Quels sont les faits ?
Par une décision rendue le 28 novembre dernier, la propriétaire d’une maison squattée a été condamnée à une peine de prison avec sursis.
Les faits remontent au début de l’automne 2025 : la propriétaire, Karine Lellouche, avait demandé à deux individus de mettre fin au squat du logement qu’elle souhaitait vendre. Celle-ci a été condamnée pour avoir voulu se faire justice elle-même. Il ressort de l’audience que la personne mise en cause a expliqué avoir eu recours à ces hommes de main pour mettre en vente la maison et lui permettre de s’acquitter « des frais de succession », suite au décès de son père. Ayant constaté le squat de la maison, celle-ci a voulu déposer plainte mais les forces de l’ordre lui auraient indiqué ne pouvoir intervenir. Karine Lellouche partagea son histoire par une publication postée sur Facebook. Cette dernière sera largement partagée et un homme lui proposa, contre le versement d’une somme d’argent (5 000€) de déloger le squatteur. « À bout, avec les impôts, j’ai dit oui » déclara-t-elle. L’individu qui a proposé ses services à Karine Lellouche a lui-même payé deux individus la somme de 200€ chacun afin de déloger le squatteur. C’est aux côtés de ces deux individus qu’elle a comparu devant le tribunal de Bordeaux, le commanditaire n’ayant pas (encore) été retrouvé.
Dans notre d’espèce, il est à noter que le squatteur a décidé de déposer plainte contre la prioritaire et les deux hommes de main. Les mis en cause ont écopé d’une peine de prison comprise entre 10 et 12 mois avec sursis, de même que 1 200€ au titre de dommages et intérêts. Le squatteur occuperait toujours le logement de Karine Lellouche. Celle-ci a déclaré, à l’issue de l’audience, être emprise « d’amertume » et se considère comme étant « la victime ».
Cette décision constitue l’occasion pour nous de revenir sur la portée de la loi anti-squat.
Que prévoit la loi anti-squat ?
Squatter un logement signifie occuper illégalement un logement, sans avoir obtenu l’accord préalable du propriétaire. Il ressort de la loi n-2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qu’il peut s’agir aussi bien de la résidence principale que de la résidence secondaire du propriétaire.
Certaines circonstances ne relèvent pas de la loi anti-squat mais d’une procédure civile d’expulsion. Il s’agit par exemple d’un locataire qui refuserait de quitter le logement alors que le contrat de bail est échu et alors qu’il ne s’acquitte plus des loyers et n’a pas reçu l’accord préalable du propriétaire du logement. Il existe donc une distinction entre ces circonstances tenant notamment à l’existence d’un titre d’occupation du logement et la façon dont l’occupant a pu y pénétrer.
En cas de squat, il est nécessaire de se rapprocher des forces de l’ordre afin qu’une enquête soit ouverte et que le squat soit finalement constaté. Rappelons qu’au sens des dispositions du Code pénal, il est interdit au propriétaire d’un logement squatté d’intervenir afin de forcer le squatteur à quitter le logement occupé. Lorsqu’est constatée l’occupation du logement, il existe alors deux procédures.
Tout d’abord, la procédure dite accélérée dans laquelle il revient notamment au propriétaire de déposer plainte pour violation du domicile afin que les squatteurs soient expulsés. Un constat de squat est ainsi constitué, et le Préfet dispose de 48 heures pour mettre en demeure ou non le squatteur de quitter le logement. Si mise en demeure il y a, le squatteur dispose d’un délai de 24 heures pour quitter le logement. S’il n’a pas quitté le logement à l’issue de ce délai, les forces de l’ordre évacueront le squatteur. Il est possible que la procédure accélérée soit refusée si les conditions ne sont pas remplies (défaut d’un dépôt de plainte ou encore défaut de constat d’occupation) ou s’il existe un motif impérieux d’intérêt général (par exemple la présence dans le logement d’enfants mineurs). Une indemnisation peut être réclamée par le propriétaire pour le cas où l’expulsion est rejetée.
Ensuite, la procédure d’expulsion effectuée devant le juge. Ici, cette procédure est actionnée pour le cas où la procédure précédente est impossible ou que la procédure n’intéresse pas le domicile du propriétaire mais un autre logement. Le propriétaire doit prendre l’attache d’un avocat qui demandera au tribunal compétent d’autoriser l’expulsion du squatteur. Si le tribunal accorde l’expulsion, le squatteur est informé par un commissaire de justice qu’il est contraint de quitter les lieux. Une seconde information peut avoir lieu s’il n’a pas quitté les lieux. Enfin, il est possible pour le commissaire de justice de demander auprès du Préfet que celui-ci fasse intervenir les forces de l’ordre pour expulser le squatteur.
Quid enfin de la fermeture de la pétition lancée dans le cadre de l’affaire Karine Lellouche ?
La propriétaire poursuivie dans cette affaire a décidé de publier une pétition dont l’objet était de demander la modification de la loi anti-squat en vigueur. Cette pétition a rapidement obtenu plus de 64 000 signatures. Toutefois et compte tenu de la condamnation de son auteure, mise en cause pour complicité de violence aggravée, cette pétition fut fermée.
Une autre pétition existe et a recueilli plus de 100 000 signatures : cette pétition vise la modification de la loi pour que la procédure d’expulsion fasse l’objet d'une simplification et évite ainsi aux prioritaires concernés de devoir saisir le juge et de s’engager in fine dans une longue et onéreuse procédure.
S’il est vrai que la loi anti-squat prévoit bien que le squatteur peut être expulsé dans un délai légal déterminé à 72 heures, encore faut-il que le préfet compétent l’accepte compte tenu des éléments qui lui sont présentés…
Références
