L’élaboration de la notion de crimes de guerre
Il faut d’abord savoir que les guerres sont encadrées par des règles, le plus souvent d’origine coutumière, prohibant certains agissements. L’élaboration de la notion de crimes de guerre est intervenue au XXe siècle sans, toutefois, qu’il existe un texte unique l’intéressant. Ils sont donc visés par différents textes internationaux. De fait les Conventions de La Haye, de 1899 et 1907, qui ont réglementé le droit de la guerre, ont interdit certains emplois lors des combats (les emplois de balles explosives, par exemple), tandis que d’autres textes comme les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels contiennent la majorité des règles en matière de droit international humanitaire. Elles protègent les personnes ne participant pas ou plus aux hostilités (à l’image des civils ou des prisonniers de guerre). La méconnaissance de ces différents traités internationaux peut aboutir à la reconnaissance de ces crimes de guerre.
Toutefois n’existe-t-il pas, en droit international, une définition plus précise de cette notion ? Celle-ci réside dans les dispositions de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Le premier paragraphe de cet article donne compétence à la Cour pour connaitre de ces crimes lorsqu’ils « s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle ». Son second paragraphe procède de manière extrêmement détaillée à une liste d’infractions y correspondant. Ces dispositions prévoient par conséquent les actes interdits à l’occasion d’un conflit armé, peu importe d’ailleurs sa nature. Il peut donc aussi bien s’agir de conflits armés internationaux ou non et, in fine, ces crimes peuvent être commis sur des victimes de diverses natures également, combattantes ou non, suivant le type de conflits concernés.
Toutefois se pose la question de savoir ce en quoi consistent leurs éléments constitutifs ?
Les éléments constitutifs des crimes de guerre
Ces crimes constituent des violations du droit international et plus spécifiquement du droit international humanitaire, qu’il s’agisse du droit coutumier aussi bien que du droit issu des traités internationaux. Leurs auteurs peuvent en être responsables pénalement par rapport aux règles édictées par ce droit.
Si, comme précisé ci-dessus, l’article 8 du Statut de Rome détaille la liste des infractions qui correspondent à ces crimes, il convient d’observer que cette définition est néanmoins modulée, celle-ci fluctuant en raison de la nature du conflit armé en cause (international ou non). En somme il existe différentes catégories de crimes de guerre même si deux éléments permettent, cumulativement, de reconnaitre leur commission.
En effet au titre du premier élément de ces crimes de guerre est retrouvé l’élément dit contextuel, c’est-à-dire que l’agissement en cause est intervenu dans le contexte d’un conflit armé, international ou non, et qu’il y était effectivement associé.
En outre, au titre de leur second élément constitutif est retrouvé l’élément dit psychologique. Ainsi, il existe pour leur(s) auteur(s), une intention de même qu’une connaissance aussi bien de l’agissement en cause que de l’élément contextuel.
Se pose également la question de savoir qui juge les auteurs de ces crimes de guerre ?
Le rôle de la Cour pénale internationale
Il faut dans un premier temps retenir que les juridictions nationales de tous les Etats ayant ratifié les traités internationaux en la matière disposent de la compétence pour connaitre et juger de tels crimes. Toutefois dans la pratique, il existe certains obstacles qui rendent leur compétence relativement dépourvue de toute efficacité (notamment l’immunité reconnue aux Chefs d’Etat).
Dans un second temps, pour pallier ces difficultés pratiques, intervient la Cour pénale internationale. En effet le Statut de Rome lui reconnait la compétence pour connaitre et juger les auteurs accusés des crimes de guerre mais pas uniquement : elle peut aussi juger les auteurs accusés de crimes d’agression (art. 8 bis), de crimes de génocides (art. 6), ou encore de crimes contre l’humanité (art. 7). Cependant, la Cour ne remplace pas les juridictions nationales, elle intervient pour compléter leur action, soit parce que les Etats ne procèdent pas à la poursuite judiciaire de ces auteurs, soit parce qu’ils se trouvent dans une incapacité d’y procéder. Finalement, la Cour ne peut intervenir que lorsque le crime (de guerre comme les autres crimes visés par le Statut de Rome) a effectivement été perpétré sur le territoire des Etats ayant ratifié le Statut ou sur le territoire d’un Etat ayant accepté la compétence de la Cour, ou lorsqu’il a été commis par un ressortissant d’un Etat partie au Statut.
Depuis quelques jours, les notions de crimes contre l’humanité et génocide ont également été évoquées à plusieurs reprises. Se pose la question de savoir ce qui les différencie ?
Crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité : qu’est-ce qui les distingue ?
Contrairement aux crimes de guerre étant considérés comme plus épisodiques et dispersés, les crimes contre l’humanité, tels que définis par l’article 7 du Statut de Rome, revêtent un caractère certainement plus général.
Enfin pour le Premier ministre polonais, les actes commis par les forces militaires russes dans la banlieue de Kiev constituent « un génocide, et il doit être jugé ». Cependant d’après les dispositions de l’article 6 du Statut de Rome qui déterminent ce crime, il faut prouver une destruction de la population à une échelle encore plus importante que pour les crimes de guerre et contre l’humanité.
La qualification de ces crimes n’est donc pas aisée. Des enquêtes sont actuellement menées afin d’apporter la preuve de la commission de crimes de guerre par la Russie. Nul doute que celles-ci s’inscriront inévitablement dans la durée tant les faits reprochés sont d’une extrême gravité.
Références
https://www.geo.fr/geopolitique/quest-ce-quun-crime-de-guerre-208773
https://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/add16852-aee9-4757-abe7-9cdc7cf02886/283948/romestatutefra1.pdf
https://www.un.org/fr/genocideprevention/war-crimes.shtml#:~:text=Constituent%20notamment%20des%20actes%20interdits,religion%2C%20%C3%A0%20l'%C3%A9ducation%2C
https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/08/ukraine-qu-est-ce-qu-un-crime-de-guerre_6116654_3210.html
