Qu'est-ce que la loi « anti-cadeaux » ?
Cette condamnation s’inscrit dans le cadre de la loi « anti-cadeaux ». Nous devrions en vérité plutôt parler de lois « anti-cadeaux » car celles-ci consistent en différents textes qui ont été élaborés et perfectionnés afin d’encadrer les relations entre les acteurs de l’industrie pharmaceutique d’une part, et, d’autre part les professionnels de santé, concernant par exemple les dons ou les avantages octroyés à ces derniers par les premiers.
Les interdictions touchent notamment les pharmaciens (de même que les étudiants) qui ne peuvent pas obtenir d’avantages en nature ou en espèces par les représentants de l’industrie pharmaceutique. Aussi, il est fait interdiction aux laboratoires « d’offrir ou de promettre des avantages » aux professionnels de santé par exemple.
Notons toutefois que certaines souplesses ou exceptions sont permises par la loi, mais la règle principale réside dans ces interdictions de principe.
De quels avantages parle-t-on ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ou DGCCRF) et la gendarmerie ont diligenté une enquête qui a permis de mettre au jour le constat suivant : les laboratoires Urgo ont offert à près de 8 500 pharmaciens français plus de 76 000 objets. Le nombre de pharmaciens concernés est en vérité important puisque ce chiffre représente près de 40% de la profession. Ces cadeaux ont dans les faits été offerts à ces professionnels afin que ces derniers ne procèdent pas à des remises sur les produits vendus en officine.
Précisions par ailleurs que ces avantages représentent une somme elle aussi importante. En ce sens, en effet, il a été révélé par les résultats de cette enquête que le total est de 55 millions d’euros. Différentes catégories de cadeaux sont retrouvées avec, entre autres, des bijoux, de l’alcool, ou encore du mobilier de marque.
Il est à noter qu’Urgo avait été condamné au début de l’année 2023 ; il lui était en effet reproché d’avoir massivement contrevenu aux dispositifs de la loi. Dans les suites de cette condamnation, différentes enquêtes avaient alors été mises en mouvement. En bref, c’est ce second volet qui intéresse précisément la situation pénale des pharmaciens poursuivis. Dans notre cas d’espèce ici jugé et rapporté par le tribunal correctionnel de Rouen, ce sont précisément 14 pharmaciens de la région de Rouen qui ont dernièrement été condamnés.
À ce sujet, la substitut du procureur de Rouen, Béatrice Pavie, a déclaré que les individus poursuivis et condamnés ne pouvaient pas déclarer ne pas être informés de cette interdiction de recevoir de tels cadeaux de la part d’Urgo. Celle-ci a par ailleurs indiqué que le serment prononcé par les pharmaciens ne l’est pas « pour faire joli ».
Lors de l’audience, Béatrice Pavie a rappelé l’objectif poursuivi par la loi « anti-cadeaux » qui vise à garantir non seulement l’indépendance des professionnels de santé mais qui vise également « des impératifs d’ordre sanitaire ». Selon elle, enfin, cette loi qui doit être respectée permet de ne pas « [perturber] le marché de la santé » en France en interdisant l’octroi d’avantages par des pratiques obscures et équivoques.
De nombreuses condamnations de pharmaciens partout en France
Dans notre cas d’espèce, les avocats de la défense soutenaient que les professionnels poursuivis devaient obtenir une relaxe de la part de la juridiction. Ces derniers ont fait savoir que l’élément intentionnel des infractions qui leur étaient reprochées n’était finalement pas constitué, soulignant pour le reste que leur « exercice professionnel [a été] irréprochable durant des années ».
Qu’à cela ne tienne, cette lignée de défense n’a pas suffi pour emporter la conviction des juges qui ont finalement décidé de les condamner à des peines d’amendes allant de 3 000€ à 16 000€. Indiquons que les faits qui leur étaient reprochés ont eu lieu entre 2015 et 2021. De surcroît, il est intéressant de noter que cette condamnation de 14 pharmaciens de la région de Rouen intervient alors que d’autres pharmaciens de Normandie avaient déjà été poursuivis et condamnés suite aux enquêtes diligentées. Ainsi, les condamnations ont débuté à l’automne 2024, période à laquelle, notamment, la députée d’Horizons et ancienne ministre chargée de la santé Agnès Firmin Le Bodo avait été condamnée.
Soulignons maintenant que la Normandie n’est certainement pas la seule région qui a connu de telles condamnations de pharmaciens pour méconnaissance de cette loi « anti-cadeaux ». En effet, ce sont par exemple plus de 80 pharmaciens qui ont été poursuivis en Isère, ou encore une dizaine à Marseille. En décembre dernier, 42 pharmaciens ont été condamnés dans le Gard. Les condamnations pleuvent donc mais l’ordre des pharmaciens qui s’est porté partie civile à chacun des procès ayant eu lieu souhaite ne pas se prononcer pour le moment, attendant effectivement que toutes les condamnations aient été prononcées afin d’actionner le volet disciplinaire de cette affaire.
