Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration
Cours - 75 pages - Droit administratif
2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir des...
Le contrôle constitutionnel des lois
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargés de...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées...
Cours de contentieux administratif (février 2014): les voies de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est un sujet dense, assez technique, mais il y a un intérêt pratique. Les grandes lignes de l'organisation des voies de droit La manière la plus simple d'aborder le schéma général c'est de diviser les voies de droit contre les décisions des autorités fédérales et contres les...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Les modalités du contrôle en droit constitutionnel dans le monde
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Déclarer inconstitutionnelle une loi implique plusieurs choses : - Examiner la régularité ou la conformité à la Constitution d'une décision prise par la majorité du Parlement. - Constater que cette loi viole la Constitution. - S'exposer à une exploitation politique de la décision. Contrôle...
La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, les démocraties libérales sont pourvues d'une cour constitutionnelle ainsi que d'un contrôle de constitutionnalité, cependant, ce contrôle ne s'effectue pas de la même manière selon les pays. On distingue majoritairement deux modèles de contrôle de...
Le zonage et les presciptios règlementaires, un contrôle strict
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une étude sur les caractéristiques du contrôle du juge en matière de zonage. Le zonage permet de déterminer l'aménagement du territoire sur une surface donnée. L'organisation du sol est compliquée du fait des différentes zones qui sont appliquées les unes sur...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe - unicité du modèle et variabilité des compétences
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Constitution, ensemble de normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, considérée comme la norme suprême, s'impose à tous. Elle est notamment le garant des droits et des libertés fondamentales des citoyens d'un Etat. A ce titre elle doit donc bénéficier d'une protection contre les...
Les actions en justice nées de l'infraction
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'ACTION PUBLIQUE C'est l'action que le titre 1 du CPP définie comme l'action pr l'application de la peine. Cette action tend à réprimer le trouble à l'ordre social causé par l'infraction. C'est une action d'intérêt général ou d'ordre public. En cela elle...
Différences et ressemblances essentielles entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnaliste en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article 55 de la Constitution française de 1958 nous précise que le...
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également...
Le contrôle de constitutionnalité en France - publié le 15/04/2014
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n'est pas la première expérience de justice constitutionnelle en France, mais méfiance d'une telle institution pour 2 raisons : - Idée que la loi est l'expression de la volonté générale, et qu'elle ne peut mal faire ; la minorité doit s'incliner, même si violation de la...
Évolution du contrôle de constitutionnalité et comparaison entre le régime parlementaire et le régime présidentiel - Dissertation et plan détaillé de dissertation
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Actuellement en France, le droit à l'IVG va peut-être être inscrit dans la Constitution. Cela montre que les droits fondamentaux sont inscrits dans ce document pour être protégés. Il existe 2 formes de constitution : la constitution écrite et la constitution coutumière. Le contrôle de...
Le Conseil constitutionnel comme contrôle juridictionnel des libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le Conseil constitutionnel a pris un coup de jeune avec la réforme constitutionnelle. Pas de lien nécessaire entre démocratie et constitutionnalité de la loi. p.ex. britanniques ne connaissant pas de contrôle de constitutionnalité, pour autant, c'est une démocratie, les libertés publiques...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans tous les...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 25/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En 2008, une réforme constitutionnelle très importante a eu lieu en France mettant en place la saisine du conseil constitutionnel par voie d'exception : tout justifiable pouvait demander l'étude de la constitutionnalité d'une loi à posteriori. Le Conseil d'Etat et la cour...
L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Traditionnellement on distingue le contrôle par un organe politique et le contrôle par un organe juridictionnel. On peut avoir deux approches. On peut considérer qu'on ne peut ignorer les circonstances, le contexte de l'adoption d'une loi. De plus il faudra apprécier la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 05/10/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle constitutionnel des statuts (ainsi que des traités et obligations internationales) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut comprendre le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et...
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le modèle européen de justice constitutionnelle connait une évolution qui repose sur une base théorique et sur une évolution et l'expérience de la pratique. La Cour Autrichienne est le premier modèle, qui assure l'exemple aux autres pays européens. Hans Kelsen est donc le principal...
Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Comme la constitution dans l'ordre juridique interne se situe au sommet de la hiérarchie des normes, il est nécessaire pour assurer son effectivité de prévoir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les normes inférieur le respect bien. Un tel mécanisme existe à l'égard des lois...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...
Le contrôle de constitutionnalité : compétences et développement du Conseil constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la...
Le maintien des théories de la voie de fait et de l'emprise par la jurisprudence relativement à leurs effets nouveaux sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire est-il encore pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est multiple. En effet, les théories de la voie de fait et de l'emprise sont toutes deux liées au respect des libertés individuelles et de la propriété privée. Mais également, ces deux théories amènent à des conséquences diverses, notamment la répartition des...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
La démocratie dans le contrôle de constitutionnalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le rôle du juge n'est pas de s'opposer au pouvoir politique mais de rappeler que des principes s'imposent, y compris à nos élus » Marc clément. Ainsi à l'heure d'aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité des juges sur la loi fait débat. Cette pratique donne un rôle au juge qui pose...
Les Modalités du contrôle de constitutionnalité en France ?
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel statuera sur la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que sur la loi relative à la communication audiovisuelle...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et son évolution
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France apparaît avec Kelsen, et se concrétisa lors de la Constitution française de 1958. Il mit longtemps à se mettre en place, entre régime politique ne permettant pas ce contrôle et autres difficultés, la France prit du temps avant de...
