Le déroulement de l'élection du Chef de l'État : quand, comment, qui ?
C'est la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président au suffrage universel direct qui a permis la nouvelle formulation des articles 6 et 7 de la Constitution au regard des modalités d'élection du Chef de l'État. Cette loi constitutionnelle fut d'ailleurs complétée par une loi organique, elle-même modifiée plusieurs fois et qui renvoie à des dispositions du Code électoral.
L'élection présidentielle doit avoir lieu un dimanche, au moins 20 jours et au plus 35 jours avant la date d'expiration des pouvoirs du Chef de l'État en exercice.
De plus, cette élection se tient d'après les règles inhérentes au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ces deux tours doivent par ailleurs se tenir à deux semaines d'intervalle, sauf à imaginer que l'élection est remportée au premier tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Finalement, qui peut être candidat à l'élection présidentielle ? Peuvent être candidats tous les citoyens français qui remplissent les conditions requises pour être électeurs. Ils doivent être âgés de 18 ans révolus depuis la loi organique du 14 avril 2011. Ceux-ci ne doivent pas avoir été frappés d'inéligibilité ni d'indignité et doivent également avoir accompli les obligations inhérentes au service national. Ces derniers doivent avoir procédé à un acte de candidature directement auprès du Conseil constitutionnel qui est le juge électoral, et doivent lui avoir fourni une déclaration patrimoniale (celle-ci sera alors publiée si le ou la candidate est élu(e). Les candidats doivent finalement s'engager à produire une nouvelle déclaration patrimoniale en fin de mandat également, pour le cas où celui-ci ou celle est élu(e)).
Les candidats doivent aussi prouver leur représentativité. En effet, ils doivent apporter la preuve d'une liste de 500 parrainages. Ceux-ci doivent provenir de parlementaires ou bien d'élus locaux issus d'au moins 30 départements ou de collectivités d'outre-mer (il n'est pas possible que plus d'un dixième de ces parrainages découlent d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer). Certains candidats ont déjà obtenu ces parrainages ou disposent, comme l'actuel Chef de l'État, Emmanuel Macron s'il décide de se présenter, de soutiens prêts à les épauler, tandis que d'autres peinent toujours à les obtenir.
La prochaine élection aura lieu les 10 et 24 avril 2022. Lors du second tour, seuls les deux candidats placés en tête des suffrages exprimés seront en lice. Cela permet finalement de garantir l'élection du président de la République à la majorité absolue des suffrages exprimés, et in fine de renforcer sa légitimé.
Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection présidentielle
Outre son rôle dans le système des parrainages, le Conseil constitutionnel, d'après les dispositions constitutionnelles des articles 7 et 58, intervient à plusieurs reprises dans différents temps de l'élection présidentielle.
En effet, celui-ci intervient d'abord avant le scrutin. Ainsi, c'est lui qui établit la liste officielle des candidats. Il vérifie leur consentement, les déclarations patrimoniales, et enfin la validité des parrainages reçus.
Ensuite, pendant la tenue du scrutin, il s'assure de la conformité des opérations électorales.
Dernièrement, il lui revient de proclamer les résultats de l'élection présidentielle et procède à l'examen des potentielles réclamations.
La campagne électorale
La campagne électorale, qui mène au premier et second tour de l'élection du Chef de l'État, est ouverte par la publication officielle de la liste des candidats (cela n'a pas eu lieu pour le moment). À cette occasion interviennent, de concert, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces derniers interviennent afin de garantir le respect du principe d'égalité entre tous les candidats.
Qu'est-ce que cela implique ? Le respect de ce principe suppose un traitement égal et uniforme de l'ensemble des candidats au regard tout d'abord de l'affichage officiel, puis de l'envoi des professions de foi par la voie postale, mais aussi de l'établissement des bulletins de vote et enfin de l'expression à la fois orale et écrite dans les médias.
Le contrôle des comptes de campagne et surtout le contrôle du respect effectif des plafonds de dépenses électorales revient, depuis 2006, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle s'intéresse, entre autres, aux coûts des réunions, meetings et autres événements organisés par les partis politiques et les candidats en vue de l'élection. En effet, il existe des règles qui intéressent le financement des campagnes électorales ainsi qu'un plafond des dépenses effectuées par les candidats et les partis ne pouvant être dépassé.
Une nouveauté depuis l'élection présidentielle de 2012
À l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 fut expérimenté un nouveau système en France, à savoir : celui des primaires. Le Parti socialiste et le parti des écologistes avaient tous deux été précurseurs en la matière. Ce système permet de sélectionner un ou des candidats pour l'élection présidentielle et a le mérite non seulement de la modernité, mais aussi d'une réelle démocratisation du processus inhérent au choix final du ou des candidats. Toutefois, ce système ne s'est pas généralisé pour l'élection de 2017 ni même pour celle de 2022, certains pouvant y voir une incompatibilité avec l'esprit des institutions existant sous la Ve République.
Sources :
- Légifrance
- Commission Nationale de Contrôle de la Campagne électorale en vue de l’Élection Présidentielle
- CSA
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Pauline Turk, Les Institutions de la Ve République, 6e édition, éd. Gualino, Paris, 2013
