Retour sur les peines prononcées contre Nicolas Sarkozy
Pour rappel, indiquons à titre liminaire que l’ancien Président de la République est poursuivi dans le cadre de deux affaires (les affaires dites « Bismuth » et « Bygmalion ») pour lesquelles il a été condamné.
La première décision qui l’intéresse en ce mois de mars 2026 ne va certainement pas dans le sens qu’il souhaitait. En effet, le tribunal judiciaire de Paris a décidé de rejeter sa demande formulée à l’effet d’obtenir une confusion des peines de port de bracelet électronique dans le cadre des affaires susmentionnées.
À l’occasion de sa décision, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que Nicolas Sarkozy devait exécuter la peine de 6 mois de prison ferme qui prend la forme d’une DDSE, c’est-à-dire d’une détention à domicile sous surveillance électronique. L’ancien Chef de l’État avait été condamné à cette peine pour financement illégal de sa campagne électorale intervenue dans le cadre de l’élection présidentielle en 2012, et à l’occasion, plus précisément de l’affaire dite « Bygmalion ». Notons ici que cette décision fut confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2025 (cf. décision n-24-82.486).
Intéressons-nous maintenant à la signification de cette confusion des peines demandée par l’ancien Chef de l’État.
Que signifie cette demande d’un point de vue juridique ?
Il nous faut maintenant retenir le fait qu’à l’issue de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation susmentionnée, les avocats de Nicolas Sarkozy ont demandé à ce que la peine ainsi prononcée soit ainsi « confusionnée » avec une autre peine dont Nicolas Sarkozy avait également écopé. Cette seconde peine consistait en une année de prison ferme pour corruption dans le cadre de la seconde affaire qui le concernait, l’affaire dite « Bismuth ». Cette peine avait en vérité été purgée entre le mois de février 2025 et le mois de mai de la même année par Nicolas Sarkozy et ce, sous bracelet électronique. Celui-ci avait finalement été en mesure de profiter d’une libération conditionnelle, en particulier compte tenu de son âge.
Ses avocats se fondaient notamment sur les dispositions contenues au sein de l’article 132-4 du Code pénal. Ces dispositions s’intéressent plus précisément à cette confusion des peines. Concernant la situation de l’ancien Chef de l’État, il nous faut noter que la demande intéresse une confusion des peines dite « a posteriori ». En vérité, la demande en question a été formulée lorsque les condamnations de l’ancien Président de la République étaient définitives, et ce, compte tenu également des dispositions contenues au sein des dispositions de l’article 710 et de l’article 710-1 du Code de procédure pénale.
Notons toutefois que nous ne disposons pas de tous les éléments ayant poussé les juges du tribunal judiciaire de Paris à décider comme ils l’ont fait dernièrement. Différents éléments peuvent fonder une telle décision de refus à l’image de la personnalité, ou encore de la situation familiale de la personne qui a été condamnée ; les juges peuvent aussi prendre en considération d’autres éléments, comme les condamnations dont a fait l’objet cette même personne.
Concernant Nicolas Sarkozy, l’on peut noter que celui-ci a été condamné à l’automne 2025 pour association de malfaiteurs concernant le financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, même si l’ancien Chef de l’État a décidé d’interjeter appel de la décision.
Le Chef de l’État n’interjettera pas appel
Il nous faut maintenant indiquer qu’il était possible pour Nicolas Sarkozy de décider d’interjeter appel de cette décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris. S'il l’avait décidé, la chambre des appels correctionnels aurait pu décider qu’il était nécessaire de confirmer le rejet ainsi décidé. En pareil cas, l’ancien Chef de l’État ne se serait pas trouvé sans issue : ce dernier a en effet fêté ses 71 ans en janvier 2026. Son âge fait qu’il aurait été en vérité en mesure de demander à obtenir le bénéfice d’une libération conditionnelle du fait de son âge. Cependant, il aurait tout de même été possible pour la justice de décider de rejeter cette demande et obliger ainsi l’ancien Président de la République à porter un bracelet électronique.
Il est finalement à noter que le 16 mars 2026 s’est ouvert à Paris le procès organisé en appel dans le cadre de l’affaire du financement libyen : ce procès est organisé jusqu’au 3 juin de cette année. Dans cette affaire en particulier, Nicolas Sarkozy avait été condamné en première instance à 5 ans de prison ferme par les juges du fond. Qu’adviendra-t-il ? Affaire à suivre !
