Quel est le délit d'outrage en ligne dont il est question ?

Si l’on se fie à une publication dernièrement apparue sur les réseaux sociaux, il ne serait plus possible dernièrement formuler des critiques à l’égard du Président de la République. Si un internaute s’y osait toutefois, selon cette même publication, celui-ci pourrait encourir une peine d’amende et une peine de prison. Cette peine d’amende serait d’un montant de 3 750€, la peine de prison portée pour sa part à un an. 

Il nous faut toutefois immédiatement souligner le fait que ce délit, qui prend la dénomination suivante : délit d’outrage en ligne, n’a pas passé le cap de la validation des juges du Conseil constitutionnel. En conséquence, le contenu de cette publication est faux dans la mesure où ce délit n’a jamais été en mesure d’accéder à la vie juridique, et pour cause, l’inconstitutionnalité de l’infraction qui, sans surprise, a résulté sur la censure du Conseil constitutionnel. Ceci signifie donc que le Code pénal ne comprend pas de règles juridiques à son sujet… 

 

La liberté d’expression amoindrie sur internet et les réseaux sociaux ?

Selon une publication sur les réseaux sociaux, une nouvelle infraction aurait vu le jour dans le cadre de la liberté d’expression qui s’applique également sur internet et plus précisément sur les réseaux sociaux. 

Par conséquent, à en croire son contenu, il ne serait tout simplement plus possible de porter des critiques à l’encontre du Chef de l’Etat. Si l’internaute méconnaissait cette « nouvelle » règle, il s’exposerait à une peine d’amende d’un montant de 3750€ et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. 

Dans cette publication, son auteur se contente de renvoyer son audience à une publication apparue sur X. Cette seconde publication indique plus précisément que les membres de l’Assemblée nationale sont sur le point « d’adopter[une] loi visant à “sécuriser” l’espace numérique (…) [et que celle-ci sera amendée] d’un “délit d’outrage en ligne” ».

Il n’en fallait donc pas plus à l’auteur de la publication initiale, qui reprend ce contenu publié sur X, pour déclarer qu’une critique formulée à l’encontre du Chef de l’Etat, Emmanuel Macron, sera punie de la peine d’amende et de la peine de prison susmentionnées, sans qu’il n’y ait eu, au préalable, de procès en bonne et due forme à l’encontre de l’internaute concerné. 

Néanmoins il est primordial, dans le cadre de notre développement présent, de souligner le fait même si le projet de loi en question dans la publication mentionnée dans la vidéo a été discutée et examinée par les parlementaires au sein de l’Assemblée nationale, il n’en demeure pas moins que ce délit « d’outrage en ligne » n’est aucunement entré en vigueur dans l’ordonnancement juridique français…

 

Décryptage de cette fausse information relayée

Passés ces premiers éléments de compréhension sur cette publication qui pose question, il est nécessaire dans un second temps d’en observer la date de publication. L’auteur de la vidéo en question, pour argumenter ses propos, se fonde en vérité sur cette publication qui date précisément du 2 avril 2024. À l’époque, la chaîne TV Libertés, à l’origine du post, avait relayé une information véridique dans la mesure où les parlementaires étaient sur le point de voter la loi SREN, c’est-à-dire la loi n-2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. 

Il nous faut maintenant garder à l’esprit qu’au jour de son adoption, c’est-à-dire le 10 avril, les dispositions contenues au sein de l’article 19 de cette loi contenaient le délit d’outrage en ligne. Toutefois, précision de taille ici, le délit ne concernait en aucun de cas de manière spéciale des critiques qui seraient formulées à l’égard du Chef de l’Etat. 

 

Qu'a décidé le Conseil Constitutionnel concernant la loi SREN et le délit d'outrage en ligne ?

Quoi qu’il en soit, dans la continuité de l’adoption définitive de cette loi, et avant son entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel avait été saisi, à deux reprises, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois. 

Il ressort de la décision rendue par les juges constitutionnels que le délit en question a purement et simplement échoué à accéder valablement à la vie juridique, celui-ci ayant été en effet considéré comme contraire à la Constitution, norme suprême. 

Ainsi, il ressort de sa décision que le Conseil constitutionnel a retenu que ce délit est de nature à « porter une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication » avant d’ajouter qu’il ne serait en aucun cas « nécessaire, adapté et proportionné » (cf Cons. const., décision n-2024-866 DC du 17 mai 2024, paragraphes 78 et 79). 


S'agit-il d'une fake news, une fausse information ?

Au vu de ce qui précède, les craintes et les critiques qui résultent de cette publication ne sont par conséquent pas fondées. Il est donc déplorable d’observer que cette publication a été fortement partagée et relayée alors même qu’elle n’a pas lieu d’être. L’infraction dont elle fait mention, vivement critiquée par ailleurs et sans fondement, ne fait partie d’aucune disposition pénale en droit français…

Existe-t-il des infractions pour répondre aux outrages en ligne ?

Il est par ailleurs nécessaire de retenir qu’il existe actuellement, dans l’arsenal juridique français, un certain nombre d’infractions à l’image de la diffamation ou encore d’injures à l’encontre des personnalités publiques. Néanmoins, la caractérisation de telles infractions n’est pas chose aisée dans la mesure où les juridictions ont tendance à retenir que de tels propos peuvent intervenir dans le cadre de ce qu’elles appellent le débat public d’intérêt général à l’égard des personnes publiques (et dont le Chef de l’Etat ne fait pas exception). 

 

In fine, retenons que le délit d’offense au Chef de l’Etat fur abrogé par la loi n-2013-711 du 5 août 2013…

 

Références

https://archive.is/m32e4

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0286_texte-adopte-seance#D_Article_19

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024866DC.htm#numero-considerant-79

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050221541/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419722/2025-09-04