La simplification du marché public
La notice du décret n° 2025-1383 indique viser à « simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et clarifier les règles existantes ». Pour cela, trois mesures sont prises :
- Une réduction du plafond du chiffre d’affaires minimal exigé des candidats aux marchés publics, qui ne peut désormais excéder une fois et demie le montant du marché, au lieu de deux fois précédemment.
- Une clarification des conditions de remboursement des avances : le calcul de l’avancement du marché déclenchant le remboursement se fait au regard des seules prestations exécutées par le titulaire, et non de l’ensemble du marché.
- L’ajout de la possibilité pour l’acheteur de contracter directement avec le candidat classé en deuxième position, avant la notification du marché et sans nouvelle procédure de publicité ou de mise en concurrence, lorsqu’il est constaté que l’attributaire initial est dans l’incapacité d’exécuter le marché.
Pour finir, le décret autorise la modification des seuils de publicité et de concurrence, ouvrant la voie au deuxième décret publié à la même date, dont nous allons étudier les nouvelles mesures.
La modification des seuils de procédure et de publicité
Les dispositions nouvelles du décret n° 2025-1386 sont applicables aux marchés publics pour lesquels la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel à la concurrence publié postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.
Le dispositif prévoit un relèvement des seuils en deçà desquels les acheteurs peuvent recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. À ce titre, le seuil passe de 40 000€ hors taxe à 60 000 € pour les marchés de fournitures et de services, et à 100 000 € pour les fournitures et services. L’application de ces nouveaux seuils est différenciée dans le temps. Le seuil applicable aux marchés de travaux entre en vigueur le 1er janvier 2026, tandis que celui relatif aux marchés de fournitures et de services s’appliquera à compter du 1er avril 2026.
Ce relèvement s’inscrit dans la continuité des mesures antérieures et a notamment pour effet de pérenniser le seuil de 100 000 euros hors taxes applicable aux marchés de travaux, précédemment instauré à titre dérogatoire (voir loi ASAP de 2020, dite "d'accélération et de simplification de l'action publique").
Le décret procède à une modification de l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique, en précisant que les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est au moins égale à 60 000 euros hors taxes, lorsque la procédure retenue implique la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Conclusion
Pour conclure, ces deux décrets viennent répondre à une demande de simplification des marchés publics, les rendant plus accessibles aux entreprises.
