le juge des référés n’est pas d’accord sur les vérifications qui ont été effectuées « compte tenu, notamment, de la valeur historique et scientifique [de l’objet] ». Selon ce dernier, il aurait été nécessaire de se demander si l’objet n’appartient pas en effet aux trésors nationaux.
Les trésors nationaux : de quoi parle-t-on ?
La détermination d’un trésor national est prévue par les dispositions contenues au sein de l’article L. 111-1 du code du Patrimoine. Cet article prévoit un certain nombre de catégories, au titre desquelles l’on peut relever « les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire (…) ». C’est de cette catégorie que l’objet en cause pourrait relever. L’on ne sait pas si la « Pascaline » est un trésor national dans la mesure où le ministère n’a pas procédé à la saisie de la commission consultative des trésors nationaux et que partant, elle n’a pas procédé à la transmission d’un rapport scientifique au regard de l’objet à son président qui aurait pu l’apprécier, conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 dudit code.
Qui plus est, il apparait nécessaire de relever ici le fait que tout objet qualifié de trésor national ne peut pas quitter le territoire français de manière définitive, compte tenu du respect des dispositions législatives de l’article L. 111-2 d’une part, et d’autre part de l’article L. 111-4 du code du Patrimoine. L’article L. 111-7 de ce code précise, en effet, qu’un tel objet peut seulement quitter le territoire français « à titre temporaire », et prévoit les situations pour lesquelles cette sortie du territoire est autorisée.
La « Pascaline » pourrait être qualifiée de trésor national du fait de son intérêt historique indéniable, s’agissant en effet de la toute première machine à calculer inventée.
Qu’attendre des suites qui seront données à cette affaire ?
Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté, soulignons le fait que la demande de référé suspension qui a été effectuée par les demandeurs est jointe à un recours au fond. De ce fait, il nous est nécessaire de patienter jusqu’au jugement qui sera rendu à ce sujet, et donc, le jugement concernant la légalité du certificat d’exportation litigieux. La nature juridique de la « Pascaline » sera alors dévoilée à l’occasion de cette décision qui sera rendue sur le fond. Affaire à suivre.
