La protection pénale des choses incorporelles
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
« En matière criminelle où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil en 1801. Plus de deux cent ans après, force est...
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Mémoire - 99 pages - Droit administratif
La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique....
Le dispositif de lutte contre le terrorisme de l'UE est-il assez diversifié pour être efficace face à la menace terroriste pesant sur les pays ?
Mémoire - 28 pages - Droit européen
Le terrorisme existe depuis bien longtemps sous la forme d'actes de terreur plus ou moins violents, contre lesquels les États tentent d'agir a posteriori pour éviter que de nouveaux actes puissent se produire dans un futur proche. En France, les actes terroristes sont connus depuis la...
Article 2276 du Code civil, alinéa 2 - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
La maxime, qui précède l'alinéa à commenter, implique que celui qui prétend être propriétaire bénéficie, par le seul fait de la possession du bien meuble, d'une présomption de propriété. Et cela sans devoir apporter la preuve de l'existence d'un titre de propriété sur le bien,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - L'état de nécessité en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le président-directeur général d'une société a informé vouloir supprimer le poste d'une salariée employée en tant que comptable en raison de son inaptitude. Cette dernière, trouvant ce licenciement injustifié, s'est donc procuré deux bulletins de salaire ainsi que la photocopie de...
Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Liberté d'expression et d'information - publié le 21/07/2008
Cours - 18 pages - Droit autres branches
IEJ Paris II
Les appropriations frauduleuses - publié le 19/04/2013
Cours - 9 pages - Droit pénal
La chose doit être meuble corporel. Les immeubles sont exclus, car il faut un déplacement de la chose. Un immeuble peut devenir meuble par anticipation, et dans ce cas on peut le voler (DESBIOL : arbre). Les choses incorporelles ne peuvent être volées indépendamment de leur support matériel (ex....
Les appropriations frauduleuses - publié le 26/03/2013
Cours - 8 pages - Droit pénal
Plusieurs incriminations sanctionnent ces appropriations frauduleuses dont les principales sont le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Le Code pénal de 1810 a distingué selon le moyen utilisé pour aboutir à l'appropriation afin de respecter le principe de légalité.
Droit québécois - La charge de la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Nous vous confions le mandat de rédiger un avis juridique dans le dossier de notre client basé sur les faits suivants : Le 16 août dernier, un événement dramatique a frappé de plein fouet son entreprise renommée dans le secteur de la confiserie : "La Praline Maître Confiseur Inc." Cette société,...
La possession mobilière - Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Arsene peut-il : - être dépossédé du tableau en cas de problème avec celui-ci ? - être reconnu d'escroquerie ou de vol concernant les tableaux et la statue ? - revendiquer la propriété d'une toile d'un défunt qui lui a été donné par mandat auprès des héritiers ? - garder la...
Cas pratique en procédure civile - publié le 13/11/2020
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Mélomane averti, le bâtonnier Henri LALOUZE occupe, entre autres fonctions éminentes, celle de président du fan club avesnois de Helene FISCHER, la célèbre chanteuse de Schlager. Or cette dernière donne un concert exceptionnel en fin de semaine prochaine à Chemnitz (ex Karl-Marx-Stadt), concert...
Sécurité des sites Iinternet et des systèmes d'informations : quelles responsabilités ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ouverture des entreprises au réseau Internet s'est accompagnée de nouveaux risques juridiques, aggravés par un durcissement législatif en terme de responsabilité. En effet, les défaillances de sécurité, qui rendaient hier l'entreprise victime en cas d'intrusion ou d'entrave à son...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20-21.848 - Une partie qui apporte une preuve illicite doit-elle prouver que son rejet pourrait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé le 4 janvier 1999 par une société de transport en qualité de conducteur. Le salarié dépose une plainte dès lors qu'il a constaté la disparition d'un bloc de tickets dans un des bus qu'il conduisait, ainsi, l'employeur a remis à la police...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité dans le cadre d'un manque au devoir de vigilance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La société GF assigne la banque en responsabilité au motif que cette dernière s'est fautivement dessaisie de fonds lui appartenant sur présentation de faux chèques. Le 1er octobre 2020, la Cour d'appel de Grenoble partage la responsabilité entre la banque et la société GF. La CA de...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En octobre 2016, Mme [O] [I] a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes ont menacé le réceptionniste pour accéder à la suite de l'intéressée et ont dérobé des bijoux et de l'argent avant de la ligoter avec du ruban adhésif. Mme [X] [J], styliste de...
5 cas pratiques pour réviser
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Le document présente 5 cas pratiques dont les différents sujets touchent à plusieurs domaines : le contrat de vente, la responsabilité civile, le mariage, le contrat de bail, le vol. Concernant le contrat de vente : "Monsieur Dupont souhaite vendre sa voiture à Madame Martin. Ils se...
Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ces infractions, qui s'attaquent à la confiance fondamentale entre les individus, sont des atteintes graves aux biens et à la sérénité des relations sociales. L'escroquerie et l'abus de confiance tirent leur origine du délit de "furtum" du droit romain, qui englobait tous les actes de...
L'action publique en droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 : En 2013, deux frères, l'un majeur et l'autre mineur commettent un vol. Ils sont tous deux inconnus des services de police. Après avoir été conduits au poste de police, le Procureur de la République est informé des faits. Que peut-il décider à leur encontre ? Cas...
Commentaire arrêt Cass crim 11 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Ainsi, la chambre criminelle a du se poser le problème juridique suivant: dans quelle mesure dans l'hypothèse d'un litige prud'homale, un salarié peut-il produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions sans que son...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2023 - L'obligation de désignation spéciale des magistrats du ministère public chargés des affaires pour mineurs - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le 15 décembre 2022, une information judiciaire a été ouverte pour des accusations de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition. Le même jour, Monsieur I... U... a été mis en examen et placé en détention provisoire par ordonnance...
Le dol en matière contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'essence du contrat est la rencontre de deux volontés. Mais, il ne suffit pas que ces volontés existent. Pour admettre que deux personnes ont décidé de se lier elles-mêmes, aliénant ainsi une part de leur liberté, pour conclure la validité du contrat, encore faut-il que leur volonté ait été...
La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les établissements de...
Les dispositions juridiques de droit du numérique applicables à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Pour que l'utilisateur puisse exercer son libre choix, certaines règles doivent être appliquées. La première est la transparence, c'est-à-dire une plus grande transparence des places de marché en ligne à l'égard des vendeurs qui commercialisent des produits ou des services sur leur...
Critique des anciens et nouveaux modes de preuve et valeur de la preuve
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette...
Le contrat de travail au Québec : analyse d'un congédiement justifié
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Suite à votre acquisition de l'entreprise, vous avez appris qu'une plainte avait été soumise à la CNESST pour congédiement injustifié, suite au licenciement de Mme M. S. le 16 mars 2017, par l'ancien propriétaire de l'entreprise, Monsieur Louis F. Vous apprenez de l'enquête de...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes législatives visant à...
