Propos introductifs

Pour débuter notre développement sur ce vote définitif de la part des députés européens réunis à Strasbourg, il est nécessaire de remonter à l’été 2023. En effet, à cette époque, la Commission européenne a souhaité que les règles devant être respectées par les États membres de l’Union concernant les déchets, et plus spécifiquement les déchets de nature alimentaire et textile (liés en majorité à la fast fashion), soient modifiées pour prendre en compte les chiffres inquiétants en la matière. Ce sont en effet environ 60 millions de tonnes de déchets alimentaires qui sont répertoriés chaque année au sein de l’organisation internationale (ce qui représente 132 kg de déchets alimentaires par citoyen européen), ainsi qu’un peu plus de 12,5 millions de tonnes de déchets textiles par an. Il ressort des chiffres publiés au niveau européen que 5,2 millions de tonnes de déchets concernent les catégories chaussures et vêtements, ce qui représente finalement 12 kg de déchets de cette nature par an et par citoyen européen. 

Il est intéressant de souligner le fait que le Parlement européen a adopté le texte qui avait été négocié avec les États membres de l’Union européen et ce, sans y apporter de changement. Ceci s’explique, concernant les déchets textiles, par un triste constat observé au sein des États membres, à savoir : un recyclage quasi inexistant. 

Par ailleurs, il est à retenir que ce nouveau texte intervient à l’effet de déterminer des objectifs qui doivent être atteints par les Etats membres concernant la réduction des déchets alimentaires. Ce texte ne contient cependant pas de mesures spécifiques pour y parvenir. 

Il est prévu qu’en 2030, les États membres, pour ce qui les concernent, doivent réduire de 30% les déchets alimentaires de la distribution, de la restauration et des ménages (pour information, les ménages représentent 50% des déchets alimentaires au sein de l’Union européenne) ; ils doivent en outre réduire de 10% les déchets qui résultent de la transformation et de la fabrication des aliments. Il est à noter que ces résultats se fonde sur les volumes annulés qui ont été répertoriés entre 2021 et 2023. 

Concernant ces chiffres, il conviendra de garder en tête qu’ils présentaient un caractère bien plus audacieux en ce que respectivement, il était question d’une réduction des déchets de l’ordre de 40% pour la première catégorie et de 20% pour la seconde. Cette baisse s’explique toutefois par la volonté de trouver un accord entre la Commission européenne et l’ensemble des États membres de l’organisation internationale. 


Que prévoit ce texte sur le gaspillage alimentaire ?

Lorsqu’il sera entré en vigueur, le texte prévoit des objectifs qui devront obligatoirement être atteints par les États membres afin de favoriser effectivement la réduction des déchets alimentaires. Le délai laissé à chaque Etat membre pour y parvenir s’achèvera le 31 décembre 2030. Comme précisé ci-dessus, les objectifs qui doivent être atteints se fondent sur la quantité générée en moyenne chaque année précisément entre 2021 et 2023. Le Parlement européen a également prévu que chaque État membre est contraint de décider et d’appliquer des mesures afin de permettre un meilleur résultat de dons d’aliments invendus et qui ne présenteraient pas de danger pour la santé. Ici, il nous faut préciser que les opérateurs économiques concernés seront définis librement par chaque État membre, afin de parvenir à cet objectif. 

Quid maintenant de la réduction des déchets textiles ? 

Ce nouveau texte prévoit, concernant la réduction des déchets textiles, qu’il revient aux producteurs, fournissant ces matières au sein des États membres de l’Union européenne, de prendre en charge les coûts financiers concernant la collecte, le tri et le recyclage desdits textiles effectivement fournis. Ceci sera permis par la mise en œuvre de nouveaux régimes de responsabilité du producteur : ici, il revient à chaque État membre d’y procéder. Ces derniers disposeront au total d’un délai déterminé à 30 mois, à compter de l’entrée en vigueur du texte. 

Chaque producteur devra respecter ces règles, peu importe par ailleurs qu’ils aient ou pas recours au commerce électronique, de même qu’ils soient ou non établis au sein d’un État membre de l’Union européenne. Il est par ailleurs à noter, concernant les micro-entreprises, qu'un délai d’un an leur est accordé afin de se mettre en conformité avec ces règles de responsabilité. 

Les règles qui ont été adoptées dernièrement en la matière par le Parlement européen concernent, entre autres et de manière non exhaustive, les vêtements et accessoires ou encore le linge de lit et de cuisine. 

Concernant les déchets textiles, il ressort de ce texte que les Etats membres de l’Union européenne devront en outre s’intéresser à l’épineuse question de la mode éphémère, ou fast fashion, à l’égard des contributions financières dans le cadre des régimes de responsabilité instaurés. 

Il reste maintenant aux deux législateurs de signer le texte avant qu’il ne soit officiellement publié au Journal officiel. Finalement, chaque État membre de l’Union européenne disposera d’un délai de 20 mois, à compter de l’entrée en vigueur du texte, afin de transposer les règles qu’ils contient au sein de leur législation interne respective. 

 

Références

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20250905IPR30172/adoption-de-nouvelles-regles-pour-reduire-le-gaspillage-textile-et-alimentaire

https://www.carnetsdeleconomie.fr/Nouvelle-directive-europeenne-contre-le-gaspillage-alimentaire-et-textile_a2975.amp.html

https://fashionunited.fr/actualite/business/adoption-definitive-du-texte-de-loi-anti-gaspillage-textile-par-le-parlement-europeen/2025090939278