Budget français et Union européenne : la proposition de Jean-Luc Mélenchon de geler la contribution budgétaire de la France à l'Union européenne tient-elle juridiquement ?

Quelques propos introductifs

Comme précisé ci-dessus, c’est à l’occasion d’une publication sur le réseau social X en date du vendredi 17 octobre dernier que Jean-Luc Mélenchon s’en est pris à l’Union européenne (plus précisément à son exécutif, la Commission) par rapport à une prétendue intensification des règles en matière budgétaire au sein de l’organisation internationale et qui devrait être respectée par tous les États membres, y compris la France. 

À l’occasion de cette publication, l’ancien candidat à la présidence de la République a en effet soutenu que l’exécutif européen aurait élevé le ton à l’encontre de la France, concernant les versements qui lui sont réservés, pour le cas où le pays ne parviendrait pas à se conformer à ses attentes en matière budgétaire. C’est ainsi qu’on a pu lire que « la Commission européenne menace de bloquer tous les versements à la France » si elle ne met pas en œuvre « ses consignes budgétaires ». Et ce dernier d’ajouter dans sa publication que « l’UE est un titre de papier ». Qu’à cela ne tienne, l’auteur de la publication considère que la reporte est nécessaire et qu’il faut « bloquer les versements de la France à l’UE » ceci dans le but de forcer d’autres pays, l’Allemagne dans ce cas clairement citée, « à payer sa juste part », soulignant les milliards « d’excédents de contribution » dont la France s’acquitte auprès de l’organisation internationale.

Il est cependant de demeurer prudents à la lecture de cette publication dans la mesure où rien ne permet en effet de démontrer le fait qu’une telle menace ait été portée contre la France par la Commission européenne.

Se pose toutefois cette question de savoir dans quelles mesures cette proposition aurait une quelconque chance d’aboutir, à tout le moins de savoir si celle-ci pourrait valablement et juridiquement être mise en œuvre ?

Qu’en pense le droit de l’Union européenne ?

Il est primordial de commencer notre développement par le rappel suivant : il est possible, en droit de l’Union européenne, que des versements soient déterminés en tenant compte de la bonne gestion budgétaire des États membres de l’organisation. Il ressort par ailleurs des dispositions contenues au sein des articles 121 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) qu’il existe une surveillance en matière de finances publiques des États membres ainsi que des sanctions qui se rapporteraient à un « déficit excessif ». Au titre de ces sanctions, relevons le gel de fonds déterminés ou encore des amenés. Cependant il est nécessaire de noter qu’il n’est aucunement prévu par ces articles une suspension complète desdits fonds au détriment d’un État membre.

Quid toutefois de la conditionnalité des fonds européens ? Il s’agit d’une possibilité attribuée au bénéfice de la Commission européenne de procéder à la suspension ou à la réduction de financements déterminés dès lors qu’un État se rend coupable d’une violation de l’État de droit, violation qui doit par ailleurs compromettre la bonne gestion du budget européen. La Hongrie en fit les frais en 2022 lorsqu’il fut décidé par l’exécutif européen de geler 6.3 milliards d’euros à son encontre.

On le voit donc, au vu de ces constations, que même si l’organisation internationale a mis en œuvre des règles et qu’elle les applique, celles-ci demeurent proportionnées et surtout applicables à des cas bien déterminés. Il ne saurait donc s’agir d’un total blocage, un total gel des versements visant à « humilier notre pays » comme l’a indiqué Jean-Luc Mélenchon.  

Un État membre de l’Union européenne peut-il décider unilatéralement de bloquer le versement des fonds à l’Union ?

Aucune disposition conventionnelle n’autorise un État membre de l’Union européenne à décider, unilatéralement, de bloquer les versements qu’il doit à l’Union européenne, au titre du budget européen. La proposition effectuée par Jean-Luc Mélenchon ne tient donc pas du point de vue du droit européen en la matière.

Ainsi, il faut retenir que la contribution des États est déterminée par une « décision sur les ressources propres ». Cette dernière est tout d’abord adoptée par les États membres de l’Union européenne et est ensuite ratifiée par les parlements de ces mêmes États, au niveau national. Si un État membre décide de ne pas s’acquitter de sa contribution, ceci constituerait une violation du droit de l’Union européenne et, ce faisant, l’État concerné s’exposerait à une procédure d’infraction au sens des dispositions de l’article 258 TFUE, de même qu’à des sanctions de nature financière dont il reviendrait à la Cour de justice de l’Union européenne de connaître et de décider. Si le droit européen serait méconnu, en pareille hypothèse si la France venait à en décider ainsi, il convient de noter que le droit français ne serait pas non plus appliqué en ce que cette contribution française est directement inscrite au sein de la loi de finances, votée au Parlement français…

Notons en fin de compte que cette décision de ne plus contribuer serait un bien mauvais signe envers les partenaires européens. La France pourrait ainsi être écartée des discussions et négociations, ou encore faire l’objet de mesures de rétorsion des autres États membres.

On comprend donc que cette proposition de Jean-Luc Mélenchon constitue plutôt la nature d’une énième polémique lancée qu’autre chose.