Il s’agissait d’un vote très attendu : et c’est maintenant chose faite, la proposition de loi a été adoptée par les membres de la chambre basse du Parlement concernant l’intégration de la notion de « non consentement » au sein de la définition légale du viol. Ce texte fut voté par 155 voix pour, 31 contre, et 5 abstentions.
Ceci constitue le résultat d’un compromis entre les parlementaires et, au sens de la déclaration d’Aurore Bergé, actuelle ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ce texte permet in fine de « passer de la culture du viol à la culture du consentement ».
Cette adoption intervenue le 23 octobre dernier revêt une nature toute particulière et doit être également entérinée dans les prochains jours par les sénateurs.
Un long travail parlementaire qui a porté ses fruits
Cette adoption très attendue constitue le résultat d’un très long travail parlementaire qui a fini par porter ses fruits en milieu de semaine dernière. En effet, selon Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, grâce à cette adoption, « céder ne sera plus jamais consentir ». Celle-ci a par ailleurs ajouté que lorsque quelqu’un ne dit pas non, cela ne saurait pas signifier qu’il s’agit d’un oui et donc d’un quelconque consentement de sa part : « quand c’est oui, ce doit être un vrai oui ».
Véronique Riotton, députée Renaissance, s’est également félicitée de l’adoption de ce texte par les députés. Pour Marie-Charlotte Garon, l’adoption de ce texte très attendu constitue le résultat d’un long « travail parlementaire de deux ans ». Les deux députées qui ont porté cette proposition de loi sont par ailleurs à l’origine d’une mission d’information à ce sujet et dont le rapport final avait été publié en début d’année 2025.
Que prévoit plus spécifiquement cette proposition de loi ?
Il ressort de cette proposition de loi que le viol, ainsi que les agressions sexuelles, sont pénalement définis comme étant constitutifs de « tout acte sexuel non consenti » (article 222-22 du Code pénal).
Le texte donne également la portée de la notion de « consentement » qui doit être à la fois « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Se pose la question de savoir comment est-ce que le consentement est apprécié ? La réponse est également donné par le texte qui prévoit ainsi que celui-ci « est apprécié au regard des circonstances ». Dans tous les cas, il est nécessaire de noter que ce consentement ne saurait « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Aussi, dans le cas où l’acte à caractère sexuel serait « commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », le consentement ne saurait exister. Ces précisions sont importantes à relever dans la mesure où certains éléments précédemment tirés du Code pénal sont rappelés et continueront bien de s’appliquer pour l’avenir.
Ce texte récemment voté intervient quelques mois après le très médiatisé procès des viols de Mazan. Ce procès avait en effet mis en avant la notion de consentement.
Un texte qui ne fait cependant pas l’unanimité
Ce texte n’a cependant pas emporté l’unanimité, notamment chez les députés du Rassemblement National. Ainsi, par exemple, Sophie Blanc a déclaré, concernant ce vote et le contenu du texte, que celui-ci revêt la nature d’une « dérive morale et juridique sans précédent ». Et celle-ci d’ajouter qu’il reviendra aux avocats de ne plus s’intéresser à « la violence du coupable » mais « à la personne qui se déclare victime », « [ses] gestes, [ses] mots, [son] silence ».
À cela, la députée des Républicains, Émilie Bonnivard, a considéré que le curseur se portera bien sur « l’agresseur présumé » dont il sera dorénavant attendu qu’il démontre qu’il « s’est enquis du consentement de la victime ».
Quelles sont les suites du cheminement juridique de ce texte ? Fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire en début de semaine dernière, il est maintenant attendu que les sénateurs votent ce texte.
