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27 mai 2011

Le chèque en crise, la carte bancaire meilleure alternative: constat et évolution des technologies et risques

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Chèque ou carte bancaire, l’effectivité d’un moyen de paiement ne se conçoit que par la sécurité des transactions qu’il permet d’assurer. Ces deux moyens de paiement se rejoignent dans leur fonction d’instruments qui permettent de faire circuler la monnaie scripturale,...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai...

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17 févr. 2010

Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans le second...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du...

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11 juin 2008

The evolution of European judicial cooperation in criminal matters since the Maastricht Treaty

Dissertation de 7 pages - Droit européen

This project intends to examine the objectives of judicial cooperation throughout the European Union (hereinafter EU) and the area of freedom, security and justice to ensure a high level of security by mutual recognition of judgment concerning criminal matters. Attention will be drawn to how...

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31 mai 2018

Cas pratique de droit pénal - Agression sexuelle et homicide involontaire

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

M. et Mme Poirier ont embauché Clara comme jeune fille au pair. Cependant, M. Poirier a des vues sur Clara et aimerait bien qu'elle soit un peu plus gentille avec lui. Un soir, il la coince dans sa chambre et essaie d'avoir une relation sexuelle forcée avec elle. Alertée par les cris de la jeune...

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24 avril 2014

Les différentes catégories de biens, de l'an mille à la Révolution

Cours de 15 pages - Histoire du droit

Le Moyen-âge se caractérise par le poids de la propriété foncière. Cette propriété foncière est à l’origine d’une double hiérarchie : d’hommes (le roi et son vassal) et de terres (les tenures). Pendant longtemps les terres ont été les principales sources de richesse, pourtant les...

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02 Sept. 2008

Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire

Mémoire de 133 pages - Libertés publiques

Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l’université de Téhéran, mère de deux enfants, s’immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu’avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...

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07 mai 2012

Le recel de choses volées

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le recel, à l’origine et dans l’Ancien Droit, supposait une certaine clandestinité, en effet il fallait avoir reçu et conservé les choses afin de les cacher. Mais il faut noter qu’aujourd’hui la notion de clandestinité n’est plus nécessaire puisque même si l’on...

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27 déc. 2007

Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l’un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd’hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre...

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30 Mars 2010

Cours de Droit pénal : phénomène criminel, évolution du droit, etc.

Cours de 44 pages - Droit pénal

Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...

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26 Janv. 2010

Le droit, l'état de droit et l'évolution sociale

Cours de 23 pages - Histoire du droit

L’Etat de droit est un État qui accepte de se soumettre au droit. L’Etat de droit est un idéal et non acquis : c’est une perspective, un objectif à atteindre. On a en effet beaucoup de domaines qui ne sont pas régis par le droit et qui ne doivent pas être régis par le droit. On a...

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26 Sept. 2007

L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal

Mémoire de 21 pages - Procédure pénale

Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n’a quasiment pas évolué du Code d’instruction criminel au Code de procédure pénale. Le terme a pourtant évolué aujourd’hui d’une considération péjorative vers une conception positive ou même revendicative...

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18 Janv. 2011

L'évolution de la délinquance des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La délinquance des mineurs a toujours existé. Au VIIIème siècle avant J.C., Hésiode écrivait, dans Les travaux et les jours : « Je n'ai plus aucun espoir pour l'avenir de notre pays si la jeunesse d'aujourd'hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans...

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13 Mars 2010

Histoire du droit des obligations, du droit romain à la Révolution

Cours de 33 pages - Histoire du droit

Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie quotidienne. Il se trouve...

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09 Janv. 2009

Cas pratique sur le contrat de travail et le bénévolat

Cas Pratique de 1 pages - Droit du travail

Fait juridique Un couple crée une association qui donne à titre gratuit des cours à des jeunes en difficultés. Madame donne des cours de danse contemporaine en contrepartie de 200? par mois. Et Monsieur s'occupe de la partie administrative et comptable durant ces heures où il ne travail pas....

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28 avril 2009

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2000 : l'arrêt Entremont (bénévolat et droit de grève)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes. L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des chauffeurs routiers. Les...

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04 juin 2010

Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la banque et...

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22 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1977 - la soustraction d'un bien remis volontairement par la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il exige donc un élément moral qui est l’intention de commettre le vol et un élément matériel qui est la soustraction d’une chose appartenant à autrui. La question de la soustraction...

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26 avril 2010

Cas pratique de Droit pénal : abus de bien social, vol et responsabilité pénale

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Concernant la société anonyme, le principe de la responsabilité pénale personnelle doit s'appliquer ; les cas de César et de Marius doivent être distingués. A) La responsabilité pénale de César César propose, dans un premier temps, à Marius, de lui prêter l'avion et le pilote attitré de la...

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15 Mars 2006

La tentative de vol

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il nous est demandé qu'elles sont les poursuites susceptibles d'être engagées contre l'individu arrêté.

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23 Mars 2006

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article L311-9 du...

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11 mai 2010

Cas pratiques - le vol

Cas Pratique de 8 pages - Droit pénal

Trois amis veulent aller à la mer. Pour ce faire, François, l'un d'eux, s'empare d'une voiture en stationnement pendant que ses deux autres compères, Jean-Pierre et Dominique, surveillent les alentours. Une fois partis, ils récupèrent une quatrième personne, Ginette, qui entre apeurée dans le...

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23 Sept. 2009

Le vol

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal ne fait pas que protéger la personne humaine. Avec l'essor de la propriété privée, les règles des atteintes contre la propriété se sont développées. Cependant, une atteinte contre un bien reste une atteinte contre un propriétaire. On a coutume de dire que les délinquants sont...

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29 mai 2018

Cas pratique de droit pénal - Le vol d'une carte bleue et d'un collier en diamant

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Fab Larnak est un petit truand habitué des méfaits en tout genre. En goguette sur le quai de la gare de Lille, il repère Marion. Elle est toute seule et semble perdue, ne sachant pas où aller et visiblement étrangère. Il attend quelques instants qu'elle détourne son attention et se précipite sur...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Cas Pratique de 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc...

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25 juil. 2014

L'effraction pour tentative de vol

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Mr Laveine, sous l’empire d’un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l’ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l’intention de s’emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?

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23 juin 2016

Cas pratique de droit pénal - La complicité (vol, violence, escroquerie)

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock qu’il trouve « has been ». Le souci est qu’il ne bénéficie pas...

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24 Janv. 2019

Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Si dans notre législation pénale actuelle, le recel est considéré comme une infraction autonome, il n'en demeure pas moins aujourd'hui qu'il reste encore certaines traces d'une conception passée antithétique. C'est dans cette perspective que s'insère l'arrêt non publié rendu en date du 28...

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08 mai 2018

Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...