Propos introductifs

C’est en date du jeudi 2 avril 2026 que la Préfecture de Seine-Saint-Denis a décidé de saisir le tribunal administratif de Montreuil à l’encontre de l’arrêté fraîchement pris par le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko. Cette décision, datée effectivement du 1er avril 2026, n’est pas propre à ce nouveau maire, élu dans le cadre des toutes dernières élections municipales. En effet, Sébastien Delogu, qui cherchait à remporter la ville de Marseille, avait déjà indiqué souhaiter prendre une telle décision s’il parvenait au pouvoir dans la cité phocéenne. Ayant échoué, c’est bien Bally Bagayoko qui fut le premier à décider ainsi.

Il est à noter que l’arrêté pris par le maire de Saint-Denis se fonde sur un ensemble d’arguments, repris en préambule de l’acte. Ainsi, l’on comprend que la décision, attaquée par la Préfecture, se base sur le droit au logement, qui dispose par ailleurs d’une valeur constitutionnelle. Il est aussi indiqué qu’en application du principe de séparation des pouvoirs, et ici plus exactement de la séparation entre l’exécutif et le judiciaire, il est possible, dans des circonstances déterminées, que l’exécutif puisse refuser d’exécuter la chose jugée (par le judiciaire).

Indiquons immédiatement que cet exposé des motifs, s’il n’apparaît pas absurde, n’emporte pas nécessairement la conviction des juristes quant à sa légalité… Qu’en est-il ?

Quid de la séparation des pouvoirs ?

La difficulté, dans le cadre de cet arrêté anti-expulsion pris par le maire de Saint-Denis, ne réside pas dans le droit à un logement décent (sa valeur constitutionnelle est bel et bien reconnue et n’a pas à être discutée), mais plutôt dans le principe de séparation des pouvoirs qui, lui également, dispose de cette valeur constitutionnelle.

Il est en vérité nécessaire de relever le fait que l’exécutif est contraint d’exécuter des décisions de justice. Néanmoins et par exception, il est des circonstances, dans la pratique, qui sont telles que celui-ci n’a pas à les exécuter. Il s’agit en effet des circonstances exceptionnelles, qui seraient de nature à mettre des individus en danger et donc à créer des troubles plus importants que le fait de ne pas exécuter lesdites décisions (donc le fait qui porte atteinte au droit de propriété). 

Ces règles résultent, entre autres, du Conseil d’État (CE, 30/11/1923, Couiétas, n-38284), que du Conseil constitutionnel (Cons. const., 29/07/1998, n-98-403 DC, Loi d’orientation relative à la lutte contre les expulsions), ou encore de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 31/03/2005, Aff. Matheus c/ France, n-62740/00).

Il faut toutefois comprendre de ces éléments que ce que l’on appelle la non-exécution d’une décision de la justice n’obstrue pas le principe de séparation des pouvoirs dès lors qu’elle se base sur des circonstances exceptionnelles : le cas de l’expulsion peut constituer une telle circonstance lorsque des individus vulnérables font l’objet d’une expulsion, ce qui peut créer une situation de péril à leur endroit. À cela, cependant, il est impératif de garder à l’esprit que ce type de circonstances s’étudie bel et bien au cas par cas. Il n’est donc pas possible de prévoir un arrêt général et préventif, car cet arrêté paralyse en vérité les juridictions quant à leur pouvoir, et leurs décisions de tout effet… En décidant de ne pas procéder à une différenciation des cas, Bally Bagayoko a interdit toutes les expulsions sans relogement subséquent.

Circonstances exceptionnelles et intervention au cas par cas : de quoi parle-t-on ?

Bally Bagayoko a bien tenté de fonder en droit l’arrêté pris récemment. Il cite également en préambule un arrêt qui avait été rendu en 2006 par la Cour administrative d’appel de Versailles en sa deuxième chambre (cf. 21/09/2006, n-04VE00056), mais qui, manque de chance, ne plaide pas en sa faveur… S’il est indéniable que la Cour administrative d’appel indique en effet qu’il est possible pour un préfet de décider de ne pas mettre en application un jugement prévoyant l’expulsion d’une famille, il est toutefois nécessaire de garder à l’esprit que les juges ont décidé ainsi au regard de « l’ensemble des circonstances » entourant l’affaire.

Concluons donc sur le fait que le maire est autorisé à s’opposer, au cas par cas, à une expulsion, et qu’il peut alors en paralyser les effets ; toutefois, il n’est pas possible pour lui de prendre un tel arrêté préventif et général.

Affaire à suivre !


Références

FranceInfo, Arrête anti-expulsion à Saint-Denis : Bally Bagayoko fait du “populisme”, estime Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement (2026, 5 avril). Consulté sur : franceinfo.fr