Le Gouvernement, qui souhaitait apaiser la situation devenue tendue, avait rapidement déclaré qu’il était ouvert à ce que l’Ile de Beauté devienne autonome. Sous ce rapport se pose alors la question de savoir en quoi consisterait l’avenir institutionnel de la Corse ? Décryptage.
Autonomie et indépendance : quelle distinction ?
Mi-mars 2022 le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu en Corse alors que de nombreux heurts continuaient d’embraser l’île. Ce dernier, afin d’amorcer un apaisement des violences, avait déclaré dans le journal Corse-Matin que le Gouvernement se dit prêt « à aller jusqu’à l’autonomie (…), la question [étant] de savoir ce qu’est cette autonomie ».
Alors : autonomie et indépendance, quelle est la distinction entre ces deux notions ?
Ce qui distingue ces deux notions réside dans le fait que la Corse demeure ou non à l’intérieur de la République française. En d’autres termes, si la Corse devenait indépendante, la Corse serait un Etat à part entière et ne serait donc plus rattaché à l’Etat français. Dans le cas inverse, si la Corse devenait autonome, celle-ci demeurerait au sein de la République. Cette volonté de la part des corses de vouloir devenir autonomes, mais non indépendants, s’est par ailleurs illustrée par le fait qu’ils ont principalement décidé de voter en faveur de la liste menée par les candidats autonomistes, et moins en faveur de la liste indépendantiste.
Toutefois force est de constater que d’un point de vue statistique, un corse sur deux a voté en faveur de l’une ou de l’autre de ces notions aux conséquences bien distinctes pour l’avenir institutionnel de cette collectivité territoriale unique. Depuis le 1er janvier 2018, la Corse bénéficie de ce statut, de ce mode distinct d’administration, qui signifie dans la pratique qu’elle dispose en tant que collectivité territoriale d’un statut particulier. En effet, il existe une seule et unique assemblée qui exerce, sur l’ensemble du territoire corse, les compétences qui reviennent au département et à la région.
En vérité, l’île corse ne se différencie pas réellement de ses cousines méditerranéennes européennes, celles-ci bénéficiant principalement d’un statut autonome relativement aux Etats auxquelles elles appartiennent tout de même (comme la Sardaigne ou la Sicile pour l’Italie et qui bénéficient d’un statut spécial). Selon Wanda Mastor, Professeure de droit public à l’Université de Toulouse 1 Capitole, les régions sont autonomes ou elles ne le sont pas ; autrement dit, soit elles peuvent adopter leurs propres lois, soit elles peuvent revendiquer cette autonomie et l’obtention de davantage de pouvoir. En fin de compte, la réclamation de ce pouvoir étendu peut aussi être retrouvée dans d’autres communautés territoriales nationales (prenons l’exemple de l’Alsace) qui ont demandé un droit à la différenciation. La différence dans le cas de la Corse, cependant, est que le parti autonomiste a remporté les élections à une cuisante majorité, ce qui n’a pas été le cas dans ces autres communautés.
Revenons maintenant sur cette proposition effectuée par le Ministre de l’Intérieur lors de sa visite en Corse à la mi-mars. Quelles peuvent être les suites de cette proposition ?
Quel est l’avenir de cette proposition d’autonomie ?
Le Gouvernement par le biais du Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a rapidement proposé, afin d’apaiser les tensions liées à l’agression puis à la mort du militant indépendantiste corse, Yvan Colonna, que la Corse devienne autonome. Celui-ci s’est en effet engagé à ce que soient mises en place des discussions pour que « la question institutionnelle » corse soit débattue entre le gouvernement et les élus corses. Toutefois cette proposition majeure est soumise à une condition : qu’Emmanuel Macron, Président sortant et candidat à sa réélection, soit élu pour un second mandat. Le Ministre de l’Intérieur avait néanmoins spécifié la nécessité de savoir « ce qu’est cette autonomie » avant de demander, en guise de contrepartie, l’arrêt des violences qui touchent tout le territoire corse.
Force est donc de constater que les modalités de l’autonomie corse, si elle venait à être mise en place, demeurent pour l’heure floues. L’évolution des négociations et des débats, et finalement un accord au regard de ces modalités de l’autonomie corse, sont en effet soumises à la réélection du Président de la République sortant.
Un constat est cependant certain : l’Etat français demeurera pleinement compétent dans ses domaines régaliens. Dit autrement, l’Etat français conservera ses compétences en matière de police, de justice et d’armée sur le territoire corse. En contrepartie de ce maintien sine qua non des compétences régaliennes, la Corse en tant que collectivité pourrait bénéficier de nouvelles compétences et de nouveaux pouvoirs. Par exemple, la Corse pourrait décider par elle-même et pour elle-même de l’édiction de certaines règles en matière sociale, par exemple, et alors que l’instauration et la garantie du respect de ces règles sont jusqu’à aujourd’hui du seul ressort de l’Etat (règles qui s’appliquent sur le territoire corse).
De son côté le Président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, qui reste d’ailleurs très prudent sur l’avenir de cette proposition d’autonomie, souhaiterait que ces compétences et pouvoirs étendus qui pourraient bénéficier à la collectivité intéressent, entre autres, la fiscalité.
Finalement, il semble opportun de noter que ce statut d’autonomie n’est pas nouveau en France concernant une collectivité. La preuve en est que certaines d’entre elles sont déjà dotées de ce statut : Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et enfin la Polynésie française. Cette dernière, par ailleurs, même si elle dispose d’un Président ainsi que d’un Gouvernement local ne dispose aucunement des compétences et pouvoirs régaliens qui demeurent aux seules mains de l’Etat français.
Nul doute que cette délicate question de l’autonomie de la Corse continue de faire couler encore beaucoup d’encre et ce, jusqu’à une possible autonomie pleinement reconnue.
Références
https://www.ladepeche.fr/2022/03/16/autonomie-de-la-corse-10-questions-pour-comprendre-ce-statut-particulier-10173892.php
https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/en-quoi-consisterait-l-autonomie-de-la-corse
https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/protocole-2504529.html
https://www.corsematin.com/articles/exclusif-gerald-darmanin-nous-sommes-prets-a-aller-jusqua-lautonomie-124184
