Les ruptures du contrat de travail à l'initiative du salarié
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La démission d'un salarié doit répondre à trois conditions : Il faut une volonté sérieuse et certaine du salarié de rompre son contrat : par exemple, n'est pas une volonté certaine et sérieuse le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail sans motif, ou encore n'est...
Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ? - publié le 12/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
C'est un principe juridique selon lequel, les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec les personnes de son choix, de déterminer le...
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose l'acceptation par...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de cette définition...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible...
Cours complet de droit des obligations
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Volonté, intention, non-intention
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
L'infraction est caractérisée par deux approches distinctes et complémentaires, la première rendant compte de sa matérialité et trouvant sa terre d'élection dans les faits et la seconde touchant à son aspect subjectif où prévaut la psychologie de celui qui a transgressé l'interdit pénal, cette...
Histoire du droit - Souveraineté et loi
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Portalis "toute révolution est une conquête", on peut considérer que la RF République française est la conquête de la loi, car, c'est la loi qui en est sortie victorieuse : elle est sacralisée, au détriment des autres normes telles que la coutume. Sous l'AR ancien régime, les sources du droit...
Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées...
La campagne américaine à l'égard de Cour pénale internationale : une volonté de remettre en cause la justice pénale internationale ou de ne pas se lier les mains
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Les grandes manœuvres diplomatiques ont alors pu débuter au printemps 1998, c'est la prise de conscience au sein de l'Union européenne et l'importante pression de l'opinion mobilisée par les organisations à but non-gouvernemental qui ont permis d'obtenir la création de la...
Le contrat peut-il s'imposer aux tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parce que le contrat repose sur la volonté des parties, il n'a pas d'effets à l'égard des tiers : les parties ne peuvent par un contrat ni engager autrui ni faire naître à son profit une créance. Les postulats sur lesquels repose la théorie de l'autonomie de la...
La norme légale a-t-elle évolué ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans son discours préliminaire au projet de Code civil, Portalis déclarait: "L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence". En effet, par définition, la norme légale comporte deux sens : le premier...
Le consensualisme en matière de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"Le silence pas plus que le comportement ne valent cautionnement" : c'est ce qu'affirmait Laurent Aynès professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Pierre Crocq professeur à l'Université Panthéon-Assas dans leur ouvrage intitulé "Les sûretés, la publicité foncière". Par cette...
Les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat.
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En 1893, Durkheim écrivait que « les engagements contractuels sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté ». Ainsi était exprimée la vision du sociologue sur le principe de l'autonomie de la volonté quant...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010 - L'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité des exceptions est un événement révélateur de la garantie autonome, qui découle de la volonté contractuelle des parties, qui ont souhaité procurer une sécurité plus importante au bénéficiaire. C'est alors du fait de l'importance de la protection du bénéficiaire...
Introduction au droit : le droit des contrats
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Contrat : Accord de volontés, en vue de créer des effets de droit, derrière cette formule abstraite on devine ce qui peut y correspondre, une vente est un contrat (accord de volonté entre vendeur et acheteur, cela produit des effets de droit), l'abonnement téléphonique etc...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 15 juillet 2003, laissant trois descendants. Par un testament notarié daté du 20 août 2002, la défunte a légué la quotité disponible de ses biens à deux de ces enfants, attribuant à chacun un immeuble, tout en stipulant que son troisième enfant recevrait une attribution...
La notion d'obligation
Cours - 4 pages - Droit civil
Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la...
Les rapports entre le droit civil et le droit du travail
Cours - 36 pages - Droit du travail
La théorie de l'autonomie de la volonté, tel qu'elle résulte de l'article 230 du D.O.C dispose : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Les contrats en histoire des obligations
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Jusqu'au XIIe siècle, c'est le triomphe de l'apparence extérieur : l'accord des volontés n'est pas à lui seul obligatoire. Il ne produit d'effets que s'il se manifeste extérieurement, par une forme solennelle ou une prestation. Il n'y a donc que des contrats solennels ou réels, et pas...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
Justice constitutionnelle et démocratie : vers l'émergence d'une démocratie constitutionnelle
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour un juriste, la réflexion sur la justice constitutionnelle conduira naturellement à s'interroger sur les difficultés relevant de la technique juridique et du fonctionnement de cette institution. On pourrait s'en tenir à ce type de raisonnement dans le cadre d'une réflexion sur le...
Comment les dispositions de l'article 764 du Code civil contribuent-elles à la protection du conjoint successible ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le conjoint survivant détient aujourd'hui une place privilégiée dans la succession du défunt, tel n'a pas toujours été le cas. En effet, un climat de méfiance s'est longtemps enrobé autour de ce conjoint survivant, de par la peur que la succession ne demeure pas dans la famille. Le...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...
La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets
Cours - 79 pages - Droit civil
L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut encore la resserrer en...
L'Etat français est-il souverain ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la doctrine a une position variée concernant la définition de l'État, il est des éléments qui restent juridiquement inchangés, à savoir la réunion de trois éléments : un territoire, une population et le pouvoir politique organisé. L'État français est régi par la Constitution de la Ve...
Fiche sur l'histoire des obligations
Fiche - 31 pages - Histoire du droit
Le droit romain a constitué un apport décisif, mais l'évolution de la notion d'obligation n'est pas linéaire. Cette notion a été façonnée par l'économie, la culture, etc. Cette histoire est formée de ruptures assez nettes par moment. En ce qui concerne les contrats, la seule...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, n°01-17.183 - Une mise à disposition des locaux à un tiers dans le cadre d'un contrat de collaboration peut-elle être assimilée à une sous-location ou à un prêt au regard des clauses du contrat bail et des définitions juridiques des contrats de louage et de prêt à usage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble a souhaité donner à bail à usage professionnel un local à un preneur à bail. En cours de bail, le propriétaire découvre qu'une collaboratrice du locataire utilise également les lieux loués grâce à un contrat de collaboration. C'est ainsi...
