Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si...
Le harcèlement moral
Cours - 4 pages - Droit du travail
« Il a fallu 130 ans à la jurisprudence pour découvrir le sens de l'art 1384 al 1er, des dizaines d'années aussi en matière de répression de la pédophilie pour admettre que les enfants n'étaient pas tous des menteurs... De même, les juges civils pèchent par excès de prudence dans le domaine du...
Droit pénal spécial : violences et menaces
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Dans la mesure où Pablo a commis diverses infractions visant différentes personnes, il convient d'individualiser le traitement du fait qu'il torturait des inconnus (I), l'agression vis-à-vis de Rokhaya (II) ainsi que les menaces ayant entraîné le décès d'Émile (III).
La violence comme vice de consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008,...
Face au harcèlement moral, quelles protections pour les salariés ?
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
"Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes". De 1920 à 2011, cette phrase d'Henry Ford trouve toujours sa légitimité. Comment produire sans ouvriers ? Comment investir, innover, se développer sans employés ? Les...
La violence en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Contrainte exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter : distincte des autres vices du consentement : empêche le consentement non pas d'être éclairé mais d'être libre : victime consciente de conclure un contrat désavantageux pour elle mais elle ne peut pas faire autrement parce...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...
Face au harcèlement moral, quelle protection pour les salariés ?
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes ». De 1920 à 2011, cette phrase d'Henry Ford trouve toujours sa légitimité. Comment produire sans ouvriers ? Comment investir, innover, se développer sans employés ? Les salariés ont...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'en est pris violemment à un autre homme en le frappant avec son poing au visage, la victime ayant reçu le coup a alors chuté et sa tête a heurté le sol de façon violente. Il est alors transporté d'urgence dans un centre hospitalier où des soins lui seront...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
Droit pénal et des sciences criminelles - éléments légal, matériel et moral
Dissertation - 124 pages - Droit pénal
Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice civile ou...
Cas pratique de droit pénal - La complicité (vol, violence, escroquerie)
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock qu'il trouve « has been ». Le souci est qu'il ne bénéficie pas d'une trésorerie...
Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005
Mémoire - 70 pages - Droit autres branches
Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le quartier...
Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...
Commentaire du 6 février 2001: les violences et atteintes volontaires à l'intégrité physique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'acte chirurgical s'est banalisé, il ne fait plus peur, mais il peut avoir des conséquences irréversibles sur le patient, et ce, sans qu'il y ait de réel échange entre le chirurgien et celui qui est victime d'une atteinte à son intégrité physique. C'est sur cette relation a priori de confiance...
Les violences conjugales - publié le 22/05/2021
Mémoire - 42 pages - Droit autres branches
Mémoire portant sur les violences conjugales et prioritairement sur les femmes victimes. Exposition des causes et des origines des violences conjugales / les différentesformes existantes / les impacts / la prise en charge.
Cas pratique sur l'annulation d'un contrat pour cause de violence
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage...
Cas pratique : contrat - violence - annulation
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la...
La nullité pour dol peut-elle être retenue en l'absence de violence ou de tromperie? Chambre civile, cour de cassation du 30 janvier 1970
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On peut consentir contre sa volonté ». HOMERE dans cette citation décrit bien le fait que le consentement n'est pas toujours synonyme de volonté. En effet, une personne peut être influencée par des éléments extérieurs qui la poussent au consentement. Cette manipulation est la caractéristique du...
Les collectivités territoriales: les personnes morales de droit public
Cours - 114 pages - Droit administratif
L'autonomie locale suppose la réunion d'un organe doté de compétence spécialisé et organisé localement. Il passe d'abord par l'émergence des organes et aussi de la quête des compétences. La construction du royaume de France s'est fait par une centralisation politique et cette...
Intérêt à agir et atteinte aux intérêts collectifs d'une personne morale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les syndicats: - Action recevable s'ils agissent pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent : article L2132-3 Code du travail. - Ne peut agir qu'un syndicat régulièrement constitué =>doit avoir été constitué avant la commission des faits !! jurisprudence...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l'Eglise de Scientologie n'a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d'un bug législatif ayant supprimé cette peine des peines...
Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...
Concept et origine de la notion de violence économique (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La philosophie des lumières a imposé l'idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d'autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d'un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un contrat et...
Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
De par son objectif de protection mais aussi de répression, la loi pénale est d'interprétation stricte. Un fait donne lieu à une qualification pénale, celle-ci donnant lieu en général à une sanction. Il se peut pourtant que de mêmes faits puissent être interprétés de manière différente dans un...
Le mariage vicié par la violence
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d'un contractant a été vicié. En effet, pour qu'un contrat soit valable l'accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté d'un des contractants...
Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une...
