Article XX de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT 1947) - Les exceptions à caractère général
Commentaire d'article - 6 pages - Droit international
La libéralisation du commerce international telle qu'elle est poursuivie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et précédemment dans celui du GATT, est censée permettre le maintien de la paix et favoriser le développement durable. Telle est, en tout cas, sa finalité déclarée...
Droit général et droit des marchés publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...
Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de...
L'opération de qualification en droit pénal général
Cours - 3 pages - Droit pénal
Toute infraction pénale nécessite la réunion de 3 éléments constitutifs : - Un élément légal : le texte applicable. - Un élément matériel : le comportement interdit. - Un élément moral : l'intention ou la volonté. S'il n'y a pas la réunion de ces trois éléments, l'infraction ne peut pas...
Conditions générales à la conclusion d'un bail
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la...
Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au fil des siècles. Le droit des...
Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant l'adoption de la réforme du droit des contrats, la question d'une consécration de principes directeurs se pose, notamment dans un projet de mai 2008. Progressivement, la référence à des principes directeurs disparaît des projets de réforme, ce qui est notamment le cas du projet Terré....
Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document pose les contours et l'état de la jurisprudence en matière de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) dans un premier temps, puis, dans un second temps, est étudiée l'évolution de la jurisprudence en matière de principes généraux du droit. Deux...
Contribution à la théorie générale de l'État - Raymond Carré de Malberg (1920) - La définition de l'État
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est principalement dans son ouvrage Contribution à la théorie de l'État, qui est divisé en trois parties, que l'on retrouve son approche de l'État. La première partie est consacrée aux éléments constitutifs, au sens général du terme, la deuxième aux fonctions de l'État,...
Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses
TD - 6 pages - Droit civil
Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime de plus...
Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies
Cours - 37 pages - Droit civil
L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de l'équilibre imposé à deux individus qui symbolise l'idée même...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...
Le régime général des obligations - publié le 11/06/2012
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Le régime des obligations relève du droit civil, et trouve ses origines dans le droit romain, sans connaître de bouleversement notable depuis, car cette discipline transcende les réalités sociales et économiques. Elle a pour objet l'obligation, notion qui regroupe le contrat, le...
Droit général des sociétés : la naissance, la vie et les causes de la disparition de la société
Cours - 83 pages - Droit civil
Lorsqu'une société est formée, encore faut-il que chacun des associés ait consenti à sa formation. Il y a une différence en droit français entre un consentement réel et un consentement simplement apparent ou simulé. On l'a vu en droit commun des contrats, il est possible de simuler une...
Conseil d'État, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834 - Une activité exercée par une personne privée peut-elle être qualifiée de service public lorsque sont réunis une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et l'exercice de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Rendu par la Section du contentieux du Conseil d'État, l'arrêt Narcy constitue un jalon majeur dans la construction de la notion matérielle de service public. Il fixe, pour la première fois de manière explicite, un faisceau d'indices permettant de qualifier juridiquement une activité...
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction
Cours - 74 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...
La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la vérité...
Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la mort de...
Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité criminelle. On...
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres faits non...
Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La...
Droit général des sociétés : les droits réels principaux sur la chose d'autrui
TD - 3 pages - Droit des affaires
Par conséquent, de manière générale le droit de disposer appartient au nu propriétaire. Néanmoins, en matière de portefeuille de valeur le droit de disposer appartient à l'usufruitier. Cependant il convient d'apporter une nuance à ce postulat. En effet, l'usufruitier ne dispose pas...
Théorie Générale du Droit
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Un homme vivant dans une ile déserte n'a pas besoin de droit. C'est le cas du célèbre Haye Ibn Yakthane qui jouissait d'une liberté presque totale, une liberté qui ne connaissait que les limites imposées par la nature. Mais un homme seul ne peut même pas se reproduire et assurer la pérennité de...
Droit civil : Régime Général des Obligations
Cours - 67 pages - Droit des obligations
Le régime général des obligations est l'ensemble des règles applicables à toutes les obligations, indépendamment de leurs sources. Une obligation est un lien de droit qui permet à un contrat d'exiger d'un débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas, ou donne quelque chose. Il y a plusieurs sources...
Contribution à la théorie générale de l'Etat, tome 2 - Raymond Carré de Malberg (1922) - La collaboration entre les organes exécutifs et législatifs est-elle indispensable ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le document ici porté à l'étude est un extrait de "Contribution à la théorie générale de l'Etat", tome deux. Ce texte engagé a été rédigé par Raymond Carré de Malberg en 1922. Il a participé avec deux de ses confrères, Adhema Estrein et Bériat Saint Prix, à la création de la...
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux...
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération ; en raison de l'insuffisance des règles écrites permettant d'encadrer l'action de l'administration, a pu dégager le principe général du droit du respect des droits de la défense (CE, 25 octobre...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se verra...
